Pouvoirs
Rendez-moi ma femme !
Je suis marié à une femme dont l’époux avait disparu dans des circonstances inconnues. La femme, ne pouvant attendre indéfiniment et après avoir cherché vainement (elle a attendu pendant plus de deux ans avant d’entamer la procédure), a eu un jugement déclaratif du décès de son mari disparu.
Aujourd’hui, son époux est réapparu – il semble qu’il avait perdu la mémoire- et réclame que sa femme lui revienne, car, dit-il, ils n’ont jamais divorcé.
Pourriez-vous, Maître, me dire quel est le sort de mon mariage ? Dois-je entreprendre des démarches pour protéger ma famille ?
Votre épouse était dans le passé mariée à un homme qui a disparu, et, pour ne pas rester indéfiniment liée à cet homme, elle a demandé au tribunal de rendre un jugement déclaratif du décès du disparu.
Une fois libérée par le jugement, vous l’avez épousée. Si votre situation se présente ainsi, vous n’avez rien à craindre, et vous n’avez aucune démarche à entreprendre, car le code de la famille vous protège et considère votre union comme légale, parfaite et produisant tous ses effets juridiques d’un mariage normal.
Il est vrai que le disparu, déclaré décédé, n’a jamais de son «vivant» divorcé de sa femme.?Mais pour ne pas priver une femme du droit d’avoir une vie normale de femme, après la disparition de son mari et pour une longue durée, le législateur a prévu une procédure spéciale.
En effet, l’article 71 du code de la famille précise que les liens de mariage sont rompus à cause :
– du décès de l’un des époux ;
– de la résiliation ;
– du divorce sous contrôle judiciaire;
– du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation.
Ainsi, la dissolution résulte du décès de l’un des époux.?Néanmoins, votre cas n’est pas un décès normal, mais plutôt une disparition qui, lorsqu’elle est longue et après enquête des autorités compétentes, est assimilée à un décès nécessitant l’intervention du tribunal qui rend un jugement déclaratif du décès du disparu qui a les mêmes effets qu’un décès normal.
Par ailleurs, l’article 75 du code de la famille traite cette hypothèse selon laquelle le disparu, déclaré décédé, réapparaît. Il dispose :
«S’il s’avère, après le jugement déclaratif du décès d’un disparu, qu’il est toujours en vie, le ministère public ou toute personne concernée est tenu(e) de demander au tribunal de rendre une décision établissant ce fait.
Cette décision annule le jugement déclaratif du décès du disparu avec tous ses effets, à l’exception du remariage de l’épouse du disparu qui demeure valable s’il a été consommé».
Ainsi, la seule condition de validité de ce second mariage est sa consommation, c’est-à-dire que les conjoints ont vécu sous un même toit.
Bien entendu, le législateur annule tous les effets du jugement déclaratif du décédé disparu et le réhabilite dans tous ses droits, excepté le remariage de la femme pour éviter la dislocation de la famille et, éventuellement, l’atteinte aux enfants.
