Entre les améliorations prévues par les textes et la réalité, un hiatus

La création des tribunaux de la famille est la conséquence directe de la promulgation, le 3 février dernier, du nouveau code du statut personnel (dahir 1-04-22 portant loi n°70-03).

La création des tribunaux de la famille est la conséquence directe de la promulgation, le 3 février dernier, du nouveau code du statut personnel (dahir 1-04-22 portant loi n°70-03). D’un point de vue juridique, la création de ces juridictions a nécessité la modification de l’article 2 du dahir 1-74-338 du 5 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume, par le dahir 1-04-24 portant loi n°73-03 du 3 février 2003. Selon l’article unique de ce texte, les tribunaux de la famille sont compétents pour juger des affaires relatives au statut personnel, à l’héritage, à l’état civil, aux mineurs, à la prise en charge («kafala») et, plus généralement, à la protection de la famille.
Il a également été procédé, en vue de la mise en place de ces juridictions, à la révision du dahir portant loi n°1-74-447 du 28 septembre 1974 formant code de procédure civile, par le dahir 1-04-23 portant loi n°72-03 du 3 février 2004.
Cette loi prévoit notamment l’institution d’un juge de la famille ; celui-ci étant désigné par le ministre de la justice pour une durée de trois ans (art. 179).
Une autre innovation concerne les délais de procédure. Ainsi, la nouvelle loi prévoit-elle que le délai d’appel est de quinze jours pour les jugements relatifs aux affaires de la famille. Ce délai est, par contre, de trente jours pour les autres affaires relevant de la compétence des tribunaux de première instance
(art. 134).
Par ailleurs, la procédure est désormais orale pour toutes les questions qui touchent à la «nafaqa» (pension alimentaire), au divorce et à l’état civil (art. 45 al. 3).
A préciser que la procédure écrite se caractérisait notamment par sa lenteur, ainsi que sa complexité. En outre, et pour ce qui est de la demande de pension alimentaire, il est fait obligation au juge de statuer, en référé, jusqu’au jour du jugement définitif. S’il estime que la demande est justifiée, le juge se doit d’ordonner le versement, à titre provisoire, de la «nafaqa» dans un délai n’excédant pas un mois, à compter de la date de la demande. Dans ce cas, le jugement, en référé, revêt la force exécutoire en dépit de toute opposition (art. 179 bis).
A rappeler que, par le passé, la demande de pension alimentaire n’était généralement satisfaite qu’au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années.
La création de juridictions spécialisées dans les affaires familiales répond donc, d’abord, à un objectif de célérité. Il s’agissait, avant tout, de remédier aux lenteurs de la procédure, principales caractéristiques des tribunaux de première instance. Le prolongement de la durée des litiges ne pouvait, en effet, qu’avoir des conséquences négatives sur la structure familiale et, par là même, sur l’ensemble de la société.
Le second objectif ayant présidé à la création des tribunaux de la famille est de permettre un meilleur traitement des litiges, ainsi qu’une meilleure écoute de la part du juge. Ce dernier, comme le stipule l’article 94 de la Moudawana, a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose en vue de la résolution des conflits entre les deux conjoints. Car le tribunal de la famille se veut être, en premier lieu, une juridiction de conciliation