Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de décret relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’action du gouvernement visant à parachever l’arsenal juridique relatif à la concurrence, conformément aux Hautes orientations de S.M. le Roi Mohammed VI et en application des recommandations de la Commission spéciale qui a été nommée par le Souverain, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ces recommandations consistent à donner la précision nécessaire à l’actuel cadre légal et à renforcer la neutralité et les capacités du Conseil de la concurrence, a-t-il ajouté.

Ledit projet comprend les dispositions sur la détermination des chiffres d’affaires nécessitant la notification de l’opération de concentration économique au Conseil de la concurrence en vue de délivrer une autorisation pour les réaliser.

Il s’agit également de fixer le montant de la redevance, instituée en vertu de l’article 13 de la loi n°104.12 tel que modifié et complété, et qui doit être payée en contrepartie de l’examen de la demande d’autorisation des opérations de concentration économique, avec la détermination des modalités de dépôt des notifications d’une manière simplifiée, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n°104.12, telles qu’abrogées et remplacées par la loi n°40.21.

En vertu de ce projet, il a été procédé à l’abrogation ou la reformulation des articles qui ont été supprimés ou les dispositions desquels ont été supprimées ou fusionnées, eu égard à leur nature législative, dans la loi n°104.12, en plus d’adapter les moyens de notification prévus par le décret n°2.14.652 avec ceux prévus par la loi n°40.21.