Collecte de dons auprès du public: Ce que dit le projet de loi

Le projet de loi sur l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives a été approuvé jeudi 1er novembre en conseil de gouvernement

Le projet de loi présenté par le ministre de l’Intérieur vise à organiser les opérations de collecte de dons auprès du public et la distribution d’aides à des fins caritatives, et ce afin de contrôler le cadre régissant les opérations de bienfaisance et combler le vide juridique relatif à la tradition d’entraide et de solidarité enracinée chez les Marocains, particulièrement en ce qui concerne le manque juridique en matière de collecte de dons et de distribution des aides et leurs contributions au développement, a précisé M. El Khalfi lors du point de presse tenu juste après le conseil de gouvernement.

« Le cadre en question n’est pas au diapason des développements technologiques et accuse un manque en ce qui a trait notamment aux règles de gouvernance, de transparence et de respect de la loi », a-t-il ajouté.

Le projet de loi dispose de soumettre l’ensemble des opérations de collecte de dons auprès du public aux dispositions de cette loi à l’exception des opérations de collecte de dons suivant les méthodes traditionnelles et coutumières, de déterminer les conditions d’appels à la générosité publique, de cerner les parties qui y font appel, de déterminer les règles régissant l’organisation des opérations de collecte et des façons de les utiliser, et les conditions et règles de distribution des aides à des fins caritatives, a relevé le porte-parole.

S’ajoutent à celles-ci, l’obligation de déposer les sommes d’argent collectées à travers les dons dans des comptes bancaires, de soumettre la partie organisatrice de l’opération de collecte de dons à l’obligation de communiquer à l’administration un rapport détaillé autour de l’action organisée et de déclarer, à l’avance, toutes les opérations de distribution d’aides à des fins caritatives au gouverneur de la préfecture ou de la province au sein de laquelle la distribution est prévue.

Le projet de loi dispose également l’interdiction des appels à la générosité publique à des fins commerciale, de propagande, publicitaire, électorale, ou pour la promotion de marchandises ou de services. Le projet interdit également les appels à la générosité publique dans l’objectif de payer des amendes, des dépenses, des indemnités à propos desquelles des décisions judiciaires ont été émises, ou encore pour le paiement de crédit. Il stipule aussi de qualifier l’administration si nécessaire, pour organiser des opérations de collecte de dons auprès du public et distribuer des aides au profit des victimes des guerres, des catastrophes naturelles, dans le cadre de la solidarité nationale ou internationale, et ce conformément aux procédures prédéfinies.