Pouvoirs
C’est le juge qui fixe la pension alimentaire
J’ai une sÅ“ur en instance de divorce. Le juge a rendu une décision imposant au mari de verser une somme de 60 000 DH pour les 18 ans qu’a duré le mariage. Il reste maintenant la pension alimentaire des deux enfants à¢gés de 11 et 16 ans.
Est-ce que leur père est obligé de leur payer le loyer, c’est-à -dire leur assurer le logement ? Payera-t-il leur école privée comme avant ou bien la pension englobera-t-elle le tout ? Il est à préciser que son salaire est de 10 000 DH.
Après échec des tentatives de conciliation que prévoit le code de la famille, le juge ordonne, lorsqu’il constate que le conjoint persiste dans sa demande de divorce, au mari de consigner au secrétariat-greffe du tribunal, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours, une somme que le tribunal fixe, afin de s’acquitter des droits de l’épouse et des enfants à l’égard desquels il a l’obligation d’entretien.A défaut de consignation de cette somme dans le délai imparti, le mari est réputé avoir renoncé à sa demande de divorce, et le tribunal en dresse acte.
Ce montant constitue une somme forfaitaire que le juge fixe pour permettre à l’épouse d’avoir de quoi subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants pendant les premières semaines après le divorce. Assurer le gîte est une obligation qui incombe effectivement au père, soit en mettant à la disposition de ses enfants et de leur maman une habitation, soit en versant une somme d’argent qui correspondra au loyer, mais c’est le juge qui va fixer le montant de ce loyer en fonction du revenu du conjoint, des conditions de leur vie pendant le mariage, et bien d’autres critères.Le loyer est bien distinct de la pension alimentaire. A cet égard, l’article 168 apporte une réponse claire : «Les frais de logement de l’enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et des autres frais.Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement tel qu’estimé par le tribunal sous réserve des dispositions de l’article 191 ci-après».Je voudrais signaler au passage qu’en cas de remariage de la femme, le père se trouve dispensé de l’obligation de verser le loyer.En revanche, pour ce qui est des frais de scolarité, ils seront compris et comptés dans la pension alimentaire, laquelle pension est révisable aussi bien à la hausse qu’à la baisse après l’écoulement d’un délai d’un an, sauf circonstances exceptionnelles.Par ailleurs, il est important de signaler également que la pension des enfants s’arrête à l’âge de la majorité, ou jusqu’à 25 ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études.Toutefois, pour la fille, elle ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres, ou lorsque son entretien incombe à son mari, donc pas de limite d’âge.
