Affaires
Plus de 4 500 décisions de justice étrangères en attente d’exécution
Le ratio jugements enregistrés/exécutés est d’à peine 20% lors des trois dernières années. La faute à une lourdeur procédurale couplée à une instabilité jurisprudentielle.
En matière de statut personnel, souvent les juges de familles sont confrontés à des cas de mariages mixtes, et donc, de situations juridiques internationales. Exécutions d’une décision de divorce, d’un mariage civil étranger… Le contact entre juridictions marocaines et étrangères n’est pas des plus simples. En 2015, seulement 1 528 décisions de justice étrangères ont été validées par les magistrats marocains, ce qui laisse la place à un reliquat de plus de 4 500 décisions enregistrées (en 2013, 2014 et 2015) mais non appliquées. Sur les trois dernières années, le ratio jugements étrangers enrengistrés/validés est seulement de 20% ! Malgré la signature d’accords de coopération judiciaire avec plusieurs pays (l’Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis, les Emirats Arabes Unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye), les particuliers, et même les entreprises se trouvent face à un réel labyrinthe judiciaire. En effet, lorsqu’on obtient un jugement définitif étranger et que l’on souhaite le faire exécuter au Maroc, il faut suivre une procédure spéciale d’exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. Celle-ci vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l’autre pays. Ce qui implique, forcément, l’intervention d’un avocat marocain. Car une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée de l’original du jugement ou de l’acte étranger, de la notification, ainsi qu’un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu’il n’existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation. Le tout traduit en arabe. Il faut également ajouter que dans les procédures de jugement condamnant un mari à la pension alimentaire ou condamnant une entreprise à verser des dommages-intérêts, le parquet et le consulat du pays concerné doivent être informés du contenu et des modalités d’exécution de la sanction…
Les décisions étrangères de garde d’enfants ont été soumises à l’exigence de l’exequatur
Cette complication de la procédure est accentuée par l’attitude des juges du tribunal de première instance: une partie refuse des effets immédiats aux décisions de la famille et l’autre reprenant le principe établi par l’arrêt Burkley de la Cour de cassation française et admet les effets immédiats des décisions étrangères de statut personnel. Les refus concernent le plus souvent les décisions de filiation ou d’adoption, comme le montre la décision du tribunal de première instance de Casablanca, en date de janvier 2014, qui a exigé l’exequatur pour un jugement étranger d’adoption pour qu’il soit efficace. Il s’agissait en l’espèce d’une fille adoptive qui s’est présentée devant les autorités marocaines pour demander un certificat de décès de sa mère adoptive en présentant un jugement d’adoption français. Les autorités ont refusé d’en tenir compte car il n’était pas revêtu de l’exequatur. Les décisions étrangères de garde ont été également soumises à l’exigence de l’exequatur.
On remarque cependant un comportement inverse des magistrats, comme ceux de la Cour d’appel de Rabat, qui ont décidé que la situation de la personne, qu’elle soit célibataire, mariée ou divorcée touche à son état-civil. L’état-civil de la personne doit produire les mêmes effets, quel que soit le lieu où elle se trouve et le fait d’exiger l’exequatur des jugements étrangers de divorce signifie qu’avant l’exequatur les parties sont divorcées dans le pays où le divorce a été prononcé mais elles restent mariées dans les autres pays. «Une telle situation est inadmissible en fait et en droit car l’instabilité de l’état-civil des personnes est une situation embarrassante et même dangereuse pour la stabilité familiale et elle est en conséquence perturbatrice de l’ordre social», indique l’arrêt.
De son côté, la Cour de cassation est allée dans le sens de l’allègement de la procédure. Dans un arrêt rendu en 2014, la haute juridiction, statuant sur un recours mettant en cause l’application des règles relatives à l’effet international des jugements, a considéré qu’une «Cour d’appel doit rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi que de l’application au litige de la loi appropriée. La circonstance qu’un jugement étranger ne comporte pas de motivation, ne peut, par elle-même, faire obstacle à l’exequatur».
La Cour de cassation limite le pouvoir du juge et admet une «exequatur partielle»
Le juge marocain est ainsi sommé de ne prendre en considération que les trois conditions cumulatives comprises dans le code de procédure civile: que le juge étranger soit compétent, qu’il ait appliqué la loi adéquate et que cette loi ne porte pas atteinte à l’ordre public.
Outre cet encadrement du rôle du juge, la jurisprudence de la Cour de cassation va souvent dans le sens d’un allègement de la reconnaissance des jugements étrangers au Maroc. En témoigne l’arrêt rendu en juin 2015 dans lequel la Cour a décidé qu’il «ressort du dernier paragraphe de l’article 20 de la convention judiciaire maroco-française qu’une exequatur partielle peut être accordée pour certaines parties du jugement étranger. Viole cette disposition, l’arrêt de la Cour d’appel qui rejette l’exequatur du jugement français au motif qu’il a attribué la garde à la mère étrangère non musulmane domiciliée loin du père, ce qui le priverait de la visite et de l’entretien de ses enfants sans examiner les autres parties du jugement qui concernent le principe du divorce et la possibilité de leur exequatur». Ainsi, la Cour pousse de plus en plus les juges à s’acheminer vers une «exequatur partielle» lorsqu’une partie du jugement est inapplicable du point de vue du droit marocain.
