Grève : La loi adoptée, le dialogue se poursuit

Il a fallu attendre plus d’une soixantaine d’années pour que le Maroc puisse disposer d’une loi organique encadrant les conditions et les modalités de l’exercice du droit de grève. Après un long processus, qui aura duré quelque 22 mois, la Chambre des représentants a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi organique n°97.15, le seul non encore voté depuis la promulgation de la Constitution de 2011.

Lequel projet, approuvé mercredi à la majorité de 84 voix pour, 20 contre et aucune abstention, devra être soumis, pour son ultime étape avant son entrée en vigueur, à l’appréciation de la Cour constitutionnelle pour juger de sa conformité avec les termes de la Loi fondamentale.

Et ce n’était pas une promenade de santé pour les différents partenaires. En effet, c’est un travail fastidieux qui a été abattu, comme l’a appelé le Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, lors de la séance des questions de politique générale, tenue mardi 4 février devant la Chambre des conseillers.

C’est que pour aboutir à la mouture adoptée, pas moins de 70 réunions ont été tenues, dont 30 avec les différents départements ministériels et 40 autres avec les groupes parlementaires et les syndicats. Reconnaissant ce «colossal travail», le chef du gouvernement n’a pas manqué l’occasion de rendre hommage aux élus des deux Chambres du parlement pour les efforts consentis pour l’examen et l’adoption dudit projet de loi organique.

La philosophie de l’équilibre a gagné…
Or, il s’agit là d’une inflexion historique, de la même manière que ce nouveau dispositif législatif, considéré comme «un exploit en soi», marque une avancée majeure dans la régulation des mouvements de grève, et dans lequel il était nécessaire de trouver un équilibre entre les droits des travailleurs et les attentes des investisseurs.

En effet, au-delà de l’encadrement de ces mouvements, la nouvelle loi, en rupture totale avec l’héritage de 2016 qui a été revu de fond en comble, participe également à l’amélioration de l’environnement des investissements, puisqu’elle rassure l’investisseur, et au renforcement du climat social du fait qu’elle assure les droits des employés.

Plus encore, Aziz Akhannouch se fera fort de souligner qu’il ne s’agit là que d’une étape qui sera suivie par d’autres et que le gouvernement reste, comme il l’a toujours été, disposé à reprendre le dialogue avec les centrales syndicales. D’autant plus, insistera le Chef de l’Exécutif, que «notre relation avec les syndicats va bien au-delà de la loi sur la grève. Nous respectons les syndicats.

Nous respectons également leurs appels à la grève. Nous avons encore beaucoup à faire ensemble. Et dans nos relations avec les syndicats, nous n’avons jamais fait preuve de parcimonie». Une inscription dans une perspective prometteuse, en somme.

Amendements majeurs du nouveau dispositif
À noter, en outre, que le texte apporte d’innombrables acquis, répondant aux aspirations des travailleurs et des syndicats, dissipant les craintes des employeurs et rassurant les investisseurs étrangers qui ont en face un cadre législatif clair. Et ce, tout en privilégiant à chaque fois les dispositions favorables à la classe ouvrière et aux organisations syndicales lorsqu’il s’agit de «conflits de loi», précise-t-on.

Par ailleurs, le passage du projet de loi par la deuxième Chambre du parlement aura permis d’introduire plusieurs amendements substantiels par rapport à la mouture votée à la Chambre des députés. Parmi ces amendements, on retiendra, notamment, celui portant sur la possibilité d’observer une grève pour défendre les «intérêts indirects» des travailleurs, en plus de leurs intérêts directs. Ce qui revient à dire que la «grève de solidarité» au même titre que la «grève politique» sont «clairement autorisées».

Sur un autre registre, le texte du projet de loi prévoit qu’une grève peut être déclenchée pour la défense non seulement des intérêts matériels, mais aussi pour des intérêts d’ordre moral. Ce qui, de facto, inclut les libertés syndicales comme pouvant conduire à déclencher un débrayage. De la sorte, la loi marocaine est en parfaite adéquation avec les exigences de l’OIT.

Par ailleurs, le projet de loi adopté élargit le spectre des catégories de grévistes, sans pour autant mentionner clairement les Tansikiyate (Coordinations). Bref, le droit de grève concerne, désormais, tous les professionnels des différents secteurs, ainsi que les travailleuses et les travailleurs domestiques, les travailleurs indépendants et les non-salariés.

Pour ce qui est de la protection du droit de grève, le nouvel arsenal alourdit les sanctions à l’encontre des employeurs qui tenteraient, «par quelque moyen que ce soit», d’entraver ce droit. Et ce, que ce soit par le recours à des «briseurs» de grève, à la sous-traitance ou encore qui procéderaient à des licenciements des travailleurs grévistes, leur mutation ou en les exposant à des «mesures arbitraires». Les pénalités, assez dissuasives, vont en fait de 20.000 à 200.000 dirhams. Gare aux récalcitrants !

Dans la lignée des amendements, le projet de loi élargit les libertés syndicales, en instituant que toutes les centrales syndicales, sans être identifiées de «plus représentatives», auront dorénavant le droit d’appeler à une grève nationale, dans tous les secteurs ou à un niveau sectoriel. Autant d’avancées à inscrire à l’actif du gouvernement, mais aussi des partenaires sociaux qui ont apporté leur pierre à l’édifice. D’autres chantiers s’annoncent en perspective.