De la nécessaire refonte des textes de loi

certains textes connaîtront une longévité exceptionnelle, rarement constatée ailleurs dans le domaine juridique. Ainsi, le Code de commerce (1913), le dahir instituant un registre de commerce (1921) ou encore celui formant législation sur les paiements par chèque (1939) n’ont été abrogés que plus d’un demi-siècle plus tard, par le Code de commerce du 1er août 1996 adopté quasiment en urgence et dans une certaine précipitation, une fois que l’on eût constaté que leurs dispositions ne correspondaient plus à  la réalité de la situation.

Tous les avis convergent sur le sujet : plusieurs dizaines de lois méritent une modification profonde. Pourquoi ces textes sont-ils devenus obsolètes ? Pourquoi n’ont-ils pas été amendés en temps utile ? Quel est leur impact sur le travail judiciaire ?

Il faut, pour comprendre cela, revenir plusieurs années en arrière. Lors de l’accession à l’Indépendance, le pays avait d’autres priorités, comme l’adoption d’une nouvelle constitution, la remise en service des administrations ou l’unification encore inachevée entre les différentes parties du Royaume.

Dans ce contexte trouble, il paraissait évident, dans une première étape, de ne pas brusquer les événements, et donc, du point de vue juridique, de maintenir en vigueur les textes de loi importés par la puissance colonisatrice.

La justice à l’époque était encore rendue principalement en langue française (à l’exception des juridictions traditionnelles fonctionnant sur la base de la Châria), par des magistrats français, qui appliquaient les textes de la métropole. Par ailleurs, la population était encore réduite, les villes peu développées et, de ce fait, les tribunaux ne connaissaient point encore d’engorgement massif, les affaires plaidées étant relativement peu nombreuses.

Ainsi, parmi la législation en vigueur, l’on remarquait des textes assez récents, comme le dahir du 24 mai 1955 concernant les baux à usage commercial, celui de 1915/1916 relatif aux immatriculations foncières et à la mise en place de la Conservation foncière, ou encore le dahir de 1953 instituant une police du roulage (l’ancêtre du Code de la route).

Ces textes étaient alors parfaitement adaptés aux circonstances de l’époque, et leur application ne soulevait aucune difficulté majeure.
Mais avec le développement progressif du pays, tant sur le point de vue politique qu’économique ou social, la situation va évoluer.

Il y aura d’abord la modernisation de l’appareil judiciaire avec l’instauration des tribunaux modernes, ce qui, dans un premier temps, justifiera le maintien des anciens textes. Mais l’arabisation de la justice va brouiller les cartes, et compliquer l’instauration de véritables réformes sur le fond. En effet, durant cette période transitoire, il est apparu évident qu’il convenait de prendre du temps et du recul afin d’améliorer le rendement de l’appareil judiciaire car, peu à peu, les magistrats français disparaissaient, remplacés par des juristes marocains et arabophones, au fur et à mesure de la multiplication des tribunaux au Maroc. Il ne faut pas oublier que dans les années 60 et 70, la carte judiciaire du pays était encore très limitée, se réduisant à un tribunal de première instance dans certaines grandes villes, et à quelques cours d’appel seulement à travers tout le Royaume.

Les difficultés d’ordre technique, matériel ou pratique, la logistique à mettre en place, les structures à améliorer, les questions liées aux ressources humaines ont donc pris le pas sur la refonte des textes de loi. De ce fait, certains textes connaîtront une longévité exceptionnelle, rarement constatée ailleurs dans le domaine juridique. Ainsi, le Code de commerce (12/08/1913), le dahir instituant un registre de commerce (11/05/1921) ou encore celui formant législation sur les paiements par chèque (19/01/1939) n’ont été abrogés que plus d’un demi-siècle plus tard, par le Code de commerce du 1er août 1996 adopté quasiment en urgence et dans une certaine précipitation, une fois que l’on eût constaté que leurs dispositions ne correspondaient plus à la réalité de la situation.

Le résultat fut mitigé dans certains cas, comme sur la législation sur les chèques bancaires. Dans ce domaine, plusieurs textes sont en vigueur, parfois en contradiction entre eux, parfois faisant double emploi, ou encore totalement dépassés.

Ainsi, les articles 543 à 546 du Code pénal de 1962 répriment les infractions relatives aux chèques … mais les mêmes dispositions sont reprises en détail par le Code de Commerce (1996), en ses articles 239 à 328, lequel précise, en passant, qu’il «n’est  en rien dérogé aux dispositions du dahir de 1936, relatif aux chèques postaux, ni à celles du Dahir de 1930, concernant l’Union Postale…»

Signalons enfin que les immatriculations foncières sont toujours régies par le dahir de 1915, les bibliothèques publiques par celui de 1931 et les notaires par celui de 1934.

Relevons enfin avec curiosité que le dahir du 25 avril 1934 relatif à l’entrée des babouches au Maroc est toujours en vigueur, et espérons une refonte rapide des textes de loi au Maroc !