Pouvoirs
Comment faire une donation ?
J’ai plusieurs questions qui se rapportent à la donation. La première est de savoir si un acte de promesse de donation rédigé devant notaire est valide juridiquement ? La deuxième: peut-on donner la totalité du patrimoine lorsqu’il n’y a aucun héritier ? Et enfin, peut-on attaquer le donateur lorsque le bénéficiaire de la donation a du mal à mettre la main sur le bien donné ?
La donation dite «Hiba» en arabe est un acte obligatoirement authentique, c’est-à-dire établi par notaire ou par des adouls, par lequel une personne appelée donateur cède la propriété d’un bien immeuble ou tout autre droit réel et sans contrepartie à une autre personne appelée donataire. Il est donc impératif sous peine de nullité que l’acte de donation soit rédigé par un notaire ou des adouls, et qu’il y ait également l’acceptation du notaire de cette donation.
Si l’on revient à l’article 277 de la loi 39/08 relative au code des droits réels, une promesse de donation est nulle, il en est de même pour la donation qui porte sur un bien à naître, c’est-à-dire qui n’est pas encore existant comme étant une propriété du donateur, et enfin, serait également nulle la donation d’un bien par le donateur qui n’en est pas le propriétaire, c’est-à-dire qu’on ne peut donner que ce dont on est propriétaire.
En revanche, on peut valablement faire une donation avec une condition suspensive. Pour votre deuxième question, une personne vivante et disposant de sa capacité juridique dispose librement des biens dont il est le propriétaire, et partant il peut en faire une donation en totalité ou partiellement à qui il souhaite.
Cependant, si le donateur procède à la donation alors qu’il est dans sa dernière maladie, on applique les dispositions relatives au testament; c’est-à-dire il ne peut pas donner plus que le tiers sauf s’il n’a aucun héritier.
Enfin, le donateur n’est pas tenu, comme le vendeur, d’assurer la garantie d’éviction ou de possession paisible vis-à-vis du donataire, sauf cas de faute grave ou mauvaise foi de sa part, auquel cas le bénéficiaire de cette donation est en droit de mettre en cause la responsabilité du donateur pour demander des dommages et intérêts.
A titre de rappel, je ne conseille pas aux personnes qui ne disposent que d’un seul bien et d’aucune ressource d’en faire une donation pure et simple, mais plutôt d’opter pour un démembrement de la propriété, en faisant don de la nue-propriété et de garder l’usufruit, à titre préventif. Car, souvent, le bénéficiaire tourne aussitôt le dos au donateur, qui peut être son père ou sa mère, et l’expulse de cette propriété s’il s’agit d’un bien immeuble d’habitation. A cet égard, certes le donateur dispose du droit de rétractation ou le droit de retour, puisqu’il s’agit de son enfant, et ce en vertu du procédé dit «iitissar» prévu par l’article 283, mais il serait plus opportun de procéder par démembrement.
