Quelle forme juridique pour sa jeune entreprise ?

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est élargie à  ses biens personnels. Ce statut n’est pas avantageux pour les personnes ayant plusieurs types de revenus. Une SARL peut être créée sans apport initial et sans attestation de blocage. Elle est exonérée de la cotisation minimale pendant 3 ans en cas de déficit.

Se lancer dans les affaires ne se limite pas à trouver le bon filon et les capitaux pour démarrer. Choisir une forme juridique adaptée à son business est tout aussi important. Pour cela, il faut prendre en considération un ensemble de facteurs, à commencer par la nature de l’activité que l’on compte exercer (commerce, artisanat, petite industrie, prestation de services…), le montage financier et le mode de gestion et d’organisation souhaité. Sans oublier que chaque forme juridique procure certains avantages et soumet à certaines obligations, notamment sur le plan légal et fiscal.

Plusieurs formes juridiques existent dont notamment l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée, la société en commandite simple et par action, la société de participation, la société en nom collectif et la société anonyme. Cela dit, les entrepreneurs marocains optent surtout pour la SARL et l’entreprise individuelle. A fin 2013, la SARL a représenté, selon l’OMPIC, 53,2% de l’ensemble des créations d’entreprises à personnalité morale quand la SARL à associé unique a accaparé une part de 44,3%. Le statut de société anonyme ne dépasse pas 1% des sociétés créées.

En cause, principalement, les exigences en termes de capital et d’organes de gestion, la nécessité de nommer des commissaires aux comptes et l’absence d’incitations fiscales. Du reste, si les créations d’entreprises à personnalité morale se sont élevées à 34 269, les entreprises individuelles créées en 2013 sont, elles, au nombre de 29 357. Elles sont prisées notamment par les commerçants et artisans de petite taille en raison d’une fiscalité simplifiée (Impôt sur le revenu) et de l’absence de certaines obligations légales. Toutefois, autant cette option paraît intéressante, autant elle peut être pénalisante. En effet, «elle ne profite pas aux personnes qui ont des activités ou des revenus parallèles, car l’impôt à payer pourrait se situer dans la tranche supérieure du barème de l’IR», explique un fiscaliste.

Parmi les autres avantages que procure cette forme juridique, la liberté de constituer son entreprise individuelle sans capital de démarrage. Autrement dit, aucune barrière financière à la constitution ni obligation de déclaration du capital. Cela dit, un inconvénient de taille existe: la responsabilité de l’entrepreneur individuel est élargie à ses biens personnels. C’est le cas aussi de la société en commandite simple ou par actions où les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise. Par contre, la responsabilité des associés commanditaires est limitée à leur apport personnel. «Du fait de la complexité de leur montage financier ainsi que de leur nature juridique, ce type de sociétés est boudé par les nouveaux entrepreneurs», explique Amine Hajji, avocat agréé près la Cour suprême.

Les entrepreneurs préfèrent plutôt la constitution de SARL où leur responsabilité et, le cas échéant, celle de leurs associés est limitée à l’apport de base. «Cette forme permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine de toute action en recouvrement des créanciers de la société», précise M. Hajji. «Mais en contrepartie, ajoute-il, ces mêmes créanciers pourraient exiger de l’entrepreneur des garanties sous forme d’apports en compte courant par exemple». De plus, la fiscalité de ce type d’entreprises est avantageuse puisqu’il est appliqué un taux d’IS de 30% si le résultat net fiscal dépasse 300 000 DH. Dans le cas contraire, l’IS se limite à un taux de 15%. Par ailleurs, si la société dégage un déficit, elle est exonérée de la cotisation minimale fixée à 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes avec un minimum de 1500 DH, durant les 3 premiers exercices d’activité. Notons qu’une SARL peut opter pour la soumission à l’impôt sur le revenu, mais la majorité des entrepreneurs choisissent l’IS en raison des dispositions fiscales adoptées ces dernières années pour lutter contre l’informel.

Les particuliers pourront dès 2015 opter pour le statut d’auto-entrepreneur

La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes, au maximum 5 personnes. Sinon, il est obligatoire de la transformer en SA. Elle peut être créée pour tout type d’activité mis à part les sociétés de banques, de crédit d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne. De plus, il n’existe désormais aucune obligation réglementaire concernant l’apport initial en capital pour créer sa propre SARL alors qu’il était fixé à 10000 DH auparavant. «Sauf que dans la pratique, les autorités peuvent demander un minimum d’apport afin d’avoir les autorisations nécessaires», nuance M. Hajji. Il faut souligner aussi que même avec un capital de 300 000 DH (apport minimal pour la constitution d’une SA), un particulier peut lancer son affaire sous forme de SARL. «Ce n’est pas le montant du capital dont dispose l’entrepreneur qui dicte la forme juridique à adopter mais plutôt le choix du mode de gouvernance et des règles de fonctionnement», précise M. Hajji.

D’un autre côté, l’attestation de blocage (en cas d’apport) n’est plus obligatoire. «Il suffit de présenter une déclaration délivrée par la banque qui prouve que la somme existe bel et bien dans les comptes de la société», souligne un fiscaliste. Pour ce qui est du contrôle, la désignation de commissaires aux comptes est facultative à moins que le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 MDH.

«Le statut de l’auto-entrepreneur, qui devrait entrer en vigueur début 2015, sera une solution très intéressante pour les personnes souhaitant lancer une activité commerciale ou industrielle dont le chiffre d’affaires annuel ne devrait pas dépasser 500 000 DH (200000 DH pour les services)», déclare M.Hajji. Cela offrira plusieurs avantages à l’entrepreneur en matière de fiscalité notamment, puisqu’il devrait s’acquitter d’un IR à un taux spécifique de 1% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et industrielles et de 2% pour les prestations de services. Une fois que le revenu annuel a franchi ces seuils, le passage vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle s’effectuerait immédiatement.
En outre, l’activité exercée sous le régime d’auto-entrepreneur ne peut être exercée qu’à titre principal et non complémentaire. Du coup, les salariés du secteur privé, les personnes exerçant des professions libérales, les fonctionnaires et les agents de l’Etat et autres organismes publics sont exclus de fait de ce régime. L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’inscrire au niveau du registre du commerce puisqu’il est prévu de créer un registre national spécifique à ce type d’entrepreneurs avec l’assouplissement des contraintes de domiciliation et la dématérialisation des procédures.