La nouvelle instance de prévention de la corruption très attendue

Le projet de loi instituant l’Instance nationale de la probité et de la prévention de la corruption est
au Parlement. Le dernier rapport du Conseil de l’Europe demande urgemment son installation.

Plus de deux ans et demi se sont écoulés depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Or, la fameuse instance de la probité et de la prévention de la corruption devant succéder à l’actuelle Instance consultative de la prévention de la corruption (ICPC) ne montre toujours pas le bout du nez. Comme toutes les instances de bonne gouvernance prévues par la Constitution, c’est une loi, votée par le Parlement, fixant sa composition, son organisation, ses attributions et ses règles de fonctionnement qui devrait intervenir pour la mettre en place. Dans son dernier rapport d’évaluation de l’état de corruption au Maroc, accompagné de nombre de recommandations, le Conseil de l’Europe (CE) fait remarquer ce retard et invite les autorités marocaines à appliquer, «dans les meilleurs délais, les exigences constitutionnelles et mettre en œuvre la disposition de l’article 36 de la Constitution en adoptant la loi organisant l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption». L’urgence de mettre en place cette instance s’impose, d’autant plus qu’ à quelques exceptions près pour quelques secteurs particuliers, indique ce rapport, le Maroc souffre d’instruments capables d’effectuer les contrôles préventifs nécessaires, et d’offrir une analyse périodique des risques de corruption, au moins pour les secteurs les plus vulnérables, dans la perspective de les étendre progressivement. Le rapport du CE reconnaît que l’ICPC s’est considérablement investie depuis sa création dans des activités relatives à la prévention de la corruption, mais insiste qu’en dehors «de quelques initiatives internes dans des institutions  publiques spécifiques, il n’y a pas à ce jour une politique nationale de lutte contre la corruption, basée sur une stratégie à moyen et long termes, avec des objectifs et des moyens humains, financiers et logistiques clairement définis». Rappelons qu’un projet de loi (N° 12-113) existe, mais il est toujours et depuis presque une année dans le circuit des discussions et des modifications, c’est l’ICPC elle-même d’ailleurs qui l’a préparé.  Il a été discuté «avec toutes les parties prenantes et amendé autant que faire se peut, il est aujourd’hui chez le gouvernement et attend d’être soumis au Parlement. Il semble qu’il figure parmi les textes de première priorité dans l’agenda législatif», indique Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC. Lequel projet s’inspire largement des dispositions constitutionnelles et érige cette structure en «instance nationale indépendante et spécialisée bénéficiant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière, n’obéissant à aucune tutelle». Cela signifie pour M. Aboudrar d’abord de doter l’instance de moyens humains et financiers «à la mesure des attentes et des missions qui lui sont assignées», seule façon de lui garantir son indépendance.

L’ICPC, partenaire du Conseil de l’Europe

Cela veut dire, concrètement, que la nouvelle instance aura plus de liberté d’accès à l’information et toute la latitude de la demander à n’importe quelle institution, qu’elles soient Cour des comptes, Inspection générale des finances, Inspection générale de l’administration territoriale, et d’obtenir «de droit cette information. Cela n’existait pas auparavant». Cette indépendance signifie ensuite, selon M. Aboudrar, un pouvoir d’investigation «pré-judiciaire plus fort, pré-judiciaire, car nous ne voulons pas empiéter sur le travail de la justice, dont le fondement premier est la protection des droits des citoyens».

Il faut dire que la recommandation du Conseil de  l’Europe pour que cette instance voit le jour le plus rapidement possible, n’est pas la seule qui figure dans le rapport du Conseil européen, toutes le autres recommandations qui y sont formulées sont urgentes, du moins selon l’appréciation du président de l’ICPC. Nombre de secteurs sont en effet passés au peigne fin par ce rapport, qui pointe du doigt particulièrement la justice, la police, la gendarmerie, les agents d’autorité, les parlementaires, les partis politiques, les campagnes électorales et les marchés publics, avec une attention particulière accordée à la réforme de la justice. Rappelons que c’est à la demande des autorités marocaines et avec la collaboration de l’ICPC et nombre d’institutions et de partenaires gouvernementaux que le Conseil de l’Europe a mené ce travail. Des questionnaires ont été remplis, et des rencontres ont été organisées par les experts européens avec pas moins de  70 représentants d’institutions publiques et privées à l’occasion des visites sur site organisées du 30 septembre au 4 octobre 2013 dernier. Dans tout cela l’ICPC a été un partenaire actif et elle a été même «appelée à assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre qui fera l’objet d’une revue périodique (tous les 2 ou 3 ans)», note M. Aboudrar. Bien entendu, en toile de fond de ce rapport, il est recommandé la nécessité d’élaborer un système national d’intégrité, soit une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption claire, selon les standards du Conseil de l’Europe. Transparency Maroc, et même l’ICPC, ont à maintes reprises recommandé une telle mesure, mais demandée cette fois-ci par ce dernier, un organisme internationalement crédible et influent, elle prend à coup sûr une dimension particulière.