La CNSS introduit une opposition à  chaque vente de fonds de commerce !

L’achat d’un fonds de commerce peut s’avérer être un parcours du combattant. Car malgré toutes les mainlevées que les vendeurs peuvent présenter au notaire, son acheteur sera toujours confronté à l’opposition systématique de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette opposition est d’ailleurs complètement assumée, comme l’affirme Amina Bouajjaj, directrice de recouvrement de la caisse : «Cette procédure que nous entamons à chaque publication d’une vente de fonds de commerce a pour but de vérifier si le cédant n’a pas des arriérés sociaux». Ainsi, plus de 80% des oppositions formulées par la CNSS concernent les ventes de fonds de commerce, et «dans la majorité des cas le cédant a effectivement des arriérés».
Une situation qui retarde le transfert de propriété, ce qui n’est pas sans agacer une bonne partie du corps notarial. Hanafi Aguenaou, notaire à Casablanca, nous explique que «cette opposition débouche de facto sur un retard de plusieurs mois, sachant que le dossier en lui-même est plutôt compliqué». En effet, après le recensement des éléments du fonds de commerce, la définition du prix de vente et la rédaction de l’acte, ce dernier doit être enregistré auprès de l’administration fiscale et déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, et ce, dans les quinze jours après l’établissement de l’acte. Dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion publicitaire, les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition au paiement du prix au secrétariat-greffe du tribunal. Et c’est sur cette brèche que la CNSS intervient. «Mais il y a possibilité de transiger», tempère Me Aguenaou. Le cas échéant, la procédure prend quand même plus de 3 mois. Le vendeur peut se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation d’encaisser son argent malgré l’opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l’opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté (gages, hypothèques…). «Dans ce cas, la procédure prend plus de 6 mois», explique Aguenaou.

La démarche est légitimée par le code de recouvrement des créances publiques

A l’origine, c’est la Cour de cassation qui confère à la CNSS ce privilège. Dans un arrêt rendu en 2007, elle considère que «les privilèges dont dispose la CNSS s’exercent avant tous les autres privilèges généraux ou spéciaux, à l’exception du privilège du créancier nanti, en application de l’article 365 du Code de commerce». Le privilège confère à son bénéficiaire un droit de préférence. Ce droit permet au créancier privilégié, en cas de distribution du prix des biens ou en cas de saisie des créances du débiteur, d’être payé avant les créanciers ordinaires ou même, si l’assiette de son privilège est immobilière, avant les créanciers hypothécaires. Si plusieurs créanciers se présentent, ils sont désintéressés dans l’ordre de faveur que la loi accorde à chacun d’eux ; les créanciers munis du même privilège et venant au même rang sont payés par concurrence.

Deux impératifs apparaissent donc «opposables». Car si les notaires et commerçants ont pour intérêt que la transaction se passe le plus rapidement possible, la CNSS joue son rôle de contrôleur, comme l’explique Amina Bouajjaj : «Notre approche est légitimée par le code de recouvrement des créances publiques qui énonce en substance qu’en cas de cession d’un fonds de commerce, le cessionnaire est tenu d’assurer le paiement des impôts et arriérés vis-à-vis des entreprises publiques. D’ailleurs, s’il ne le fait pas, il peut être tenu solidairement du paiement de la créance publique».

Pourtant, une solution alternative existe. En effet, Mme Bouajjaj explique que «la CNSS peut délivrer des quitus aux notaires afin qu’ils expurgent le fonds de commerce de tout privilège», à condition qu’il n’y ait pas d’arriérés. Une procédure encore ignorée par certains notaires, mais que Me Hanafi Aguenaou dit «déjà appliquer».