Au Royaume
La revalorisation du loyer sera plafonnée à 10%
La proposition de loi sur le bail commercial, industriel et artisanal, déposée par le groupe USFP de la Chambre des conseillers, a été adoptée en première lecture.
Elle sera examiné par la Chambre des représentants le 22 avril.
La principale disposition de ce texte est que les revalorisations des loyers ne pourront plus dépasser 10% du bail mensuel. Si le contrat ne prévoit pas cette augmentation, le juge n’aura plus à soumettre l’affaire à une expertise et se référera directement à ce taux. Dans le cas où le bailleur souhaite vendre son bien ou le reconstruire, l’indemnisation à verser au locataire devra être proportionnelle aux frais engagés par celui-ci au titre du changement de domiciliation de son fonds de commerce. Le texte a également étendu le champ d’application de la loi aux coopératives exerçant une activité commerciale ainsi que les pharmacies et laboratoires pharmaceutiques.
