Assistance judiciaire : Comment ça se passe en France ?

En France aussi, cette assistance, appelée aide juridictionnelle, est accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à  la justice.

En France aussi, cette assistance, appelée aide juridictionnelle, est accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. L’aide est totale ou partielle : dans le premier cas, aucun frais n’est à payer par le justiciable, à l’exclusion du droit de plaidoirie devant certaines juridictions (13 euros). L’avocat ne perçoit alors que l’indemnité accordée par l’Etat. Dans le second cas, l’Etat prend en charge une partie des honoraires. Une rémunération complémentaire peut être librement négociée entre l’avocat et son client, qui devra alors s’acquitter seul de ce supplément. Le montant de l’aide est forfaitaire, il est calculé selon la procédure et les situations, et chaque cas correspond à un nombre d’«UV». La valeur de l’UV est fixée par la Loi de finances à 20,83 euros. Exemple : une aide partielle fixée à 40% est calculée comme suit : 30 UV x 20,83 euros x 0,4 (40%) = 249,96 euros.

En 2009, l’Etat a dépensé 300 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle. Chaque année, près de 900 000 justiciables en bénéficient. A partir d’octobre 2011, une taxe de 35 euros est instituée pour toute demande en justice afin de financer les avocats commis d’office lors de la réforme de la garde à vue. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exemptés de cette taxe.