«Notre position par rapport aux agents d’affaires n’a pas changé»

Le premier anniversaire de l’Ordre national des notaires ne pouvait pas passer inaperçu. Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national, revient, une année après son élection, sur les questions fondamentales qui interpellent son corps de métier.

Où en est le transfert des fonds des notaires à la Caisse de dépôt et de gestion et quelles sont les difficultés que rencontre la profession ?
Le nouveau texte auquel vous faites allusion entrera en vigueur le 26 juillet prochain. A partir de cette date, les fonds confiés au notaire dans le cadre des nouvelles opérations seront immédiatement déposés dans un compte spécial ouvert à la CDG. En revanche, pour les opérations conclues avant cette date, le notaire dispose d’un délai d’une année pour les transférer à la CDG. Par rapport à la deuxième partie de votre question, je dois dire que tout changement entraîne nécessairement des difficultés. Certaines d’entre elles ont été traitées et anticipées, d’autres se révéleront avec le temps. Quoi qu’il en soit, nous ne demandons qu’une chose : la CDG doit assurer un service bancaire irréprochable.

Ce n’est pas le seul dossier qui a suscité des remous ces derniers mois. L’obligation pour le notaire de recevoir les signatures des cocontractants dans son étude n’a pas été appréciée, notamment pour ce qui est du logement social…

La nouvelle loi organisant la profession des notaires a institué une disposition selon laquelle le notaire doit recevoir les signatures des parties dans son étude mais, à titre exceptionnel, il peut être autorisé par le président du conseil régional de sa région, à les recevoir hors de son étude. Cette règle a été instaurée dans le but de renforcer la sécurité juridique et sauvegarder le principe d’indépendance du notaire, mais elle a tout de suite été balayée par la réalité du marché économique qui obéit à une autre logique. En effet, il s’est avéré difficile de mettre en œuvre cette disposition notamment dans le cadre du logement social, par conséquent il a été convenu, en présence du ministre de la justice et des libertés, avec les opérateurs économiques d’accorder plus de souplesse à ce genre d’opérations. Aujourd’hui, les notaires qui interviennent dans le cadre de ces opérations se voient accorder plus facilement les autorisations de recueillir les signatures hors de leurs études notariales.

Il était question de fixer des tarifs uniques pour les honoraires. Où en est ce dossier et quelle est la position de la profession ?

Il y en a qui pensent que le notariat est une profession libérale et que, par conséquent, il faudra qu’elle se soumette à la loi de la libre concurrence. Personnellement, je ne partage pas cet avis, car s’il est vrai que le notariat est une profession qui s’exerce dans un cadre libéral -à ne pas confondre avec une profession libérale-, il n’en demeure pas moins vrai que le notaire est délégataire de la puissance publique qui confère le caractère authentique aux actes qu’il reçoit. Le notariat assure donc un service public attaché aux actes de l’autorité publique d’où la nécessité de fixer en contrepartie un tarif unique et uniforme. Il y a bien entendu d’autres rasions qui militent pour la fixation des honoraires du notaire que je ne peux évoquer ici, faute de temps.
En tout cas, sachez que la position de notre profession sur ce point est tranchée en faveur de la fixation des honoraires depuis toujours, et nous saluons la position qu’a prise dernièrement le gouvernement Benkirane en intégrant les honoraires des notaires parmi les services dont les prix sont réglementés. J’espère que le ministère de la justice et les autres départements ministériels en charge de ce dossier nous aiderons à faire sortir une grille tarifaire qui contribuera à mettre à niveau la profession et à éradiquer les mauvaises pratiques.  

Parmi les dossiers que vous suivez de près, il y a la réforme de la VEFA actuellement en discussion par la commission justice et législation de la première chambre. Quelle est la position de l’ordre ?

La loi sur la VEFA fait partie des lois mort-nées. Le dispositif en vigueur tend à protéger le consommateur sans commune mesure. Alors que la réforme proposée par le gouvernement aujourd’hui fait tout le contraire. A mon avis, il faut trouver un équilibre entre ces deux positions.
Notre conseil de l’ordre a participé à une séance d’audition organisée par le Conseil économique, social et de l’environnement, nous y avons donné notre avis et nos propositions. Nous espérons que la future réforme prendra en compte la garantie de restitution des avances et la garantie de bon achèvement des travaux, ainsi que la possibilité pour le promoteur de se délier rapidement de son engagement face à l’acquéreur malveillant.  

Et par rapport au projet de loi sur les agents d’affaires ?

Notre position est toujours la même, elle a même été confortée par de multiples experts nationaux et étrangers et relayée par différentes institutions de la société civile. La profession d’agents d’affaires ne peut pas intervenir dans le domaine de la rédaction des actes, il s’agît d’un domaine très sensible et étroitement lié aux droits des individus et des entreprises.
Nous ne pouvons admettre qu’un «agent d’affaires» ait le pouvoir de consigner la volonté des citoyens sans qu’il n’ait suivi aucune formation préalable et ne soit entouré d’aucune garantie. Il est aussi inconcevable qu’on admette de créer cette profession au moment même où nous exigeons de la profession notariale de multiplier les efforts pour combler ses lacunes !

Vous êtes très actifs sur tous les dossiers qui concernent la profession, mais qu’en est-il du fonctionnement de l’ordre que vous dirigez ?

L’ordre des notaires vient de boucler sa première année de mandat, nous avons tenu d’ailleurs à cette occasion une conférence de presse pour présenter notre bilan d’activités, dont nous sommes fiers. C’est d’ailleurs la première fois qu’un conseil élu adopte une telle démarche. Notre objectif est de hisser les principes de transparence, de bonne gouvernance et de reddition des comptes au plus haut de l’échelle afin de montrer l’exemple et tracer la route pour les générations futures.
Nous sommes également conscients des défis qui nous entourent mais nous restons optimistes. Notre plan d’action s’étale sur la période 2013-2016, il s’articule autour de projets novateurs et structurants dans les domaines de la moralisation et la modernisation de la profession que nous espérons mettre en œuvre.