Qui peut saisir le Conseil Constitutionnel ? Quels sont les délais ?

Le Conseil constitutionnel peut intervenir dans différentes phases de l’élection du Parlement. Cela correspond à trois types de contentieux : celui de l’éligibilité, celui de l’élection proprement dite, celui des incompatibilités. Il est également sollicité pour le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements intérieurs du Parlement.

En ce sens, il existe deux types de contrôle : le contrôle est obligatoire dans deux cas, celui des lois organiques déférées par le chef du gouvernement au conseil, celui du règlement intérieur et des modifications au règlement adoptés par la Chambre et transmis à la juridiction constitutionnelle par son président. Le contrôle est facultatif, notamment lorsqu’il s’agit des lois ordinaires qui peuvent être déférées devant le conseil soit par le Roi, soit par le chef du gouvernement, soit par l’un des présidents des deux Chambres soit enfin par le quart des députés de l’une ou de l’autre Chambre. Le conseil a, de même, pour mission de protéger les droits fondamentaux.

Cette fonction a été rendue possible non seulement par le contenu de la Constitution mais également et surtout par l’élargissement de la saisine.

D’une manière générale, l’article 132 de la nouvelle Constitution précise que la Cour constitutionnelle «statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum.
Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumises à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers».

Côté délai, «la Cour constitutionnelle statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Toutefois, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation. Elle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement dans un délai d’un an, à compter de la date d’expiration du délai légal du recours. Toutefois, la Cour peut statuer au-delà de ce délai, par décision motivée, dans le cas où le nombre de recours ou leur nature l’exige».