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Arriérés : Le fisc épure le stock constitué
Le remboursement de la TVA auprès des entreprises ne pose plus aucun problème, à en croire le patron des impôts. Après des réformes et des modèles testés depuis 2014, le fisc a réussi à équilibrer les ressources disponibles et les dépenses engagées pour la restitution des crédits TVA.
L’administration fiscale a engagé bien des efforts pour assainir ses arriérés de remboursement. Actuellement, «ce n’est plus un problème», assure Younes Idrissi Kaitouni, directeur général des impôts. À l’origine de ces résultats, plusieurs réformes introduites et réflexions menées par l’administration fiscale et le gouvernement pour couvrir le stock et rembourser les entrepreneurs dans les délais impartis. Il faut dire aussi que des décisions «pas très adéquates» ont été prises il y a quelques années et dont l’impact était à l’opposé des objectifs escomptés.
En 2014, saisi par une ambition politique, le gouvernement avait pris la décision de rembourser le crédit de TVA non remboursable. Vu que la loi sur le remboursement du butoir porte sur 10 exercices et que les équipes de la DGI sont habituées à traiter les dossiers d’un seul trimestre, ce sont alors 40 trimestres de plusieurs entreprises cumulés que le fisc devait traiter. «Du jour au lendemain, le personnel s’est retrouvé submergé par des milliers de dossiers qui arrivaient dans des camionnettes chargées», indique Idrissi Kaitouni. Pendant des mois, la priorité était donnée au remboursement. Cette situation a causé deux difficultés. La première est que les équipes étaient sous-dimensionnées par rapport aux piles de dossiers à traiter. La seconde, un peu plus grave, est que «le budget alloué au remboursement des crédits de TVA, tel que prévu par l’article 103 de la Loi de finances, a été entièrement consommé. La machine a donc explosé», ajoute le DG des impôts, sachant, faut-il le souligner, que le butoir n’est pas légalement remboursable, contrairement au crédit TVA.
L’affacturage, bouffée d’oxygène
Cette situation a traîné jusqu’en 2018. La donne devait changer. C’est là où l’affacturage a été inventé. C’est une technique par laquelle une entreprise cède des factures commerciales à une société d’affacturage (filiale de banque généralement). Cette dernière se charge de les financer, de les recouvrer ou encore de les garantir en cas d’insolvabilité des acheteurs. Elle permet ainsi aux entreprises de se recentrer sur leur métier de base en se déchargeant de la gestion de ces créances. Cette innovation mise en place a permis donc de donner une bouffée d’oxygène à la trésorerie des entreprises.
Toutefois, «la véritable action qu’il fallait mener est celle d’avoir le recul nécessaire pour assimiler notre capacité financière de remboursement, évaluer le stock et aussi prendre les mesures nécessaires afin d’éviter sa reconstitution», soutient Kaitouni.
En cours de route, une autre décision a été prise. Il s’agit d’allouer les ressources collectées à travers les contrôles fiscaux aux remboursements de la TVA et non au budget de l’État. «Une décision qui a permis, d’un côté, de traiter les dossiers de remboursement de façon sereine et, de l’autre, de disposer d’une manne financière qui donne davantage de latitude au fisc de rembourser la TVA», détaille le DG des impôts. Les résultats de cette vision sont palpables sur le terrain, puisque le montant de remboursement de la TVA dépasse les recettes du contrôle fiscal ces deux dernières années.
À travers cette nouvelle manière de faire, le fisc rembourse annuellement le stock constitué. D’autant que les délais ont été nettement améliorés : «D’une moyenne de 2 ans, le remboursement est effectué dans un délai de 3 mois, comme stipulé dans les textes réglementaires», assure Idrissi Kaitouni. Cela pour les grandes entreprises qui ont des dossiers colossaux à traiter. En revanche, pour les PME, le remboursement prend une semaine, si leur dossier est en règle.
«L’effet de l’implication de l’État en matière de remboursement de TVA est ressenti sur le terrain. Rappelons qu’avant le déclenchement de la crise sanitaire, la rubrique budgétaire liée au remboursement était aux alentours de 6 milliards en 2020, pour se situer actuellement à 13,5 milliards», assure Reda Lahmini, président de la Commission des finances à la Chambre des conseillers.
Rationaliser les incitations
Tous ces efforts rentrent justement dans le cadre de la neutralité fiscale qui est l’un des objectifs de la loi-cadre 69-19 portant réforme de la fiscalité. À cette neutralité est ajoutée la question du butoir qui vient du différentiel des taux. Pour éviter ces situations, Samir Bennis, président de la Commission fiscalité au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, recommande d’agir en amont pour éviter ces situations. Pour lui, «il faut rationaliser les incitations et limiter les exonérations. Nous, experts-comptables, intervenons aussi bien en amont qu’en aval. Nous avons le devoir de sensibiliser l’investisseur à une situation dans laquelle il pourrait se trouver confronté à un crédit de TVA. Nous accompagnons les contribuables pour la réalisation de leur dossier de remboursement et intervenons également dans la procédure de remboursement simplifiée».
Lahmini : «Le remboursement de la TVA était un sujet tabou au Parlement»
Le remboursement des arriérés de la TVA a fait couler beaucoup d’encre ces nombreuses dernières années. Les entreprises souffraient d’un manque de trésorerie contraignant, pouvant être comblé par la récupération de la TVA payée. Reda Lahmini, président de la Commission des finances, à la 2e Chambre, a confié que ce volet était un sujet tabou au Parlement ces 4 ou 5 dernières années. «Lors des discussions de la Loi de finances, ce n’était même pas un sujet qu’on challengeait», confie-t-il. Après des années de réformes et de modèles mis en place, la DGI a enfin pu trouver son équilibre. «Aujourd’hui, notre référence est la loi-cadre sur la fiscalité. Notre mission est de veiller au déploiement de ses principes», conclut Lahmini.
