Pouvoirs
On me refuse une attestation de travail
Je travaille depuis un an dans une école privée et maintenant j’aimerais bien avoir une attestation de travail mais la directrice de l’école ne veut rien entendre. En réalité, je n’ai pas de contrat et je ne suis pas déclarée à la CNSS. Que faire?
Quand vous travaillez une année, cela suppose tout d’abord que vous êtes titulaire de plein droit, et partant vous devriez bénéficier de tous vos droits en tant que salariée de cette entreprise protégée par la loi, notamment le code du travail.
Je vous conseille d’ores et déjà de saisir la Caisse nationale de sécurité sociale, au niveau de son agence la plus proche de votre lieu de travail, par une lettre adressée au directeur de l’agence contre un accusé de réception pour lui demander d’intervenir et de veiller à la régularisation de votre situation et celle de tous ceux qui sont similaires à votre cas.
Le directeur de l’agence va ensuite dépêcher des inspecteurs qui peuvent dans un premier temps adopter une approche de conseil. A défaut d’être entendus, ils feront usage, dans un second temps, de leurs prérogatives légales, notamment constater les infractions et sanctionner.
En revanche, pour ce qui est de votre attestation de travail, il est bien entendu de votre droit de l’avoir dès le dépôt de votre demande, mais si votre employeur refuse de vous la remettre, vous avez tout à fait le droit de saisir l’inspecteur du travail par écrit. Celui-ci est habilité à intervenir en rendant visite à votre employeur ou en l’invitant à venir dans ses locaux pour régler ce problème.
Malheureusement, l’inspecteur du travail ne dispose pas d’un véritable pouvoir de sanction vis-à-vis de l’employeur qui bafoue les dispositions du code de travail. Son pouvoir se limite à essayer de vous réconcilier, ou à dresser un PV de constatation des infractions qui finit par atterrir sur le bureau du procureur du Roi, sans une suite réellement intimidatrice des employeurs peu scrupuleux.
Si toutes ces tentatives sont vaines, vous gardez toujours la possibilité de saisir le tribunal compétent pour vous octroyer tous ces droits: votre adhésion à la CNSS, le bénéfice des prestations offertes par cet organisme, une attestation de travail délivrée, même sous astreinte.
Cependant, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences de toutes ces démarches sur votre relation avec votre employeur.
En effet, ce dernier peut soit se rendre compte qu’il est en situation irrégulière vis-à-vis de la loi, et donc peut éventuellement redresser votre situation, comme il peut tout à fait vous rendre la vie professionnelle difficile, voire vous licencier. Donc, assurez-vous d’abord de la finalité de vos démarches : régulariser votre situation et demander vos droits, quel que soit le prix ou garder votre travail, quelles que soient les conditions ?
