Réforme de l’organisation judiciaire : les tractations se poursuivent

Lancée en 2014 et prévue à la publication en septembre 2016, le projet de réforme de l’Organisation judiciaire n’est toujours pas ficelé. «Le texte est actuellement étudié en deuxième Chambre. Certains corps de métiers ont encore des propositions que la tutelle est prête à examiner», explique-t-on auprès du ministère de la justice. Ainsi, les parlementaires ont été saisis d’un mémorandum du Club des magistrats qui parle de «la nécessité d’adoption par les tribunaux de l’administration électronique dans les procédures judiciaires et l’obligation de consigner l’avis du juge divergent dans le compte rendu pour y revenir si la responsabilité du magistrat est évoquée dans le cas d’erreur judiciaire». En ce qui concerne l’organisation interne, les juges indiquent qu’il faut «élargir le rôle de l’assemblée générale du tribunal, notamment par l’unification des greffes au niveau du tribunal, et la création du poste de secrétaire général du tribunal chargé de la gestion administrative de la juridiction avec la mise en place d’un mécanisme de coordination générale au niveau du tribunal». Aussi, les juges demeurent sceptiques quant à la suppression des Chambres d’appel au sein des tribunaux de première instance (ndlr : avec la possibilité de créer par décret, après consultation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, des sections spécialisées en matière de justice commerciale et administrative), et de transférer leurs compétences aux juridictions d’appel. «Cette disposition, certes prise pour décongestionner les tribunaux de première instance, risque en réalité de déborder les Cours d’appel par un simple effet de vases communicants», indique le mémo de l’association.

Divergence à propos de la traduction officielle en arabe des documents présentés à la justice

D’un autre côté, pour les auxiliaires de justice, la disposition la plus polémique est celle exigeant la traduction officielle en arabe de tous les documents présentés à la justice: documents comptables, états de synthèses… Si les traducteurs assermentés se frottent déjà les mains, les juristes spécialisés en droit des affaires ne voient pas la chose du même œil. Ils sont unanimes : les manœuvres dilatoires se multiplieront, et le nombre actuel de traducteurs (ainsi que leurs compétences) ne suffira pas à couvrir la demande colossale qui fera suite à l’adoption de la disposition. D’autant que la jurisprudence ne va pas dans ce sens. Si l’utilisation de la langue arabe est obligatoire dans la rédaction des plaidoiries et des requêtes délivrées au juge, les documents rédigés en langues étrangères peuvent être étudiés sans traduction si les juridictions disposent de la capacité de le faire.