Carrière
Des héritiers veulent résilier mon contrat de bail
Je suis locataire d’un appartement pour lequel j’ai signé un contrat de bail. J’ai payé régulièrement le loyer jusqu’au décès du bailleur. Le mois d’après, les héritiers ont refusé de recevoir le loyer. Que me conseillez-vous ? Est-ce que je dois déposer le loyer au tribunal pour ne pas avoir des problèmes ?
J’ai eu plusieurs versions, certains me demandent de déposer le loyer au tribunal, sinon je peux être expulsé pour négligence, ou non-paiement de loyer.
Merci de bien vouloir me préciser la procédure à suivre pour être en règle vis-à-vis de la loi et éviter de me voir expulsé par le bailleur.
En principe et conformément à l’article 666 du Dahir obligations et contrats, le loyer pour les immeubles est payable au lieu où la chose louée se situe, et, partant, tout locataire doit attendre chez lui la visite du bailleur qui lui demande le loyer à l’échéance convenue.
Toutefois, les parties peuvent convenir autrement en procédant par virement, par mise à disposition, par envoi de chèque ou tout autre moyen de paiement.
Jusqu’à preuve du contraire, on se limite à l’application et au respect des dispositions de l’article 666 du DOC, et, partant, vous devriez attendre jusqu’à ce que le bailleur se manifeste et réclame son loyer, en l’occurrence ces héritiers.
Cependant, avant de verser le moindre montant, il va falloir réclamer tout d’abord le certificat de décès du bailleur initial, l’acte d’hérédité qui précise le nombre, l’identité des héritiers et le quantum de chaque héritier et, enfin, une procuration à l’un des héritiers pour éviter d’avoir plusieurs interlocuteurs.
Ces documents, vous les réclamez par écrit avec un accusé de réception, et vous attendez leur réponse. A défaut de fourniture de ces documents, toute activité est cessante de votre part, vous ne faites plus aucun pas vers eux et vous attendrez leur manifestation.
En revanche, il faut faire très attention si vous recevez une quelconque mise en demeure. Vous devez consultez un avocat pour préparer une bonne réponse valable juridiquement.
Quant au dépôt des loyers dus au tribunal, ce n’est pas un acte nécessaire juridiquement. Il faut attendre leur réclamation, ou, le cas échéant, vous pouvez vous contenter de faire une offre du loyer dû par le truchement d’un huissier de justice, et si les héritiers refusent de le recevoir, vous demandez à votre huissier de dresser un PV à cette fin. La position de la Cour de cassation est stable à cet égard, et ne requiert pas que le locataire aille déposer son loyer au tribunal pour prouver qu’il n’est pas en demeure, car l’offre faite par l’huissier de justice a été jugée suffisante par la Cour.
