Un nouveau pas décisif dans la réforme de l’AMO

Les contours du chantier du parachèvement de la réforme de l’Assurance maladie obligatoire de base, lancé il y a quelques mois, se concrétisent. Notamment sur fond de l’entrée dans le circuit législatif, par la porte de la Chambre des conseillers, du projet de loi 54.23 modifiant et complétant la loi 65.00.

Un projet de loi entrant dans le cadre de l’unification de la gestion de l’AMO, entièrement confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), désignée dans le texte en tant qu’«organisme chargé de la gestion», et ce pour les secteurs public et privé réunis.

Le nouveau ministre de la Santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, vient tout juste de présenter, mardi 7 janvier, le projet de loi devant la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales. La même commission qui planche actuellement sur le projet de loi organique relative à la grève.

Les deux textes devant faire l’objet d’un consensus. C’est dire combien est brulant l’agenda de la deuxième Chambre en ce début d’année et quelques semaines à peine avant la clôture de la session parlementaire.

Toujours est-il, comme le souligne le ministre, «ce texte législatif puise son cadre de référence des Hautes orientations royales, ainsi que de la loi-cadre relative à la protection sociale, notamment les articles 15 et 18, qui prévoient l’instauration d’un organisme unifié de gestion de ces régimes et la révision des textes législatifs et réglementaires y afférents».

Le projet de loi relatif à l’AMO est d’autant plus clair lorsqu’il bannit d’usage toutes les terminologies qui étaient utilisées avant l’amorce de cette nouvelle réforme. À cet effet, les articles 76 et 84 soulignent l’exclusivité du conseil d’administration de la CNSS de «considérer toutes les questions afférentes au système d’assurance maladie obligatoire de base» au profit des salariés et des pensionnés des deux secteurs.

Plus qu’un changement technique, il s’agit d’un tournant décisif qui tend à davantage d’efficacité. Surtout quand on prend en ligne de compte que la généralisation en cours de la couverture sociale nécessite une nouvelle approche de gestion pour en assurer une meilleure efficience.

Plus encore, relève le ministre, «le projet prévoit la possibilité pour la CNSS de contribuer, dans le cadre de la politique de santé publique, au financement des services de prévention liés aux examens médicaux, au suivi et à la sensibilisation, selon des modalités fixées par un texte réglementaire».

Dans la foulée, la CNOPS, par la force de la loi, ne sera plus dans le circuit. Et «toutes les données nécessaires seront mises à la disposition de la CNSS pour suivre la situation financière des régimes d’assurance maladie obligatoire».

Une réforme, rejetée au départ par certaines centrales syndicales, qui a été conduite sur la base de la concertation. L’objectif étant noble, toutes les attentes des personnes concernées ont été satisfaites.
On notera au passage que l’AMO spécifique aux étudiants a été supprimée par ce texte.

La raison en est, souligne le ministre, que «le projet de loi permet à la plupart d’entre eux de bénéficier de la couverture médicale en leur qualité d’ayants droit, dans le cadre de la généralisation de l’AMO».

L’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, dans le secteur public ou privé, a ainsi été prolongé jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans.

Dispositions transitoires
Ainsi, pour ceux qui se souciaient du sort du personnel de la CNOPS, ils sont rassurés. En effet, dans le deuxième article figurant sur la liste des «dispositions transitoires», il est clairement écrit dans la mouture du projet de loi que les fonctionnaires, les stagiaires, ainsi que les contractuels en fonction à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi seront intégrés de manière automatique à la CNSS et en aucun cas leur situation ne pourrait être moins bénéfique que ce dont ils jouissent au moment de leur transfert.

De même que la durée de travail au sein de la CNOPS sera comptée comme s’ils ont toujours été à la CNSS. Aussi, les concernés demeurent affiliés à l’assurance maladie obligatoire de base, ainsi qu’en ce qui concerne les systèmes de retraites de base ou complémentaire où ils cotisent au moment de leur transfert, précise l’article 7.

Dans ce même cadre de basculement, il est également relevé (article 11) que tous les actifs et les passifs de la CNOPS ainsi que tous ses avoirs déposés dans des comptes bancaires, centres de chèques postaux, auprès de la Trésorerie générale du Royaume ou encore auprès de la CDG doivent, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, faire l’objet de transfert à la CNSS, ainsi que toutes les déclarations d’indemnisation des dossiers maladie.

À noter, en outre, selon les termes de l’article 12, que la CNSS se substituera à la CNOPS dans toutes les conventions que cette dernière a avec les associations mutuelles en ce qui concerne l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public.

Ces conventions resteront en vigueur pour une durée à préciser par décret, renseigne le projet de loi. Par ailleurs, il est également précisé que les bénéficiaires du régime de l’assurance maladie obligatoire de base du secteur public et leurs ayants droit continueront de bénéficier des services assurés par les mutuelles, et sur la base de conventions qui seront conclues entre la CNSS et desdites mutuelles.

Unir pour réussir
Dans la foulée de la réforme de l’assurance maladie obligatoire, l’une des pierres angulaires de la consolidation des fondements de l’État social, la Caisse nationale de la sécurité sociale va hériter d’environ 3,8 millions d’assurés sous régime CNOPS.

Sachant que la CNSS couvre une population de 24,5 millions d’assurés, la tâche ne sera pas une promenade de santé. Mais, au regard de l’expertise acquise, des moyens humains et techniques déployés, des finances saines, la CNSS a tout pour réussir le pari.

Les succès enregistrés dans la gestion de l’AMO dans le secteur privé en donnent la démonstration. Et l’unification des deux régimes sous «une seule entité» vise, justement, à relever le défi.