Pouvoirs
La banque veut vendre mon appartement
J’ai acheté un appartement à crédit. Avant d’avoir tout remboursé, je suis tombé gravement malade. L’invalidité est bien constatée et j’ai remis tout les dossiers à la banque pour qu’elle puisse engager les procédures de remboursement auprès de l’assureur. Rien n’a été fait. J’ai moi-même saisi la DAPS qui a pu contraindre l’assureur de faire le nécessaire. La banque a bien reçu son chèque, mais elle continue à me réclamer le montant des intérêts. Mon appartement où je réside avec toute ma famille va être vendu aux enchères. Je suis désemparé. Que faire ?
Dans un contrat d’assurance vie contracté à l’occasion d’un prêt, la banque joue un rôle d’intermédiaire dans cette relation tripartite qui concerne l’emprunteur et l’assureur. Par l’intermédiaire de votre banque, vous avez souscrit une assurance vie dont la durée de validité correspond parfaitement à la durée du crédit. En vertu de ce contrat, l’assureur vous promet d’intervenir et de s’acquitter d’une prestation promise en cas de survenance d’un événement déterminé dans le contrat, il s’agit de deux événements essentiels, votre décès, ou votre invalidité. Cette dernière signifie une atteinte physique qui ferait que vous soyez incapable d’exercer une autre activité professionnelle susceptible de vous permettre de gagner votre vie. La promesse que vous fait votre assureur est de verser à la banque le capital assuré, pourvu qu’il atteigne, et sans pour autant le dépasser, le montant de la créance restant due. Le versement de ce montant se fait en vertu d’une délégation signée encore une fois par les trois intervenants dans cette opération, à savoir la banque, vous-même et l’assurance. Moyennant cette délégation, l’assureur, avec votre accord, s’engage, en cas de sinistre, à verser le capital assuré à la banque en règlement de sa créance. Si le contrat est respecté, la banque, une fois le non-paiement de la traite constaté, et aussitôt informée du décès ou de l’invalidité du client, saisit l’assureur. S’il s’agit juste d’une invalidité, ce dernier ordonne une contre-visite auprès de ses médecins conseils. Si ces médecins concluent effectivement à votre invalidité, l’assureur débloque les fonds et les verse entre les mains de la banque, qui vous délivre une mainlevée pour que vous puissiez inscrire votre bien à la conservation foncière.
Dans votre cas cher Monsieur, manifestement la banque n’a pas bien fait son travail et n’a pas communiqué à l’assureur votre invalidité, ou même si elle l’a fait elle n’a pas bien assuré le suivi, et, partant, a considéré votre dossier comme étant un dossier normal et que vous êtes un emprunteur, débiteur défaillant, dont le dossier doit être transmis au service contentieux.
Il s’agit incontestablement d’une faute de gestion qui implique indubitablement une responsabilité civile. Cette RC est d’abord contractuelle car, en tant qu’intermédiaire, la banque n’a pas rempli parfaitement son rôle. Ensuite, la banque a commis une faute de gestion qui vous a causé beaucoup de dommages et particulièrement dans des circonstances très difficiles. Heureusement que vous avez saisi la DAPS actuellement devenue l’Autorité de l‘assurance et de la prévoyance sociale qui a le pouvoir de contrôle et de régulation du marché des assurances, et qui, justement, a un pouvoir de rappeler aux assureurs leurs obligations contractuelles en cas de négligence ou d’inertie. Cependant, si une action en justice en responsabilité civile est nécessaire, vous devriez mettre en cause la responsabilité de votre banque qui a manqué à son obligation de diligence.
