L’Offre Préalable de Crédit peu assimilée par le public

L’OPC offre au client le droit à une information exhaustive et à un délai de rétractation, même après la signature du contrat. Grâce à l’OPC, le client peut profiter des meilleures conditions en faisant jouer la concurrence entre les banques. Un droit auquel une partie de la clientèle renoncerait volontiers.

L’Offre Préalable de Crédit (OPC) n’a pas fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur au mois d’avril dernier. Ce nouveau formalisme qui s’inscrit dans le cadre de la loi 31/08, édictant les mesures de protection du consommateur, demeure donc peu connu du grand public. Car même si les établissements de crédit l’ont vite intégré dans leurs processus d’octroi de crédit, ils n’ont pas assez communiqué autour du sujet.

Pourtant, l’OPC constitue un bon outil décisionnel pour l’emprunteur. Avant son application effective, la seule information dont il pouvait prendre connaissance au préalable était la mensualité approximative qu’il devrait supporter. Il pourrait donc se retrouver «piégé» dans des engagements qu’il n’avait pas bien évalués au départ.

Concrètement, l’OPC permet au client d’accéder à une information détaillée relative au crédit qu’il voudrait contracter, et de bénéficier d’un droit de rétractation qui lui donne la possibilité de décliner l’offre dans le respect des délais réglementaires, et ce, malgré la signature du contrat de prêt. Une étape primordiale, en amont de l’emprunt, qui permet à l’emprunteur de prendre un temps de réflexion avant de recourir au crédit, de manière à ce qu’il puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il souscrit et les conditions d’exécution de ce contrat. Dans ce sillage, Wadi Madih, président de l’Association Uniconso-Casablanca, nous confie que «les défaillances des emprunteurs constituent 90% des réclamations que nous recevons, car souvent les clients prennent des décisions hâtives et ne mesurent pas l’engagement réel qui suit l’emprunt». Avant d’ajouter que «l’Offre Préalable de Crédit protège le client mais également le prêteur, au cas où le consommateur n’honore pas ses engagements sous prétexte qu’il n’a pas bien assimilé les clauses du contrat. Désormais, le client prend son temps de lire et d’assimiler toutes les dispositions qui figurent dans son contrat de crédit».

Outre cet aspect de sauvegarde des intérêts du client (de la banque également), ce dernier pourrait, grâce à l’OPC, faire jouer la concurrence entre les banques afin de négocier les termes de son contrat et profiter des meilleures conditions offertes par le marché bancaire.

Attention aux propositions d’assurance

Dans les faits, le client s’adresse à sa banque pour un prêt, muni de tous les documents nécessaires pour l’octroi du crédit. Une fois son dossier de crédit validé, auprès de la direction des risques de la banque, cette dernière lui fournit un contrat de crédit assorti d’une offre préalable de crédit, qu’il se réservera le droit de signer sur place ou au bout de 7 jours. Puisque la loi lui donne désormais le droit à un délai de réflexion de 7 jours pour accepter l’offre de financement. En plus du délai de réflexion, le client dispose d’un autre délai de rétractation légal et incompressible, une fois que le contrat de crédit est signé. La période de rétractation est de 7 jours pour le crédit à la consommation et de 10 jours pour le crédit immobilier.

En détail, l’OPC est un formulaire présenté de manière claire et lisible «qui doit obligatoirement être identique au contrat définitif», affirme Wadi Madih. Il reprend l’identité des parties, à savoir le prêteur et l’emprunteur ; les conditions de l’offre préalable, notamment le montant du crédit net d’intérêts, le montant des intérêts, le nombre d’échéances, la mensualité ainsi que le coût total du crédit sans assurance. Notons dans ce sens que lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable doit rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si cette dernière est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer. Ainsi, pour un crédit immobilier par exemple, l’emprunteur peut s’assurer auprès de la compagnie d’assurance de son choix et négocier les termes de l’assurance en question, plutôt que d’adhérer automatiquement à celle de l’établissement de crédit.

Par ailleurs, l’offre préalable reprend également les frais de dossier que devra supporter le client, le taux effectif global ainsi que les modalités de remboursement du crédit (virement bancaire, prélèvement sur revenu, ou sur compte bancaire). S’il s’agit d’un crédit affecté, l’emprunteur devra préciser si le financement concerne un produit, un bien ou une prestation de service.

Possibilité de renoncer au délai de rétractation pour le crédit conso affecté

Si l’offre convient à l’emprunteur, il retourne à sa banque un exemplaire de l’OPC dûment rempli après avoir apposé sa signature. Le contrat de crédit devient parfait dès l’acceptation de cette offre préalable. Comme mentionné plus haut dans l’article, après avoir accepté l’offre, le client peut revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours (10 jours pour le crédit immobilier) à compter du jour d’acceptation, en déposant un formulaire détachable joint à l’OPC, après l’avoir daté et signé contre un récépissé comportant le cachet et la signature du prêteur. Toutefois, si l’emprunteur ne se manifeste pas durant le délai de rétractation, la banque lui versera les fonds demandés dès le lendemain de l’écoulement du délai précité ; autrement dit, le 8e jour de la signature de l’OPC (11e jour pour le crédit immobilier). Notons par ailleurs que dans le cas d’un crédit à la consommation affecté, utilisé pour un achat déterminé, notamment une prestation ou un bien mobilier (crédit automobile par exemple), l’emprunteur a la possibilité de rédiger une demande expresse, datée et signée de sa main. Via cet écrit, ce dernier sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du produit, du bien ou de la prestation de services. Ainsi, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture.

Tout compte fait, l’Offre Préalable de Crédit veille à la protection des intérêts des clients, mais ce droit n’est pas toujours vu d’un bon œil… Du moins, c’est l’impression relevée sur le terrain. Les clients restent dubitatifs par rapport à l’intérêt de l’OPC et pour la plupart d’entre eux, le délai de rétractation n’est assimilé qu’à une prolongation du délai de déblocage des fonds. Puisque avant l’entrée en vigueur de ce nouveau formalisme, ces derniers étaient habitués à des délais beaucoup plus courts: 24h à 48h pour le crédit à la consommation et un maximum d’une semaine pour le crédit immobilier. Ce délai d’attente constitue donc un frein pour une certaine catégorie de clientèle sûre de sa demande et qui doit répondre à un besoin urgent. D’après des conseillers bancaires contactés, «il y en a même qui se rétractent non pas parce qu’ils n’ont plus besoin d’argent mais parce que la durée d’attente (de rétractation) est trop longue, selon eux. Et étant dans l’urgence, ils se débrouillent pour trouver les fonds via d’autres moyens: auprès de leurs proches, employeurs, etc.».

Afin d’impliquer sérieusement les établissements de crédit par rapport à l’obligation d’intégrer l’OPC dans le processus d’octroi de crédit, et pour éviter une concurrence déloyale entre les banques, le législateur a prévu des sanctions en cas de non-respect de cette loi. Ainsi, si le prêteur accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable, il sera déchu du droit aux intérêts. Dans ce cas-là, l’emprunteur ne sera tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Notons que les banques ont adapté leur système d’information dans ce sens : la clé de déblocage des fonds reste inactive et le chargé de clientèle n’aura la main qu’une fois la période de rétractation écoulée.

La défaillance du client ne peut être formulée qu’à partir de 3 mensualités successives non remboursées à leur échéance et une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas-là, la banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, en plus des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes à payer génèrent des intérêts de retard au taux maximum de 2% (sans excéder 4% du capital restant dû). Dans le cas où le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité plafonnée à 4% des échéances échues impayées. Toutefois, si le prêteur accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est plafonné à 2% des échéances reportées. Ainsi, hormis les sommes à payer dans les deux cas précités, aucun frais ne pourra être réclamé par la banque.