Primes, cadeaux …, de fin d’année

Les Conseils de Laila El Andaloussi, Expert-comptable, Membre élue au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.

Ce mois de décembre peut s’avérer coûteux pour les entreprises. Nombreuses sont celles qui rétribuent leurs salariés en accordant des primes à la fin de l’exercice, même si de plus en plus le contexte de morosité actuel ne permet plus à toutes de faire ce cadeau de fin d’année.

La question du droit acquis d’une pratique, ou d’une disposition légale ayant force de loi, est souvent soulevée par les salariés. Dans les faits cette prime ne constitue pas une obligation pour l’employeur. Cependant accordées, et encadrées par le contrat de travail, elles ne peuvent être remises en cause, même si la situation financière de l’entreprise ne le permet pas.

Si cette prime est octroyée par usage, l’employeur est en mesure par contre de la dénoncer en informant les salariés, les représentants du personnel dans un délai raisonnable.

Cette prime peut prendre la forme d’un 13e mois qui peut aller au-delà dans les grands comptes, comme d’un montant fixe négocié en fin d’année et doit figurer sur le bulletin de paie. Elle reste soumise aux prélèvements sociaux, et à l’impôt sur le revenu, étant considérée comme une rémunération d’activité complémentaire.

Une autre prime de fin d’année estimée à la fin de la période fiscale, est la prime de bilan. Elle est destinée à compenser le salarié méritant après la période fiscale, et peut dépendre de plusieurs critères, comme le nombre de bilans, les déclarations traitées, l’absence de redressements, etc.

Lorsque la prime de bilan concerne les dirigeants, elle est assimilée à une rémunération exceptionnelle. Comme tout avantage accordé à ces derniers, elle devrait être approuvée au préalable par une assemblée générale ordinaire.

Il est donc souhaitable que cette prime de bilan, qu’elle concerne les dirigeants ou salariés, soit provisionnée à la fin de cette période de l’année, du moins avant la clôture de l’exercice, puisqu’elle est certaine quant à son principe et peut être estimée quant à son montant. Elle n’entraîne de prélèvement social, ou fiscal au niveau du bénéficiaire, que suite à son versement effectif qui intervient souvent au cours de l’année suivante. Car il y a lieu d’abord de dresser le bilan des résultats et d’estimer les gratifications conséquentes.

Cette prime devrait cependant, lorsqu’elle est accordée aux mandataires sociaux, rester dans des limites raisonnables, plafonnée à un certain pourcentage de rémunération et corrélée avec la performance réalisée par l’entité pour des raisons éthiques et de bonne gouvernance.