Consignation : une manne de 2,3milliards de DHpour la CDG

Argent des
mineurs, indemnités
d’expropriation,
héritages non
réclamés, comptes
bancaires en
déshérence…, tout
est placé à  la CDG.
Des fonds investis
en bons du Trésor
en attendant que
leurs propriétaires
les réclament.
Comment
récupérer de l’argent
consigné, à  qui
s’adresser… Ce qu’il
faut savoir.

2,3milliards de dirhams e t des poussières. C’est l’encours actuel des consignations gérées par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).
Une somme colossale qui constitue un matelas financier confortable pour cette institution publique et dont peu de gens connaissent la source ou la propriété des fonds. En fait, l’argent des consignations revient tout simplement à  des centaines de Marocains. Il est déposé à  la CDG par ceux qu’on nomme «les consignateurs» en attendant sa remise aux bénéficiaires.

Il constitue une forme d’épargne assez spéciale qui mérite un éclairage. Tout d’abord, que veut dire consignation ? Quel est le droit, en vertu des dispositions de l’article 30 du dahir du 6 mai 1982, d’exproprier un citoyen de son bien immeuble moyennant une indemnisation.

Si le propriétaire de ce bien est identifié et qu’il dispose de tous les documents prouvant qu’il est bien propriétaire, l’indemnisation se fait directement en sa faveur par l’institution qui le dépossède. Si, au contraire, il n’a pas été identifié, s’il ne dispose pas de tous les documents prouvant sa propriété ou si le bien immeuble appartient à  des héritiers, ce qui arrive très souvent, le montant de l’indemnité est consigné à  la CDG en attendant la régularisation de la situation.

Les biens des mineurs et des incapables placés sous la tutelle du juge des mineurs sont également consignés à  la CDG après ordonnance de ce dernier. Ils sont conservés jusqu’à  la majorité du bénéficiaire ou son émancipation par le juge et sont restitués aux ayants droit en cas de décès. L’argent peut également être retiré par le tuteur légal du bénéficiaire, à  sa demande et avec l’autorisation du juge, partiellement ou intégralement, exceptionnellement ou périodiquement.

Outre ces deux situations, les plus connus, il en existe beaucoup d’autres o๠l’argent va également à  la CDG. Il y a les successions et indemnités (héritages, prestations d’assurance…) des resson principe et son utilité pour le grand public ? Quelles sont les procédures de consignation et de déconsignation (récupération des fonds) ? Que fait la CDG de cet argent en attendant sa restitution ? Pour la restitution des fonds consignés, la CDG doit s’assurer qu’elle a affaire aux véritables bénéficiaires.

Les consignations, en arabe «al amanate», sont des fonds ou des valeurs que des créanciers, qui n’en sont pas propriétaires, déposent à  la CDG qui les conserve jusqu’à  leur restitution aux bénéficiaires à  tout moment. «Le principe des consignations consiste à  protéger les fonds déposés et leur mise à  disposition aux véritables bénéficiaires et ce, après avoir procédé à  toutes les vérifications nécessaires.

Il s’agit d’une activité d’intérêt général qui joue également un rôle économique important car les fonds consignés sont injectés dans le circuit financier », explique Salah EddineMaâroufi, directeur des consignations à  la CDG. Les créanciers, ou consignateurs, peuvent être l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et même des personnes physiques ou morales. Les bénéficiaires, eux, peuvent être les propriétaires eux-mêmes de ces fonds ou valeurs, leurs mandataires ou leurs ayants droit.

Prenons des cas concrets de consignation pour mieux comprendre le mécanisme. L’un des exemples qui reviennent le plus souvent dans les consignations est celui de l’expropriation.Afin de pouvoir construire une route, un hôpital, une école, ou lancer n’importe quel autre projet d’utilité publique, l’Etat, les collectivités locales ou un concessionnaire habilité ont sortissants marocains décédés à  l’étranger revenant aux ayants droit résidant au Maroc. Ces droits, rapatriés au Maroc par le ministère des affaires étrangères, sont consignés auprès de la CDG qui les restitue aux bénéficiaires après obtention des autorisations nécessaires auprès des instances compétentes.

Il y a également les successions vacantes ou non réclamées qui sont déposées auprès de la caisse en attendant que les ayants droit se manifestent. Les salaires et gratifications non perçus par les fonctionnaires décédés vont aussi aux consignations, les sommes laissées par les malades décédés dans les hôpitaux ainsi que les pécules des prisonniers décédés, libérés ou évadés.

A cela s’ajoutent les sommes déposées par les établissements publics, services ou collectivités locales pour le compte de divers créanciers, les sommes provenant des comptes soldés d’office par la Trésorerie générale du Royaume (TGR), l’argent perdu dans les lieux publics, les retenues opérées à  la suite de saisies-arrêts ou oppositions sur les traitements ou salaires des fonctionnaires civils ou militaires…

A noter qu’en vertu de la nouvelle réglementation bancaire (loi n° 34-03 promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006), la CDG est désormais habilitée à  recevoir et à  consigner les soldes des comptes clôturés par les banques, établissements de crédit et organismes assimilés, susceptibles d’être atteints par la prescription. Autrement dit, il s’agit des soldes, en capital et en intérêts, des comptes en déshérence ou non réclamés qui sont déposés à  la CDG en attendant que leurs propriétaires ou leurs ayants droit se manifestent.

Notons que la liste des situations donnant lieu à  la consignation n’est pas figée et que le législateur peut en intégrer d’autres, telles que la consignation des prestations d’assurance-vie ou des plans d’épargne en cas de non-manifestation des bénéficiaires désignés par les souscripteurs décédés dans les contrats d’assurance. Les consignations sont rémunérées selon un taux d’intérêt indexé sur les bons du Trésor En ce qui concerne la gestion des fonds consignés, la CDG ne se contente pas de les conserver jusqu’à  leur remise aux bénéficiaires.

En effet, elle valorise ces fonds en leur appliquant un taux d’intérêt fixé chaque année par décision de son directeur général, sur avis de la commission de surveillance de la caisse. La somme des intérêts est versée aux bénéficiaires au moment o๠ils récupèrent leur dû. Généralement, le taux d’intérêt est indexé sur le rendement des bons du Trésor à  52 semaines. «Notre rôle est de protéger l’argent consigné même contre l’inflation », précise Salah Eddine Maâroufi, du pôle consignations de la CDG.

Celadit, il faut savoir que les intérêts perçus sont soumis à  la taxe sur les produits de placement à  revenu fixe au taux de 30% libératoire de l’Impôt sur les revenus (IR). En plus de cet avantage en terme de rémunération, aucun frais de gestion ou commission ne sont prélevés par la CDG. L’institution explique qu’«il s’agit d’un service public, qui ne doit pas se traduire par un coût pour les bénéficiaires ». Néanmoins, la caisse bénéficie d’une partie des produits de placement, la gestion des fonds consignés rapportant plus que l’intérêt servi aux bénéficiaires. Pour ce qui est des procédures de consignation, il faut savoir que c’est généralement l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics qui sont habilités à  consigner, sauf en cas de dépôt d’une caution (par une personne physique ou morale, pour un marché public, par exemple).

La CDG ne peut recevoir les consignations que si elles sont ordonnées ou autorisées par dahir, par un texte réglementaire ou par une décision administrative ou judiciaire. Les démarches qui concernent le grand public sont plutôt liées à  la déconsignation. A ce niveau, il faut distinguer quatre types de déconsignations. Le premier est soumis à  l’autorisation préalable du déposant (mainlevée).Dans ce cas, le requérant doit prendre attache avec le déposant (l’Etat ou une collectivité locale…) et lui fournir les pièces et documents nécessaires à  l’établissement de la mainlevée.

Le déposant, pour sa part, établit la mainlevée et l’adresse à  la CDG pour qu’elle débloque les fonds. Le deuxième type de déconsignation est lié aux indemnités d’expropriation. Ici, le déblocage est subordonné à  la production d’une mainlevée de l’autorité expropriante, laquelle doit recevoir du requérant (le propriétaire ou ses ayants droit) les justifications d’un droit à  indemnité. Le troisième type concerne la déconsignation des produits de succession et indemnités revenant aux ayants droit, résidant auMaroc, des ressortissants marocains décédés à  l’étranger.

Pour cela, il faut produire une mainlevée établie par le Procureur du Roi du lieu de résidence des héritiers, qui doit indiquer l’identité des ayants droits et la quote-part revenant à  chaque héritier. Pour la déconsignation d’une indemnité suite à  un décès par accident, il faut, en plus, obtenir une autorisation de la direction des affaires consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères. Quant au quatrième type de consignations, il n’est pas soumis à  l’autorisation préalable du déposant.

Dans ce cas, le requérant ou son mandataire doivent adresser directement à  la CDG une demande écrite mentionnant son identité et les informations le concernant, l’origine de la consignation, son montant, l’identité du déposant et le numéro de récépissé de versement.

Enfin, pour le remboursement des fonds, il peut être effectué par la CDG, soit par virement au compte bancaire ou postal du bénéficiaire, soit par chèque tiré sur le compte de la CDG à  laTGR payable sur l’ensemble du réseau duTrésor, soit par mise à  disposition auprès de la Trésorerie la plus proche du domicile du bénéficiaire ou, enfin, en espèces auprès d’un guichet de la CDG .