Pouvoirs
«Je veux offrir un terrain à mon frère»
Je suis à¢gé de 55 ans et souhaite offrir à mon frère un terrain agricole. J’en ai discuté avec plusieurs personnes, dont des proches, mais les réponses sont toujours différentes. Il y en a qui me disent que la loi l’interdit, d’autres m’ont fait savoir que je n’ai pas le droit de dépasser le tiers. Que dit exactement la loi parce que je tiens à aider mon frère en toute transparence vis-à -vis de ma famille ? De plus, je voudrais connaître, sur le plan juridique, la différence entre la donation, dite hiba, et la sadaka.
En principe, tout propriétaire d’un bien a un droit absolu sur le bien, un pouvoir d’usus, fructus et d’abusus. Ainsi, tant que vous êtes en vie, vous avez toute la liberté de jouir comme bon vous semble de votre bien et d’en disposer librement, en l’occurrence le donner à votre frère ou de le vendre à une personne de votre choix. En clair, il n’y a rien d’illégal dans votre démarche, si le bien vous appartient totalement.
Le tiers dont vous ont parlé certains comme vous dites, concerne le testament, sujet qui peut être traité dans une autre question.
Pour que vous puissiez faire donation à votre frère d’un bien immeuble, il faut que vous en soyez le propriétaire, que vous ayez la capacité juridique de donner, c’est-à-dire être majeur, ne pas être aliéné mental ou prodigue.
Par ailleurs, la donation doit être faite par acte authentique, conformément à l’article 274 de la loi 14/07 sur l’immatriculation foncière.
Toutefois, l’acceptation de votre frère est une condition sine qua non pour la validité de cette donation. Oui en effet, il faut l’offre et l’acceptation.
Il est possible à cet égard, si votre frère est mineur, d’avoir l’acceptation de son tuteur légal.
La donation, ou hiba, a une différence par rapport à la sadaqa (l’aumône). Dans le cas de la hiba, vous avez la possibilité de rétractation ou de revenir sur votre décision, quand bien même l’acte eût été établi, et ce, dans deux cas uniquement :
– lorsque la donation a été faite au profit d’un enfant mineur ou majeur;
– lorsque le donneur est devenu insolvable et incapable de se prendre en charge et de répondre à ses besoins ou aux besoins de ceux envers qui il est tenu.
Cette rétractation n’est possible que lorsqu’elle a été mentionnée dans l’acte de donation, et que le bénéficiaire en a donné son accord.
En revanche, la sadaqa est une action de charité au nom de Dieu. Il n’est pas permis de se rétracter. Elle consiste à transférer la propriété d’un bien d’une personne vers une autre et sans aucune contrepartie.
Par ailleurs, on ne peut récupérer le bien objet de sadaqa que par l’héritage.
