Le projet de loi comporte des dispositions définissant les attributions et les missions de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie...
L’organisme assurera notamment la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et l’évaluation...
