La CNOPS et les cliniques privées font la paix

La CNOPS a débloqué la suspension préventive du tiers payant par laquelle elle avait sanctionné certaines cliniques privées. Le chèque de garantie comme pratique persistera, en attendant la dématérialisation des procédures. Les procédures de traitement des prises en charge et la tarification nationale de référence seront revues et mises à jour.

Le 3 janvier 2020, la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) se sont rencontrées, pour, entre autres, débloquer la suspension préventive du tiers payant ayant touché certaines cliniques privées. Cette situation avait été entraînée par le problème de la garantie exigée aux adhérents, parfois sous forme de chèque bancaire. Mieux, les deux organismes ont tenté de régler trois dossiers épineux majeurs qui entachent leur relation mutuelle. Il s’agit, selon un communiqué publié récemment par la CNOPS, de «la règlementation en matière de facturation des prestations, la revalorisation de la tarification nationale de référence et la simplification des procédures de prise en charge».

La grille de tarification sera revue

Selon Redouane Semlali, président de l’ANCP, ces trois axes, considérés comme des anomalies, ont été traités par les deux partenaires, à commencer par la problématique de la tarification qui entraîne des suppléments de paiements facturés aux patients «de manière non transparente».

Concernant la tarification, estimée insuffisante qualitativement et quantitativement par l’ANCP, il y a du nouveau. La CNOPS a en effet accepté de revaloriser ce qu’on appelle des actes lourds sous-tarifés. Cette mesure devra être conditionnée, selon la CNOPS, par l’engagement des parties concernées d’un «ajustement paramétrique du financement de l’AMO dans le secteur public et la promotion de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, y compris la révision à la baisse des prix des médicaments coûteux et des dispositifs médicaux». Pour ce qui est de la sous-tarification, «la grille date de 2006 et n’a jamais été mise à jour ou revalorisée. Depuis, les multiples actes qui ont vu le jour entre-temps n’y figurent pas. Le résultat est double. D’un côté, ces actes sont directement facturés aux patients. D’un autre côté, cela crée une confusion et une incompréhension de la part de ces derniers, qui se disent lésés», précise Redouane Semlali.

Parmi les actes qui créent le plus de malentendus au sein des cliniques, la réanimation figure en tête de liste. Mais cet acte n’est pas le seul. «Les forfaits de chirurgie, la chambre d’hospitalisation, les technologies innovantes, etc. Tous ces actes ne sont pas pris en charge», poursuit le président de l’ANCP.
Deuxième point épineux, le retard accusé par la CNOPS dans le traitement des dossiers qui a également été soulevé. Selon Redouane Semlali, «une amélioration dans ce point, notamment en ce qui concerne la délivrance des prises en charge, a d’ores et déjà été sentie», après que les deux protagonistes ont insisté sur l’urgence de cette question.

Pour la CNOPS, «les récurrents retards en raison des opérations de contrôle médical» seront réglés. Comment ? «Par la simplification des procédures pour fluidifier les opérations de contrôle médical, dont les mécanismes sont arrêtés par la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base».

La dématérialisation est la solution

La dématérialisation est-elle la solution aux problématiques des prises en charge et du traitement des dossiers? Cela coule de source. La CNOPS a décidé ainsi de généraliser la dématérialisation des prises en charge initiée par ses services au bénéfice de plusieurs prestataires.

Cette mise à jour permettra surtout de vérifier l’état des droits des assurés, ce qui rendra inutile tout recours à certaines pratiques illégales de facturation. A entendre par pratiques illégales de facturation, le chèque de garantie imposé aux adhérents et aux ayants droit par toutes les cliniques privées, ce qui est considéré comme infraction à l’article 75 de la loi 131-13. Cet article stipule qu’en cas de tiers payant, «il est interdit à la clinique de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une provision en numéraire ou par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge». Raison pour laquelle la CNOPS a souligné qu’elle ne pourra maintenir des relations conventionnelles avec les cliniques exigeant de ses assurés des modes de paiements réprimés ladite loi. Celle-ci réglemente l’exercice de la médecine et le Code pénal, ou adoptant des modes de facturation illégaux. Pratique courante, quoiqu’illégale, le dépôt de chèque de garantie contribue, selon M. Semlali, «à rassurer les cliniques privées, qui traitent six sur dix patients marocains. Un rôle qui devra incomber à la dématérialisation des procédures», a-t-il souligné.