Réforme de la justice : CESE, INPPLC, CNDH…, ces entités qui animent le débat

En l’absence d’une implication sérieuse de l’opposition, ce sont les institutions constitutionnelles qui encadrent aujourd’hui le débat public. Il est facile de jeter l’anathème sur le gouvernement, l’accuser d’échec sur toute la ligne, tenter – tout en étant sûr de ne pas avoir les moyens pour y arriver – de le déstabiliser avec des projets mort-nés, de motions de censure, de commission d’enquête parlementaire, d’appel à la grève…

Mais le plus difficile est de le confronter, argument contre argument, et de proposer des alternatives aux politiques publiques et aux mesures engagées. C’est justement dans ce contexte, et comme la nature a horreur du vide, que les institutions constitutionnelles entrent en jeu, ou à dire vrai en action. Le débat, en commission au Parlement, autour du projet de loi portant réforme du Code de procédure civile en offre un exemple concret.

Ce débat donne également une idée sur la complémentarité des champs d’action de ces institutions, mais dans ce cas particulier, le principe partagé, c’est l’accès légal à une justice équitable pour tous les citoyens.

Au-delà du texte lui-même, c’est un débat fondamental sur la réforme de la justice qui reprend, plusieurs années après l’entrée en vigueur de cette même réforme. Un débat fondateur qui touche au droit à la justice, aux droits des associations, à l’indépendance et aux prérogatives du pouvoir judiciaire, à la lutte contre la corruption, au principe de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, entre autres.

Que les institutions constitutionnelles aient pris aujourd’hui le lead du débat public à la place des partis, surtout de l’opposition, ce n’est pas parce que ces derniers manquent de cadres. Loin de là. C’est plutôt, pourrait-on dire, par opportunisme politique et électoral.

Ce genre de débat de fond, pourtant nécessaire pour la société, ne draine pas souvent des bénéfices électoraux. Après tout, les présidents de certaines institutions constitutionnelles, à l’image du CNDH, Médiateur du Royaume, CESE…, ne sont-ils pas issus de l’USFP, et même du PJD, deux partis aujourd’hui dans l’opposition ?

Des propositions et des recommandations
Bref, dans un mémoire contenant une centaine de recommandations adressées au Parlement, le Conseil national des droits de l’Homme insiste sur l’ancrage du principe de l’État de droit, tout en appelant à un savant équilibre entre des mesures affectant les droits, les libertés et l’égalité devant la loi, ainsi que les impératifs de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes.

S’inscrivant pleinement dans sa mission, le Conseil aborde aussi les garanties des droits de la défense et le droit à un procès équitable, tout en invitant le législateur à envisager un réaménagement de la procédure de garde à vue, dans le sens de l’allégement de sa durée. Le CNDH, tout en prônant une vision humaniste de la justice pénale, appelle à la mise en place d’un cadre juridique plus inclusif qui prend en compte les groupes vulnérables.

L’Instance de lutte contre la corruption, également dans son rôle d’institution de bonne gouvernance, appelle à protéger les lanceurs d’alerte et à ne pas restreindre le droit des victimes de la corruption, ni celui des associations de la société civile à se porter partie civile, tout en veillant à renforcer le rôle du ministère public dans la lutte contre la corruption. L’INPPLC a ainsi plaidé pour une dynamisation des mécanismes de signalement et de détection des actes de corruption, ainsi que pour la poursuite de leurs auteurs.

L’Instance considère que le fait de préserver, et même renforcer, le pouvoir du Parquet dans la conduite des enquêtes et le déclenchement des poursuites dans les affaires de corruption est essentiel pour dynamiser la lutte contre ce fléau. De même, l’Instance suggère de revoir la notion de prescription dans les délits de corruption.

Quant au Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis soumis à l’institution législative, il a formulé ses propositions, sur la forme et le fond, rejetant certaines dispositions, et s’est opposé à leur lien avec des textes réglementaires et préconise que les sanctions soient prévues dans le Code pénal plutôt que dans la procédure pénale.

Il s’est particulièrement attardé sur les dispositions concernant l’encadrement des enquêtes et le déclenchement des poursuites publiques pour les infractions liées aux deniers publics. Il a particulièrement attiré l’attention sur la cohérence de la politique pénale avec les politiques publiques relatives à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption, ainsi que sa compatibilité avec des dispositions du Code de procédure pénale et d’autres législations.

Les avis et recommandations de ces institutions diffèrent, selon la nature de la mission de chacune d’entre elles, mais convergent vers un point commun : l’aboutissement de la réforme et le perfectionnement du système judiciaire.

Évidemment, et tout le monde est d’accord là-dessus, ce débat public de grande facture animé par les institutions constitutionnelles ne saurait être interprété comme une tentative d’ingérence dans les prérogatives du pouvoir législatif ni influer d’une quelconque manière sur l’examen d’un projet de loi.

Après tout, ce sont les parlementaires qui légifèrent. C’est un pouvoir que personne ne leur conteste. Fort bien, mais l’exercer en connaissance de cause serait encore mieux. D’où l’avantage d’un tel débat public élargi à tout le monde.

Du tapage et encore du tapage
C’est une fuite en avant. Chaque parti y va de sa lubie. Certains agitent la menace d’une motion de censure, même s’ils n’ont aucune chance de la faire aboutir, cela leur permet de parler d’eux pendant un certain temps.

D’autres, aliénés idéologiquement et obnubilés par ce qui se passe à des milliers de kilomètres de nous, préfèrent un raccourci, appelant directement à l’organisation d’élections anticipées. C’est qu’ils n’ont pas le temps, vu que la vague sur laquelle ils surfent actuellement risque de s’estomper dans un an ou même moins.

D’autres encore veulent faire d’une commission d’enquête parlementaire, non pas un outil d’investigation pour arriver à des résultats, mais un argument de chantage politique. Et ce, tout en sachant que c’est un mécanisme lourd et l’enquête peut prendre plusieurs mois.

Du pain béni pour des partis qui aspirent à occuper le devant de l’actualité durant toute cette période préélectorale. Puis, capitaliser sur les résultats, quelle qu’en soit la nature. D’ailleurs, ils ont l’habitude de détourner les chiffres et les faits à leur faveur, pour dénigrer le gouvernement et sa majorité.