Seulement 17% des terres rurales immatriculées

L’immatriculation des terres agricoles est l’un des chantiers les plus stratégiques de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). A fin 2014, 17% des terres agricoles ont été immatriculés et un peu plus de 2 millions d’hectares enregistrés dans le domaine forestier. L’agence vise les 20% en 2015. Une avancée sensible mais qui reste en deçà des attentes. La faute à une procédure d’immatriculation, bien que réformée, qui laisse encore place à des litiges qui retardent fortement le mécanisme d’inscription aux registres de l’agence. En effet, la demande d’immatriculation qui, en théorie, est effectuée par le propriétaire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel, ne peut se faire que par deux moyens. Le premier est la présentation d’un titre de propriété (acte sous-seing privé) datant de plus de dix ans et attestant de la propriété du bien, le second est celui de la «possession vaut titre», validée par un acte adoulaire entérinant le témoignage de douze personnes en faveur du demandeur d’immatriculation. Ensuite, un extrait de la réquisition d’immatriculation est publié au Bulletin officiel et affiché avec avis de bornage au siège du tribunal de première instance de l’autorité locale du ressort de la propriété et du Conseil communal.

Le dénouement normal est que, dès réception du procès-verbal et du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture du bornage au Bulletin officiel et l’affiche au siège du tribunal de première instance, de l’autorité locale du ressort de la propriété et du Conseil communal. Seulement, le mécanisme d’opposition prévu par la loi 14/07 n’est pas sans compliquer la procédure.

Absence d’une procédure de conciliation

Les oppositions sont recevables dès l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation et pendant un délai de deux mois, qui court à partir de la publication au Bulletin officiel de l’avis de clôture du bornage. C’est ainsi que toute personne, qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut, si elle ne l’a déjà fait antérieurement, contester l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant d’immatriculation ou les limites de l’immeuble ou, en cas de prétention, sur l’exercice d’un droit réel susceptible d’inscription sur le titre foncier. Sans prévoir de mécanisme de conciliation, la loi impose au conservateur de transmettre la réquisition d’immatriculation et les pièces y afférentes au tribunal de première instance pour statuer sur le litige la concernant. «Le résultat est que l’immatriculation d’un territoire, entre les délais de bornage et de plan et les durées des oppositions judiciaires, prend entre 3 et 5 ans, alors qu’en théorie, elle n’est supposée durer qu’une année au maximum», affirme-t-on du côté de l’ANCFCC.

L’enjeu majeur de l’immatriculation foncière des terres agricoles est de maintenir une sécurité juridique et permettre aux possédants de faire valoir leurs biens. «La transformation de l’économie agricole de consommation en économie de commercialisation demeure conditionnée par la généralisation du statut d’immatriculation foncière. L’expérience marocaine a révélé que toutes les actions menées dans ce sens se heurtent inévitablement au problème résultant du régime juridique de la propriété non immatriculée», explique le juriste Mohamed M’hassni, spécialiste en droit foncier.

Cependant, bien que l’unicité du régime foncier soit nécessaire pour la réalisation de ce développement, elle ne peut à elle seule inciter les gens à user des méthodes modernes de production.

70% des exploitations couvrent moins de 5 ha

«Il faut mettre en œuvre toute une politique tendant à mettre en exergue la relation entre le foncier et le développement économique. La propriété foncière est en général un capital qui ne peut être productif que s’il est mis en valeur.

Cette mise en valeur exige la possession de moyens financiers considérables qu’on ne peut avoir que par le recours au crédit», ajoute M’hassni.

Et face à ce déficit en financement, il y a un problème structurel qui se pose, comme l’explique Ahmed Daoudi, conseiller au ministère de l’agriculture : «Le foncier agricole marocain est confronté à diverses contraintes: l’exiguïté des exploitations (70% couvrent moins de 5 ha), leur morcellement excessif (6 parcelles par exploitation), l’extension de l’indivision (45% des exploitations sont dans l’indivision) et la multiplicité des statuts fonciers dont la précarité ne garantit pas les conditions de sécurité et de stabilité pour les établissements bancaires». En effet, malgré la politique générale d’immatriculation des terres agricoles, le foncier agricole marocain est confronté à diverses contraintes qui limitent le niveau d’investissement et l’intensification des cultures.