Faible mobilité entre les professions du droit

Intervenant souvent dans les mêmes domaines mais également sur les mêmes dossiers, les professions juridiques et judiciaires exercent néanmoins leurs activités de façon très cloisonnée. Cette situation engendre des antagonismes qui n’ont cessé de s’accentuer au cours des dernières décennies. Certes, les modes de recrutement et de formation actuels dans chaque profession sont marqués par une grande étanchéité. Mais il existe des passerelles entre ces professions de nature à favoriser le passage de l’une à l’autre. A titre d’exemple, les magistrats ou les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique peuvent accéder à la profession d’avocat sans être contraints de suivre la formation délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle ni même obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. «Ces passerelles demeurent cependant peu utilisée», indique-t-on auprès de la direction des affaires civiles du ministère de la justice. En 2016, on a enregistré moins de 50 admissions parallèles dont la grande majorité pour le notariat qui demeure la profession la plus convoitée. Mais les conditions de reconversion sont sévères. Si plusieurs catégories de professionnels peuvent intégrer le corps de métier (conservateurs, juges, avocats), un durcissement a été constaté (années de pratique supplémentaires avec comme seule exemption l’examen d’entrée à l’institut), avec comme effet dissuasif leur démission au préalable de leurs anciennes fonctions. Le taux d’insertion des autres professionnels dans la pratique notariale en est d’ailleurs la preuve: il est à peine de 8% !

L’idée d’une formation commune dans des écoles de professionnels du droit émise

Conscient des raisons souvent financières et personnelles qui sont attachées à cette faible mobilité, le ministère de la justice souhaite qu’une véritable politique de promotion de ces passerelles soit initiée, cette fluidité entre les professions étant de nature à favoriser la création d’une réelle communauté du droit. «La mise en place d’une formation commune dans des écoles de professionnels du droit rend possible et même implique une réforme d’envergure de ces différentes passerelles», indique de son côté le rapport du Conseil de la concurrence sur les professions juridiques. Dans l’attente de cette réforme, le ministère de la justice préconise que le passage d’une profession juridique ou judiciaire à une autre puisse être facilité. «Il est ainsi injustifié que la condition d’expérience professionnelle imposée ne puisse être acquise à l’étranger. Il est également anormal que des professionnels diplômés, qui ne peuvent être nommés dans des offices ministériels pour des raisons n’étant pas liées à leur aptitude professionnelle, se voient refuser le bénéfice de ces passerelles», indique-t-on auprès de l’exécutif. Il est évident qu’il y a des barrières et qu’il n’est quand même pas possible de passer d’une spécialité à une autre sans aucune contrainte, mais les professions du droit ne sont pas si fermées qu’on le pense. Par exemple, d’autres corporations comme les pharmaciens, les architectes ou les experts comptables ne prévoient aucune possibilité de mobilité.

[tabs][tab title =”Vers la création d’une société interprofessionnelle“]Il s’agit d’un projet sérieux évoqué par le ministre de la justice depuis 2014 : la création d’une structure à même de regrouper plusieurs professionnels dans une seule entité. Les entreprises et les particuliers pourront accéder à un guichet unique proposant une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges. Cette structure a déjà été plébiscitée en France, malgré l’impopularité générale de la loi Macron. En effet, tout en ménageant une grande souplesse dans la constitution de la société, le texte encadre la participation à son capital et son fonctionnement au quotidien. Elle formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun. Déjà discutée lors des différents forums de la Haute instance sur la réforme de la justice, les professionnels ont montré beaucoup d’intérêt à cette formule. Dans un mémorandum envoyé au ministère de la justice, l’association des barreaux indique cependant que cette nouvelle formule doit «garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment de leurs règles déontologiques particulières et du secret professionnel».[/tab][/tabs]