Immatriculation des terres agricoles : la Conservation foncière s’attend à un rush

L’entrée en vigueur le 1^er novembre des nouveaux tarifs et droits de la Conservation foncière a bouleversé la routine des fonctionnaires de l’agence. Cinq jours auparavant, le conservateur général a émis une circulaire à travers laquelle il appelle les conservateurs à renforcer leurs équipes. Il les exhorte ainsi à «constituer des équipes de permanence durant les jours non-travaillés ainsi que l’ajout de deux heures quotidiennes de travail supplémentaire». Les caisses des différentes agences «vont rester ouvertes même durant les jours de fin de semaine», indique la circulaire.

Ce nouveau dispositif qui va durer trois mois permet de gérer l’éventuelle l’affluence pouvant survenir à la suite de la réduction des droits ad valorem pour les enrôlements de réquisitions destinée à encourager l’immatriculation foncière en milieu rural. La finalité de cette décison est de maintenir une sécurité juridique et permettre aux possédants de faire valoir leurs biens. «La transformation de l’économie agricole de consommation en économie de commercialisation demeure conditionnée par la généralisation du statut d’immatriculation foncière. L’expérience marocaine a révélé que toutes les actions menées dans ce sens se heurtent inévitablement au problème résultant du régime juridique de la propriété non immatriculée», explique le juriste Mohamed M’hassni, spécialiste en droit foncier.

Seulement 19% des terres agricoles étaient immatriculés en 2015, et un peu plus de 2 millions d’hectares enregistrés dans le domaine forestier. L’agence vise les 25% en 2016. Une avancée sensible mais qui reste en deçà des attentes. La faute à une procédure d’immatriculation, bien que réformée, qui laisse encore place à des litiges qui retardent fortement le mécanisme d’inscription aux registres de l’agence. En effet, la demande d’immatriculation qui, en théorie, est effectuée par le propriétaire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel, ne peut se faire que par deux moyens. Le premier est la présentation d’un titre de propriété (acte sous-seing privé) datant de plus de dix ans et attestant de la propriété du bien. Le second est celui de la «possession vaut titre», validée par un acte adoulaire entérinant le témoignage de douze personnes en faveur du demandeur d’immatriculation. Un extrait de la réquisition d’immatriculation est ensuite publié au Bulletin officiel et affiché avec avis de bornage au siège du tribunal de première instance de l’autorité locale du ressort de la propriété et du Conseil communal.

Les oppositions sont recevables dès l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation

Le dénouement normal est que, dès réception du procès-verbal et du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture du bornage au Bulletin officiel et l’affiche au siège du tribunal de première instance de l’autorité locale du ressort de la propriété et du Conseil communal. Seulement, le mécanisme d’opposition prévu par la loi 14/07 n’est pas sans compliquer la procédure. Les oppositions sont recevables dès l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation et pendant un délai de deux mois, qui court à partir de la publication au Bulletin officiel de l’avis de clôture du bornage. C’est ainsi que toute personne, qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut, si elle ne l’a déjà fait antérieurement, contester l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant d’immatriculation ou les limites de l’immeuble ou, le cas échéant, sur l’exercice d’un droit réel susceptible d’inscription sur le titre foncier. Sans prévoir de mécanisme de conciliation, la loi impose au conservateur de transmettre la réquisition d’immatriculation et les pièces y afférentes au tribunal de première instance pour statuer sur le litige la concernant. «Le résultat est que l’immatriculation d’un territoire, entre les délais de bornage et de plan et les durées des oppositions judiciaires, prend entre 3 et 5 ans, alors qu’en théorie, elle n’est supposée durer qu’une année au maximum».

[tabs][tab title = »Baisse des droits d’hypothèque pour le logement social « ]Outre la réduction des droits ad valorem pour l’enrôlement des réquisitions, la nouvelle grille tarifaire de la conservation foncière prévoit la révision de certains droits fixes en arrondissant quelques tarifs (à titre d’exemple 100 au lieu de 75 DH, 50 au lieu de 45 DH…), la baisse des droits d’hypothèque pour les montants de crédits logements inférieurs à 250 000 DH de 1% à 0,5%, la révision des droits ad valorem relatifs aux cessions des droits de propriété qui passent à 1,5%, et l’ajout de dispositions particulières concernant les contrats de «Mourabaha» et «Ijara mountahia bi-tamlik» conformément aux dispositions de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.[/tab][/tabs]