Accès à  l’information, l’épineux dossier de Mohamed Moubdii

L’on n’imaginait pas autant de remous après la mise en ligne du texte sur le droit d’accès à l’information. Si le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mohamed Moubdii, défend bec et ongles son projet de loi, les militants pour le droit d’accès à l’information restent sceptiques. En première ligne, Transparency Maroc. L’Ong qui milite pour ce droit depuis 2005 commence par déplorer «le manque de participation de la société civile». Abdessamad Sadouk, son secrétaire général, explique que «si les exceptions sont aux normes internationales, la formulation reste quand même importante et l’on peut interpréter différemment les termes utilisés par le texte».

En effet, outre les exceptions relatives à la défense nationale et à la sécurité interne de l’Etat, le projet de loi 31-13 évoque «la capacité de l’Etat à mener sa politique monétaire» ou encore «les politiques publiques». Une formulation «ambiguë», selon les analystes, qui pourrait pousser les autorités à refuser tout accès à l’information détenue concernant les différentes stratégies sectorielles, ou encore refuser tout débat sur la politique monétaire. Pour sa part, l’Unesco, qui avait publié un rapport en 2011 (au lendemain du référendum pour la Constitution), pour un «droit d’accès à l’information au Maroc», rappelle quelques principes universels.

Misako Ito, experte en matière d’accès à l’information à l’Unesco Rabat, confie «qu’il ne doit pas y avoir de restrictions de nationalité ou d’origine, or le texte limite l’accès aux citoyens marocains». En plus de cette restriction, Misako Ito revient sur le fait que «la loi doit préciser de façon exhaustive les modalités d’accès ainsi que les différentes voies de recours». Des modalités qui sont conditionnées, au vu du projet de loi, par un texte réglementaire. «Subordonner certaines dispositions à un texte réglementaire peut réserver beaucoup de surprises», affirme M. Sadouq. «Sur ces points, le texte doit être plus exhaustif», confirme l’experte de l’Unesco.

Un délai de 15 jours pour obtenir une information !

Les reproches ne s’arrêtent pas là. Les dispositions relatives à la «commission de garantie au droit d’accès à l’information» sont considérées à plus d’un titre comme «évasives». M. Sadouq tire à boulets rouges sur une instance «dont on ne connaît pas le budget et qui ne donne aucune garantie d’indépendance». D’autant que les modalités d’accès à l’information consistent, au titre de l’article 11, en une «demande formulée à l’administration concernée, ou auquel cas, à la commission de garantie». Misako Ito rappelle que «l’un des principes fondateurs du droit d’accès à l’information est que l’administration doit fournir l’information de façon proactive, et celle-ci doit être actualisée et mise à jour de façon permanente».

Elle ajoute : «Le citoyen ne doit pas être perpétuellement obligé de formuler une demande, l’information doit être accessible de manière à ce qu’il n’y ait pas un formalisme réducteur et plombant. L’accès doit être simple, rapide et gratuit». Des critères relativement écornés par le texte. Ce dernier prévoit en effet un délai de 15 jours (!), avec possibilité de prorogation. Et ce, en plus du fait que le demandeur doit «supporter les frais de reproduction de l’information et de son envoi». Il s’agit notamment des administrations publiques, des deux Chambres du Parlement, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou encore tout organisme chargé du service public.

Cette dernière disposition ne manquera pas d’animer le débat lors de l’examen du texte au Parlement, notamment pour déterminer si les sociétés de gestion déléguée de certains services publics, comme le transport, seront concernées par ce texte.