Ce qu’il faut pour parfaire le dispositif anti-corruption

La stratégie nationale de lutte contre la corruption est officiellement présentée, il ne lui manque plus que le vote du Parlement. L’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption n’attend plus que la nomination de ses membres pour entrer en fonction.

Deux instruments manquent encore pour que le dispositif de lutte contre la corruption soit complet : l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption (INPLCC) qui n’est toujours pas installée, et la loi relative au droit à l’information qui n’est pas encore adoptée par le parlement. Pour la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, il lui manque aussi, c’est vrai, le sceau des élus, mais ce ne serait qu’une simple formalité, tous les acteurs se sont mis d’accord sur la version finale présentée officiellement par le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, le 27 janvier dernier (voir encadré). En gros, on pourrait dire qu’avec cette stratégie nationale, qui se fixe des objectifs à atteindre, un calendrier de travail, un budget pour sa réalisation, les pouvoirs publics ont désormais devant eux une feuille de route à laquelle se référer pour lutter contre la corruption. Le dernier classement annuel de l’indice de perception de la corruption (de 2015) de Transparency International, qui tombe, hasard du calendrier, le jour même où la stratégie a été présentée à Rabat, est loin d’être réjouissant. Le Maroc y occupe la 88e place sur 168 pays. Il perd ainsi 8 places et 3 points par rapport à l’édition 2014.

Pas de pouvoir d’auto-saisine pour l’Instance de probité

Le président de l’ICPC, Abdeslam Aboudrar -dont le mandat est arrivé à échéance depuis plus de trois ans et dont la nomination comme ambassadeur au Royaume Uni a été annoncée récemment-, qui a toujours fait de cette stratégie une condition sine qua non à toute lutte contre la corruption, ne peut que s’en réjouir. Comme il l’a toujours défendue, cette feuille de route est nécessaire pour mesurer concrètement les avancées et les reculs, la note attribuée chaque année par Transparency International, quand bien même significative, reste pour lui subjective, elle «est loin de donner la juste mesure du fléau de la corruption au Maroc». Les pouvoirs publics ont certainement pris une panoplie de mesures pour essayer de juguler le fléau, dont la réforme de la justice, ou encore la protection par une loi des témoins de la corruption, et le lancement par le ministère de la justice au mois de juin dernier d’un numéro vert (0800004747) pour dénoncer la corruption. Mais toutes ces mesures sont jugées insuffisantes sans cette stratégie dont l’adoption constitue, selon TM, «un signal positif aux citoyens et à la communauté internationale, mais ce n’est qu’à l’aune de sa mise en œuvre que sera jugée la véritable volonté de l’Etat d’engager, enfin, le combat contre la corruption». Et pour cette mise en œuvre, aussi bien l’ICPC que la société civile attendent les deux autres instruments, l’INPLCC et le droit à l’information.

Pour la première, on n’attend plus que la nomination de ses membres (le président, le SG et deux autres membres sont désignés par le Roi, les huit autres le seront par les présidents des deux Chambres du Parlement et le chef du gouvernement) pour qu’elle entre en fonction. Créée par la Constitution de 2011, cette Instance de probité est régie désormais par une loi déjà publiée au BO (numéro 6374). Elle lui donne entre autres pouvoirs, celui d’examiner les plaintes sur la corruption qui lui sont adressées, de procéder à des enquêtes  et des investigations «auprès des personnes physiques, morales et des institutions» pour s’assurer de la véracité des faits. Malgré les prérogatives qui lui sont attribuées, en tout cas plus étendues que celles de l’actuelle ICPC, cette Instance vue à l’aune de cette loi, reste, selon une partie de la société civile et de l’opposition au Parlement, en deçà du premier projet préparé par l’ICPC elle-même. Certains n’ont pas hésité de la taxer de «coquille vide» et d’«officine sans impact». Pour TM (l’association a tenu son assemblée générale le 13 février et a élu Fouad Abdelmoumni en tant que SG), cette loi pèche par une lacune importante : elle ne donne pas un «pouvoir d’investigation effectif» à la prochaine instance dédiée à la prévention et à la lutte contre la corruption. Comme elle lui enlève «le pouvoir d’auto-saisine» que lui avait donné la loi dans sa première mouture. Qu’à cela ne tienne, c’est dans la pratique, considèrent certains, que l’on pourrait juger de l’efficacité ou non du travail de la future instance, une loi est mesurée à l’épreuve de son application. Un gros travail attend en tout cas cette instance, qui dispose désormais de plus de moyens pour le faire, puisqu’elle sera tout à fait indépendante de la Primature, aura son propre budget, et elle sera même dotée d’un Observatoire pour évaluer les politiques publiques dans leur lutte contre la corruption (même si la loi ne le mentionne pas explicitement).

L’autre outil anti-corruption très attendu est la loi sur l’information. Le projet de loi (31-13) a été adopté en conseil de gouvernement en juillet 2014, et il est actuellement dans le circuit parlementaire. Aussi bien l’ICPC que TM espèrent son amélioration, avant son vote par le Parlement, pour le rendre conforme aux standards internationaux en la matière. TM, dans un «guide pratique pour promouvoir l’accès à l’information publique au Maroc», donne de ce droit une définition didactique très simple : «Les citoyens et les entreprises ont droit absolu à l’information. Rendre cette information publique, facile d’accès et gratuite est un impératif. Cela permet de favoriser un traitement égal des citoyens, de dissuader les faits de petite corruption, de faciliter la vie des citoyens, d’accroître l’efficacité des administrations et de créer des liens de confiance entre l’administration et les administrés». Or, dans le projet en cours d’adoption, «des exceptions à cette règle sont très larges, et le Parlement devrait donc revoir cette copie», a estimé Abdessamad Sadouq, SG sortant de TM, à la veille de l’AG du 13 février. L’article 7 de ce projet de loi exclut, en effet, de ce droit à l’information, outre la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, la vie privée des personnes, ce qui est légitime, selon les détracteurs de cette loi. Ce qui l’est moins pour eux, c’est quand cette exclusion touche aussi les données relatives aux «politiques monétaires, économiques et financières de l’Etat…». Ou encore quand elle exclut les données qui touchent au «secret du conseil des ministres et du conseil du gouvernement, des enquêtes et investigations administratives, le déroulement des procédures judiciaires…».

Le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration qui a supervisé la préparation de ce projet de loi voit les choses autrement. Un haut responsable du ministère, proche du dossier, considère que ce projet a été établi après des études comparatives avec une centaine de pays dans le monde, et cette loi, défend-il, «se situe dans la catégorie des pays les plus avancés en la matière». Le grand défi, selon lui, «est de savoir comment l’appliquer». Et de citer des pays comme la Grande-Bretagne ou l’Indonésie qui «ont mis dix ans pour le faire». Les standards fondamentaux, et les normes de l’OCDE et de la Banque mondiale «sont là, dans ce projet de loi. Une très bonne loi, c’est celle qui réunit les moyens techniques pour son application. Cette loi, ça fait trois ans qu’on en parle, ayons le courage de la mettre d’abord sur pied», conclut notre responsable.

La Stratégie nationale de lutte contre la corruption a été présentée officiellement le 27 janvier dernier à Rabat. Cette fameuse stratégie sur laquelle avaient travaillé depuis 2012 tous les acteurs concernés (ministères, ICPC, Transparency Maroc, CGEM…) est considérée comme un outil incontournable dans la lutte contre la corruption, fléau endémique et décrié de toutes parts mais quotidiennement pratiqué à grande échelle. Visant essentiellement à renforcer l’intégrité et réduire de façon significative la corruption à l’horizon 2025, cette stratégie, comme elle a été présentée, vise un double objectif : «renforcer la confiance des citoyens dans les institutions en inversant de manière visible et significative la tendance de la corruption et en améliorant l’intégrité des affaires et la position du Maroc à l’international». Adoptant une approche multidimensionnelle, cette stratégie s’est basée sur 5 piliers essentiels: la gouvernance, la prévention, la répression, l’éducation et la formation, la communication et la sensibilisation. «Des acteurs impliqués et des moyens importants ont été mobilisés afin de mettre en place des programmes et des actions pour décourager les pratiques répréhensibles», annonce la stratégie, laquelle a été élaborée selon «une approche participative et concertée». Elle se décline en 239 projets avec un planning de réalisation. Et un budget pour sa mise en œuvre de près de 1,796 milliard de dirhams (ce montant ne comprend pas les budgets propres alloués par les départements), réparti selon un plan prévisionnel qui s’étend de 2016 à 2025.