Les avocats auront finalement leur caisse indépendante de retraite

Le lobbying a payé. Les avocats auront leur caisse indépendante de retraite. Le projet de loi créant cette nouvelle entité, nommée Caisse nationale des barreaux du Maroc, qui sera alimentée par des cotisations obligatoires et facultatives versées par les robes noires, est déjà rédigé. Les avocats, qu’ils soient indépendants ou salariés, dépendront donc pour leur retraite d’un même organisme. Deux régimes sont prévus : le régime de base et le régime complémentaire, tous deux obligatoires. Dans le premier, les avocats cotiseront sous trois formes alternatives.

La première consiste en le versement d’un montant forfaitaire correspondant aux droits de plaidoirie qui doivent couvrir chaque année le tiers des dépenses du régime. Concrètement, à chaque fois qu’ils plaident, les avocats versent une contribution. Si le total est inférieur au montant prévu, l’avocat ou le cabinet acquitte la différence. La deuxième forme sera une cotisation forfaitaire, qui varie suivant l’ancienneté (les femmes qui ont un enfant en sont exonérées pour l’année de l’accouchement). Le projet de loi prévoit en troisième lieu une cotisation s’élevant à 2% des revenus annuels avec un plafond qui sera fixé par décret. L’âge minimal pour faire valoir ses droits à la retraite est de 62 ans et la durée de cotisation de 160 trimestres.

Les fonds de l’assistance judiciaire, autre point d’achoppement entre le ministère et les avocats

Pour le régime complémentaire, la pension correspondra au nombre de points acquis au cours de la carrière multiplié par la valeur du point actualisée chaque année. Pour la percevoir, il faudra remplir les mêmes conditions d’âge et de durée de cotisation que pour la retraite de base. Le projet de loi consacre également le principe de cumul emploi/retraite : il sera possible, une fois prise la retraite d’avocat, de reprendre une activité relevant d’un autre régime, sans condition particulière.

C’est ainsi que Mustapha Ramid a classé l’un des dossiers les plus complexes de son mandat. Enfin, pas tout à fait. Car le décret relatif à l’assistance judiciaire attendu avant fin 2014 risque de susciter une nouvelle polémique. Et ce, même si le ministère a annoncé un budget de 1,2 milliard de DH. La divergence entre les deux parties sur cette question est en effet profonde. Alors que le ministère soutient que c’est au Trésor, en tant qu’ordonnateur des dépenses publiques, que revient de disposer des sommes versées par l’Etat, les avocats, eux, rétorquent que c’est à leurs instances que revient cette prérogative.

Pour le ministère de la justice et des libertés, c’est l’enjeu social qui prime. Car l’assistance judiciaire consiste à dispenser, tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d’une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d’enregistrement, de greffe et d’expédition et les autres dépenses qu’elle entraîne. Elle assure notamment aux intéressés la gratuité des procédures auprès des ministères. L’accès à la procédure devant la Cour de cassation n’est cependant pas illimité.

Il y a, d’abord, des exigences formelles de recevabilité strictes, qui valent pour tous les justiciables, mais elle est également exclue en matière fiscale. «En procédures administrative et civile, l’assistance judiciaire gratuite n’est octroyée que si la cause ne paraît pas, de prime abord, dépourvue de chances de succès», explique Omar Ouidra, bâtonnier de Casablanca. En outre, pour pouvoir obtenir la désignation d’un avocat d’office, dans ces procédures, il faut que l’assistance par un mandataire professionnel apparaisse nécessaire, ce qui n’est pas le cas lorsque l’affaire ne présente pas de difficultés particulières. En matière pénale, indépendamment de sa situation financière, le prévenu doit nécessairement disposer d’un avocat lorsqu’il encourt une peine privative de liberté supérieure à un an (défense obligatoire).