Affaires
La taxe judiciaire a rapporté plus de 4 milliards de DH en 2015
Les recettes sont en constante hausse depuis 2012. Un projet de décret prévoit le versement progressif de la taxe. Le paiement sera également dématérialisé.
«L’acquittement de la taxe judiciaire est l’un des principaux problèmes du système judiciaire marocain. Il peut être retardé de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines, ce qui peut nuire à l’action, et même l’annuler si le délai d’appel est dépassé». Ahmed Taouh, avocat au barreau de Casablanca, exprime un avis largement partagé chez les auxiliaires de justice. En effet, le paiement de cette taxe fixée à 1% du montant en jeu est une condition résolutoire à la recevabilité d’une demande introductive d’instance. Si le montant requis n’est pas versé ou l’est partiellement, la juridiction saisie ou le président, suivant les cas, sursoit au jugement, soit à l’acte ou à l’opération pendant un délai déterminé à l’expiration duquel la radiation de l’affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite.
Le reliquat sera exigible dès la fixation de la date de l’audience finale
En 2015, ce «droit de justice» a rapporté plus de 4 milliards de DH aux caisses des tribunaux. Ce chiffre est en constante hausse depuis 2012, année où il s’est élevé à seulement 1,75 milliard. Un enjeu financier de plus en plus conséquent qui pousse le ministère de la justice à revoir le vieux décret du 21 octobre 1966 (unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice en matière civile, commerciale et administrative devant les Cours d’appel et tribunaux du Royaume). Un projet de décret, qui sera présenté aux membres du gouvernement en avril, prévoit que «la taxe judiciaire dans les procès civils ne soit définitivement liquidée qu’à la fin du procès ; son montant étant acquitté progressivement, un quart étant versé au moment du dépôt de la requête ou demande introductive, du mémoire en défense ou des moyens d’appel». Le reliquat ne devant être payé qu’après signification de la fixation de la date de l’audience finale. En outre, la signature imminente (premier semestre 2016, selon la direction civile du ministère de la justice), entre le ministère de la justice et la Trésorerie générale du Royaume, d’une convention de dématérialisation du paiement de la taxe judiciaire permettra de diminuer sensiblement les retards de paiement, et donc les délais de procédure…
