Crédit «vraiment» gratuit ? Pas si sûr !

Rien n’est gratuit : le revendeur aura calculé sa marge et intégré
celle que prendra la société qui financera votre crédit.
La formule permet de faire tourner les stocks en même temps qu’elle
constitue un produit d’appel.
Un projet de loi sur la protection du consommateur va rectifier le tir.

Prêt gratuit par ci, intérêt à 0% par là, depuis quelques années, le concept de «crédit gratuit» a investi la plupart des grands magasins et chaînes d’hypermarchés. L’expression est sur tous les dépliants et autres catalogues de produits d’ameublement, électroménager… Même les concessionnaires automobile l’adoptent de plus en plus largement.
Il faut dire que ça marche. La formule propose en effet aux clients de « bénéficier d’un crédit sans qu’aucun intérêt ne soit demandé en contrepartie». Présentée comme cela, l’offre est évidemment alléchante et elle a naturellement rencontré l’engouement des clients, mais s’agit-il vraiment d’un crédit gratuit ?
La réponse, disons-le tout de suite, est un non ferme !
Pas si gratuit que cela puisque le commerçant qui vous propose « un paiement par fractions échelonnées » ou « un remboursement sans intérêt » aura inévitablement calculé sa marge dans le prix de vente de l’objet proposé. Une marge qui intègre la remise accordée à la société de financement. Le commerçant fixe ses prix en conséquence et intègre le coût de votre crédit «gratuit». Le prix d’un article proposé pour le crédit gratuit est donc un prix augmenté.
Techniquement, cela se passe entre lui et la société de crédit qui financera votre prêt puisque le client, après acceptation de son dossier, se fait livrer sa marchandise et repart sans débourser un sou. L’établissement de crédit paie directement le revendeur. Mais comme rien n’est gratuit, il prélève un pourcentage, préalablement négocié.

Un mécanisme fort simple mais astucieux
Gérants de magasins, sociétés de financement et même la plupart des clients rencontrés estiment que, finalement, «tout le monde y trouve son compte». Comment cela ?
La société de crédit accepte une rémunération relativement faible, correspondant au montant qui serait généré par un taux d’intérêt inférieur dans tous les cas à celui appliqué en cas de crédit conventionnel, mais elle gagne sur le volume des dossiers traités. Elle bénéficie en outre d’un «crédit fournisseur», parce qu’elle ne règle le revendeur que plusieurs semaines après la conclusion de la vente alors que son client a déjà commencé à rembourser. Elle profite en plus d’une publicité sur les lieux de vente, des affiches et catalogues mis à la disposition des clients.
Le revendeur renonce pour sa part à une partie de la marge sur les produits achetés par crédit gratuit, mais réalise un chiffre d’affaires plus important que d’habitude et dégage une rentabilité finale de loin supérieure à celle émanant de son activité normale. Il accède en outre à une population qui, pour des considérations religieuses ou autres, refuse d’acheter à crédit et de payer des intérêts (riba). Le crédit gratuit devenant à leurs yeux halal, ne s’agissant, pensent-ils, que d’un remboursement fractionné sur plusieurs mois.
Ce n’est pas tout, le crédit gratuit sert aussi de produit d’appel. Plusieurs personnes nous ont confié qu’une fois sur place, ils finissent pas acheter un produit au comptant. «Le crédit gratuit ne concerne pas tous les produits du magasin et, paradoxalement, les meilleures occasions d’achat doivent être financées soit au comptant, soit à travers un crédit classique», fait remarquer une habituée des grandes surfaces. «Et quand il s’agit de crédit classique, les taux sont évidemment plus élevés !», ajoute-t-elle. Cela se passe ainsi quand la capacité d’endettement du client ne lui permet pas de bénéficier du crédit gratuit qui est généralement de courte durée (moins d’un an). Dans ce cas, le dossier n’est pas systématiquement refusé : la société de financement propose pour réduire la mensualité d’étaler les remboursements sur une période plus longue, mais, corollaire, elle fera basculer le crédit de «gratuit» à «normal», contracté aux taux en vigueur.
Le client, lui, du moment qu’il devra débourser le même prix même s’il désire payer au comptant, préférera souvent ne pas le faire et opter pour le crédit gratuit. Sa conscience est aussi tranquille s’il est «anti-riba». Et même ceux qui sont persuadés qu’un crédit ne peut jamais être gratuit se consolent en se disant que, de toute façon, les taux sont plus faibles. «C’est toujours ça de gagné !».

Une pratique étroitement encadrée en France
Le crédit gratuit, tel que pratiqué chez nous, sert plutôt les intérêts des acteurs économiques. «Les banques et les enseignes qui le proposent prennent le consommateur marocain pour un idiot… Elles ont de la chance que les associations de protection de consommateurs soient ou absentes ou complaisantes !», avance un cadre fraîchement rentré de l’étranger.
Il faut dire qu’en plus de la remise (voir encadré) qui devrait être accordée en cas de paiement au comptant d’un produit pour lequel le crédit gratuit est possible, les mouvements de consumérisme ont pu arracher, sous d’autres cieux, plusieurs droits.
En France, pays dont les textes ont fortement inspiré nos législateurs, il est interdit d’augmenter le prix d’un article qui va bénéficier du crédit gratuit. Le prix est établi à partir des prix les plus bas pratiqués au cours des 30 jours précédant le début de l’offre. Le client bénéficie en plus d’un délai légal de rétractation qui est de sept jours, au même titre d’ailleurs que pour n’importe quel crédit à la consommation normal. La loi protège le client, ainsi que le consommateur en général, contre les abus mais aussi contre une attitude compulsive à l’achat, puisqu’il n’est pas obligé de justifier pendant cette période le motif de sa rétractation.
Autre point important : toute publicité portant la mention «crédit gratuit» ou proposant un avantage équivalent est interdite hors des lieux de vente lorsque la durée de ce crédit est supérieure à trois mois. Les dispositions s’appliquent non seulement au crédit gratuit mais aussi aux cas dans lesquels le vendeur prend à sa charge une partie des frais de crédit supportés par l’acheteur.
Au Maroc, dans les déclarations de responsables gouvernementaux, revient souvent le discours selon lequel l’efficience des marchés et le respect de la concurrence et de la transparence ne peuvent être atteints que si le consommateur joue pleinement son rôle et qu’il est informé, protégé et bien représenté. On parle donc aussi souvent d’une réforme du cadre juridique en vue de «garantir une meilleure information du consommateur, la protection de ses intérêts économiques et la réparation des dommages qu’il subit».
Dans ce sens, un projet de loi sur la protection du consommateur a été préparé par le ministère de l’Industrie et du Commerce il y a déjà plusieurs années. Une première mouture a été présentée en 1999 au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Un projet qui vient compléter le dispositif juridique prévu par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Comment les choses évolueront-elles au Maroc ?
Selon ses concepteurs, s’il a été retardé, c’est pour avoir l’adhésion des différents départements ministériels, professionnels et associations de consommateurs et faciliter ainsi sa mise en application.
Il faut dire qu’il est très ambitieux. Ses dispositions sont «révolutionnaires» par rapport à ce qui se passe actuellement chez nous. Le projet de loi, qui compte 91 articles répartis sur 17 titres, mérite un article à lui seul, mais nous n’aborderons aujourd’hui que le volet «crédit gratuit».
Un volet qui est traité au niveau du 6e titre (endettement), 1er chapitre (crédit à la consommation).
Le projet reprend les principales dispositions du code français de la consommation.
Il oblige les revendeurs à proposer un prix pour paiement comptant qui soit inférieur à celui exigé pour l’achat à crédit gratuit. Le revendeur est obligé aussi de mentionner, dans toute publicité sur les lieux de vente proposant un crédit gratuit, le montant de l’escompte accordé en cas de paiement comptant.
Les futures dispositions dépassent le cadre spécifique du crédit gratuit pour concerner les autres types de crédits à la consommation et immobilier.
Elles obligent notamment les établissements de crédit à préciser sur leurs publicités le coût total, le taux d’intérêt et le taux effectif global supporté sur un crédit ainsi que les perceptions forfaitaires… Elles instituent notamment la notion d’«offre préalable de crédit». «Tout contrat de crédit doit être précédé d’une proposition, de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution du contrat», peut-on lire sur le projet de loi. L’offre préalable doit être remise en double exemplaire à l’emprunteur. A ce jour, il n’est pas évident d’avoir une copie du contrat avant sa signature définitive et de la lire, à tête reposée, avant de s’engager. La future loi donnera à l’emprunteur un délai légal durant lequel il peut revenir sur son engagement.
Ce délai a été fixé à trois jours à compter de son acceptation de l’offre, alors qu’en France, il est de sept jours. Un formulaire détachable sera joint à l’offre préalable que l’emprunteur devra soit déposer contre récépissé, soit transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’exercice de cette faculté de rétractation…
Au rythme où vont les choses, le projet de code n’est pas près de sortir. En attendant, les consommateurs continuent de payer pour des opportunités virtuelles


En France, on accorde une remise en cas de paiement au comptant
Si en France, par exemple, la loi impose au revendeur de proposer à l’acheteur qui se dit prêt à payer comptant un prix inférieur à celui affiché avec les facilités de paiement gratuites, il n’en est rien au Maroc.
«Non, c’est le même prix que vous allez devoir payer, même si vous désirez régler au comptant !», affirme, sans gêne, le responsable d’un grand magasin d’ameublement qui propose cette facilité. «C’est justement pour cela qu’il est appelé Crédit gratuit. On ne fait que fractionner le paiement sur plusieurs mois ! », continue-t-il, insouciant !
Ailleurs, ce n’est pas une faveur. C’est un droit. Il est d’ailleurs prévu l’affichage de l’escompte appliqué en cas de paiement comptant. Un escompte qui est fixé suivant la durée du crédit, mais qui n’est prévu que pour des crédits d’une durée supérieure à trois mois. Dans l’Hexagone, les taux d’escompte sont publiés au Journal officiel après avis du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Les articles du projet de loi qui rectifieront le tir
n Deux articles du projet de loi sur la protection du consommateur, actuellement au SGG, traitent du crédit gratuit. Ils reprennent, mot à mot, les articles L311-6 et L311-7 du code de la consommation français.
Article 54 : Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention «crédit gratuit» ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant.
Article 55 : Lorsqu’une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le vendeur ne peut demander à l’acheteur à crédit une somme d’argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour l’achat au comptant d’un article ou d’une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l’offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l’achat à crédit gratuit