ATD : Une notaire d’Agadir poursuit l’administration fiscale en justice

Une décision de justice du tribunal administratif de la ville ordonne la restitution immédiate des fonds prélevés par le fisc.

C’est bien connu, notamment du tissu économique, l’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement qui permet au Trésor l’attribution immédiate des créances mises à la charge des contribuables et qui sont détenues par des dépositaires et tiers détenteurs. C’est ce que dispose en substance le code de recouvrement dans son chapitre V en matière des obligations des dépositaires et tiers détenteurs (Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, B.O du 1 juin 2000). Les notaires sont de ceux qui ne peuvent remettre ce qu’ils détiennent aux créanciers et autres personnes ayant droit de percevoir les sommes déposées qu’après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles ces fonds sont destinés. Ce mécanisme de recouvrement bien que légal peut être cependant attaqué devant les juridictions et frappé de nullité avec la restitution des fonds prélevés.

Le litige qui oppose ces derniers jours une notaire d’Agadir à l’administration fiscale est intéressant à exposer dans ce contexte. ‘’Ma cliente a été notifiée le 14 novembre dernier 2019 d’un ATD au profit de l’administration fiscale contre une personne ayant vendu un bien dont l’acte a été établi en son étude. L’ATD a été suivi d’une mise en demeure en date du 15 novembre demandant le versement des sommes acquises au vendeur dans un délai de 72 heures’’, indique Me Ali Lachgar Essahili, avocat de la notaire interpelée dans ce dossier. Alors que cette dernière considérait que les sommes réclamées n’était pas encore acquises au vendeur, le transfert de propriété n’étant pas encore réalisé, elle est notifiée le 20 novembre dernier d’un jugement du tribunal administratif d’Agadir rendu le 19 novembre, ordonnant l’arrêt de la procédure de recouvrement forcé et la main levée de l’ATD en question, suite à une action en justice du contribuable concerné.

Malgré cette décision de justice, le 22 novembre une mise en demeure valant dernier avis sans frais du receveur de l’administration fiscale lui demande de verser tout de même les sommes en souffrance. Le fisc face à la décision de justice lui notifie que ‘’le jugement rendu ne prévoit pas le non virement des sommes détenues par vos soins avant la notification du dit jugement’’. ‘’C’est ainsi que suite à cette mise en demeure et sans considération au jugement rendu le 19/11/2019, la direction régionale des Impôts a notifié à la banque de ma cliente un nouvel ATD sur son compte auprès de CIH BANK. La banque en question a notifié à la cliente cet ATD le 26 novembre 2019’’, précise Me Lachgar Essahili. La notaire dit s’être alors pourvue en justice et bien qu’un nouveau jugement, ait été notifié à la direction des Impôts et à la banque en question le même jour, c’est-à-dire le 26 novembre, ordonnant la main levée de ce nouvel ATD, le fisc continue à réclamer les sommes en souffrance. Questionnés sur le sujet, des représentants de l’administration des impôts arguent pour leur part que l’ATD a été exécuté le 25 novembre, le jugement suspendant l’ATD ayant été notifié que bien après. ‘’Pourtant la banque intervenante dans ce dossier n’a informé la cliente que le 28 novembre dernier qu’elle est contrainte d’exécuter le virement demandé et c’est ce qu’elle nous informe le même jour avoir fait’’, indique l’avocat documents à l’appui.

Mais la justice a très vite tranché dans cette histoire. Un jugement en référé du président du Tribunal Administratif d’Agadir en date du 03/12/2019, ordonne au fisc la restitution immédiate à la notaire plaignante des sommes perçues sous une astreinte de 20.000 DH par jour à l’encontre de l’administration fiscale en cas de non exécution à partir de la date de notification. Me Lachgar Essahili explique dans ce cadre: ‘’Dans sa décision, la justice rappelle que dans le précédent jugement concernant ce litige, elle avait ordonné l’arrêt de la procédure de recouvrement forcé et la main levée de l’ATD en question. Aussi poursuivre les sommes en souffrance à travers un nouvel ATD sur les comptes de la notaire, c’est vider de son sens le premier jugement rendu’’. Pour l’avocat, ‘’cette décision de justice prouve que pour concilier les intérêts du contribuable et ceux de l’administration fiscale et renforcer la confiance entre eux, le mécanisme de l’ATD, doit être soumis à un contrôle judiciaire’’.