Redressement fiscal : quand le particulier passe à la trappe

Beaucoup de redressements fiscaux liés aux transactions immobilières sont infondés. La procédure de contestation est longue et à double tranchant… Une négociation à l’amiable est toujours possible.

Le contrôle fiscal rapporte de plus en plus gros à la DGI. En 2018 (en attendant les données chiffrées de 2019 devant être communiqués en mars 2020), la Direction des impôts a récolté 17,7 milliards de DH, dont 3,3 milliards de recettes générées par des personnes physiques.

Au moment où le redressement des entreprises porte principalement sur l’IR, l’IS et la TVA, le rappel à l’ordre des particuliers intervient dans des cas précis que Laila El Andaloussi, experte comptable à Casablanca, résume pour nous : «Le redressement des personnes physiques se fait principalement dans le cadre de la procédure de contrôle prévue à l’article 216 «Examen de l’ensemble de la situation du contribuable».

Cet examen vise à vérifier la sincérité des revenus déclarés des personnes physiques, d’origines professionnels, agricoles ou immobilier, en les comparant aux dépenses engagées. L’administration contrôle la cohérence entre les revenus déclarés et les éléments du train de vie. En cas de discordance significative avérée, elle procède à la rectification des bases d’imposition», explique-t-elle.

Les dépenses prises en compte s’entendent des frais afférents à la résidence principale, et secondaire, frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules, de transport, les loyers, l’acquisition de voitures. Et tous les frais que le contribuable supporte pour son propre compte et pour celui des personnes dont il a la charge. Ces frais doivent nécessairement être appuyés de pièces probantes.

Le commerçant, l’artisan, le professionnel libéral, l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire de l’entreprise se trouvent en première ligne lorsqu’il s’agit de l’examen de la situation du contribuable.

Les redressements les plus fréquents sont liés aux transactions immobilières

«D’autres redressements impliquant les personnes physiques, les plus répandus, concernent les transactions immobilières. Lors de la cession d’un bien immobilier, le profit foncier est redressé systématiquement lorsque le prix de vente au mètre carré est en dessous du prix “estimé” au niveau du référentiel commun du prix de l’immobilier. La dernière mise à jour est entrée en vigueur en juillet 2019», enchaîne notre experte.

En effet, les cas de redressement récurrents sont liés au prix des transactions. La Direction des impôts, qui utilise le référentiel des prix comme base comparative, estime souvent que le prix de vente n’a pas été entièrement déclaré. Mais au delà de la pratique du noir, qui persiste sur le marché, beaucoup de contribuables faisant l’objet d’un redressement déclarent pourtant le prix de leurs transactions, jusqu’au dernier centime.

Dans ce sillage, H.S, notaire casablancais, explique que «malgré les derniers ajustements du référentiel, plusieurs propriétaires, surtout ceux ayant acquis leurs biens à des prix plus ou moins élevés, refusent de concéder des baisses et d’être taxés sur la base des prix de l’Administration. D’autres se retrouvent avec des redressements fiscaux infondés, sous prétexte que le prix de la transaction est différent de la valeur vénale fixée par le fisc».

Quels sont les recours possibles pour contester un redressement ?

Mme El Andaloussi explique qu’en matière de profits fonciers, l’inspecteur, après avoir procédé à la rectification de la base, doit la notifier au contribuable avec les motifs de redressement, dans un délai maximum de 90 jours, suivant la date de dépôt de la déclaration initiale. «Le contribuable qui n’est pas d’accord avec les redressements peut formuler des observations. Si l’inspecteur les estime non fondés, il dispose de 60 jours pour produire une 2e notification dont les bases d’imposition retenues pourront être contestées par le contribuable devant la commission locale de taxation ou devant la commission nationale de recours fiscal, selon le cas, dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification».

Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent. «Dans la plupart des cas, la procédure se solde bien avant que les commissions ne statuent, par un accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable (cf. encadré). Dans le cadre de l’examen de la situation du contribuable, avant d’entamer la procédure de rectification, l’administration doit inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire concernant les éléments de comparaison sur la base desquels son revenu global annuel sera évalué», atteste l’experte.

Compte tenu de la lenteur de l’épisode de contestation et tous les frais qu’elle engendre, certains contribuables préfèrent rentrer en négociation avec l’administration, même si la Commission nationale de recours fiscal statue en défaveur du contribuable. Si les deux parties arrivent à un terrain d’entente, la somme à payer peut être réduite à 50%, dans les meilleurs des cas. En revanche, si la négociation bloque et que la décision des deux commissions est rejetée, les parties peuvent saisir la justice administrative. Si le contribuable reste sur sa position de refus, la procédure de recouvrement des créances publiques est dès lors engagée.
Il faut noter, par ailleurs, que si l’inspecteur des impôts fournit des preuves tangibles relatives à l’existence d’une somme dissimulée dans le montant de la transaction qui figure sur l’acte de vente, le contribuable devra payer le double du montant du redressement exigé par le fisc. En cas de récidive, la procédure pénale peut être engagée par l’administration fiscale.

 

Pour redresser un individu, le fisc envoie dans un premier temps une notification de redressement dans un délai qui diffère selon la nature du contribuable. Ainsi, pour redresser un vendeur, il dispose d’un délai de 90 jours à partir de la date du versement de la TPI. S’il a affaire à un acheteur, le fisc dispose d’un délai plus long, de 4 ans, pour réclamer des droits d’enregistrement supplémentaires. La notification doit inclure la nature du redressement, son motif, ainsi qu’une nouvelle base devant servir d’assiette fiscale et le montant des droits complémentaires qui en résultent.
De son côté, le contribuable dispose de 30 jours pour payer le complément d’impôt relatif aux droits d’enregistrement ou à la TPI ou pour contester ce redressement. Il est utile de noter que durant cette période, le notaire est obligé de garder un montant provisionnel conséquent correspondant au montant de la taxe après redressement fiscal.

 

Notre experte Laila El Andaloussi explique que «les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, doivent adresser, au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations, en cas d’imposition par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes dans les six mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement. Après que le dossier est instruit, il est statué sur la réclamation par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet. Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration, il peut saisir le tribunal compétent. La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles sous réserve de restitution totale. Celle-ci intervient par décision du ministre chargé des finances qui accorde un dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont considérées comme des surtaxes».