Fin des actions au porteur : Dernière ligne droite pour la S.A. non cotée

Le 25 janvier dernier, la société anonyme Lydec publiait un avis dans lequel elle appelle les détenteurs d’actions au porteur à se manifester afin de les convertir en titres nominatifs. Comme Lydec, elles sont nombreuses les sociétés anonymes à avoir publié des avis similaires ces dernières semaines dans des journaux d’annonces légales. La raison de ces appels à sortir de l’anonymat est à chercher du côté de la loi 96-21, publiée au Bulletin officiel du 21 février 2023, et qui modifie la loi 17-95 relatives aux sociétés anonymes en y introduisant une grande nouveauté : l’interdiction de l’émission d’actions au porteur par des sociétés anonymes non cotées.

Pour les actions au porteur émises avant l’entrée en vigueur de la loi, une période de transition de 18 mois est prévue, pour permettre aux sociétés concernées de convertir les actions anonymes en actions nominatives. Ce délai de grâce arrivera à échéance dès le mois d’août 2024. D’où la multiplication des avis publiés dans des journaux d’annonces légales invitant les titulaires d’actions au porteur à se manifester pour les convertir à la forme nominative.

Conformité aux normes de l’OCDE
La mise en place d’une telle législation contraignante trouve son origine dans les engagements internationaux du Maroc comme nous l’explique Laila El Andaloussi, expert-comptable et commissaire aux comptes : «La loi n° 96-21 du 10 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, a été promulguée suite à l’adhésion de notre pays, en tant que membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, à la norme internationale d’échange de renseignements (ERD)».

Le Royaume a en effet adhéré en octobre 2011 à ce Forum, une émanation de l’OCDE qui compte 171 membres. L’interdiction des actions au porteur est d’ailleurs son leitmotiv, au même titre que la fin du secret bancaire. Comme le Maroc, de nombreux pays ont déjà interdit les actions au porteur, à l’image de la Suisse, du Canada ou encore du Japon. L’idée est de pouvoir identifier les bénéficiaires effectifs du capital de la S.A. afin d’éviter la dissimulation par les fraudeurs fiscaux de leurs avoirs. «Cette législation vise principalement à accroître la transparence de l’actionnariat en interdisant l’émission d’actions au porteur, à l’exception de celles émises ou cédées lors d’un appel public à l’épargne. En alignant notre cadre juridique sur les normes internationales actuelles, la loi contribue à la lutte contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale», souligne Laila El Andaloussi.

Évalué «conforme pour l’essentiel» en matière de disponibilité des renseignements relatifs à l’identité et à la propriété, par l’OCDE, le Maroc, en bannissant les actions en porteur, se donne donc les moyens de maintenir cette évaluation, voire de l’améliorer. Surtout, cela lui évite d’être placé sur les listes des États et territoires non coopératifs avec l’Union européenne, les fameuses listes grises et noires.

Un processus fastidieux
Reste que ce processus de conversion est loin d’être anodin pour les entreprises concernées, car il implique tout un tas de formalités à accomplir, plus ou moins fastidieuses. «Le processus de conversion implique des formalités juridiques, notamment la modification des statuts par une décision du conseil d’administration de la S.A., identifiant les actionnaires et convoquant une assemblée générale extraordinaire pour approbation de la décision. Les formalités comprennent l’enregistrement, le dépôt légal au registre, la publication d’avis au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales, se concluant par l’obtention d’une déclaration modificative au tribunal de commerce. Chaque S.A. doit également tenir un registre des transferts des valeurs mobilières nominatives pour assurer la traçabilité», détaille notre interlocutrice. Autant dire que c’est le rush actuellement dans les départements comptables et juridiques des entreprises concernées, notamment les plus grandes d’entre elles, dont les actions au porteur peuvent parfois se compter par centaines.

La S.A. vidée de sa substance ?
Les entreprises concernées par ce processus de conversion sont toutefois relativement peu nombreuses, la forme juridique de la société anonyme étant peu répandue au Maroc. «Selon les statistiques, moins de 2% des entreprises marocaines ont adopté la forme juridique de sociétés anonymes. Ces dernières représentent 0,3% des personnes morales créées en 2022 d’après les données de l’OMPIC. Ainsi, la majorité des entreprises ne sont pas directement touchées par ces conversions», fait remarquer l’expert-comptable. Se pose tout de même la question de l’avenir de la société anonyme et de sa pertinence, maintenant que les actionnaires anonymes sont appelés à ne plus le rester. Cette nouvelle loi ne vide-t-elle pas la S.A. de sa substance ? Leila El Andaloussi n’est pas de cet avis. Selon elle, la fin des actions au porteur n’érode pas fondamentalement le concept de S.A. : «Si les actions nominatives abolissent l’anonymat des investisseurs, cette conversion révèle davantage un changement dans le mode de transmission des actions que dans le caractère anonyme hérité d’un contexte historique. L’inscription sur un registre lors du transfert d’un titre au porteur renforce la gouvernance en garantissant transparence et traçabilité, sans altérer la libre négociabilité des actions sur le marché, l’essence même de la société anonyme».

De sévères sanctions prévues

Les actions au porteur doivent être converties en actions nominatives avant août 2024. Passé ce délai, les sociétés anonymes non conformes s’exposent à des sanctions. Une amende de 8.000 à 40.000 dirhams sera ainsi appliquée au président ou au conseil d’administration qui ne procédera pas à la tenue du registre des transferts.

En outre, les droits des titulaires des actions au porteur qui ne les auront pas converties en actions nominatives seront suspendus. Au-delà d’un délai de quatre ans, ces actions seront annulées.
Par ailleurs, une amende de 6.000 à 30.000 dirhams est prévue à la charge des administrateurs qui n’auront pas procédé à l’annulation des actions sur le registre ou qui n’auront pas réduit le capital en conséquence.
Notons qu’à l’issue de la phase de transition, un dispositif d’alerte impliquant le commissaire aux comptes doit être mis en place pour mener à l’annulation des actions non converties et leur cession par la société à des tiers.