Polémique : Quand la législation devient otage des calculs électoraux

Au moment où l’opération de révision des listes électorales touchait à sa fin, des formations de l’opposition viennent de jeter un voile de discrédit sur tout le processus.

Des manœuvres électorales, sous couvert législatif, savamment orchestrées, ont fini par semer le doute sur la mission de l’institution législative. L’idée largement répandue, notamment sur les réseaux sociaux, c’est que les élus des deux Chambres bloquent les textes et les initiatives qui sont dans l’intérêt des citoyens.

«83 parlementaires sont contre la commission d’enquête sur la subvention à l’importation de moutons». Les partis de la majorité bloquent une loi sur le plafonnement des prix des carburants».

Deux narratifs qui sentent fort le populisme et sont censés remplacer des programmes électoraux pour ceux qui n’en ont pas. Message implicite, «les institutions qui en sont issues ne servent pas les intérêts des citoyens». Une incitation à ne pas aller voter.

Les faits. Il y a un peu plus de cinq ans, en janvier 2021, le chef du gouvernement d’alors, Saad Dine El Otmani, a adressé un courrier officiel aux deux Chambres, signifiant l’interaction négative de l’Exécutif avec deux propositions de loi présentées par les membres des deux institutions.

Les deux textes portent sur la nationalisation de la Samir pour le premier et le plafonnement des prix à la pompe des hydrocarbures pour le second.

La réaction du gouvernement signifie dans les usages législatifs que les textes ne vont pas être programmés pour débat et vote. La même année, les élections ont eu lieu et les membres des deux Chambres sont renouvelés.

En 2022, la CDT représente les mêmes textes, presque à la virgule près. Surprise, le 9 juin, ils ont été adoptés en commission puis rejetés quelques jours plus tard en séance plénière. Qu’est-ce qui a fait émerger subitement ces deux textes ? D’abord un contexte électoral.

Ensuite, un concours de circonstances.

La présidence de la Chambre a, en effet, décidé, contrairement aux usages, de programmer toutes les propositions de loi pour en finir avec leur entassement dans les tiroirs du bureau de la Chambre.

Le jour où ces deux propositions ont été programmées, les élus de l’opposition étaient majoritaires. Et les deux textes ont été votés. Les conseillers ont dû rectifier le tir après en séance plénière. Mais le mal est fait.

Le fait est que ces deux propositions de loi, jadis portées par l’USFP avec son bras syndical la FDT et le PPS avant même la CDT, ont ébranlé certains partis politiques.

Ceux qui les ont votées ont tenté d’en tirer un profit électoral, ceux qui les ont rejetées se sont fait un devoir de justifier une évidence. Et ceux qui se sont abstenus ont cherché à «mettre en doute l’équilibre du processus politique», comme l’a d’ailleurs souligné l’USFP.

Il est clair que, c’est l’avis de presque tout le monde et que l’Istiqlal a clairement exprimé, «les formations politiques qui mènent cette campagne effrénée sont les mêmes qui ont procédé à la suppression définitive des subventions sur les carburants et à la libéralisation des prix…

Aujourd’hui, elles se présentent comme les protectrices du pouvoir d’achat des citoyens».

Enchères électorales
Personne ou du moins rares sont ceux qui ont essayé d’expliquer le fond du sujet et surtout l’incohérence, l’absurdité, voire le caractère contraire à la Constitution de ces deux textes. Même adoptés, les deux textes n’iront pas loin. L’article 77 de la Constitution est on ne peut plus clair.

Il confère au gouvernement le pouvoir d’opposer l’irrecevabilité aux propositions ou amendements parlementaires qui menacent l’équilibre financier de l’État.

Or, dans les deux cas, que ce soit pour le plafonnement des prix, dont la réinstauration du système de compensation ou la reprise et l’effacement des dettes de la Samir, cela engage clairement les finances de l’État.

Mais aussi l’abrogation pure et simple de la loi n° 104-12, promulguée en 2014, sur les prix et la concurrence, ce qui risque de porter un coup dur à la crédibilité du Royaume auprès des investisseurs et partenaires étrangers.

Des changements brusques de lois risquent d’induire une instabilité juridique et, à coup sûr, l’absence de visibilité institutionnelle pour les opérateurs économiques nationaux et étrangers.

Cela d’autant que ce cadre juridique garantit la liberté des prix et interdit les ententes illicites et les abus de position dominante. De même, le mécanisme du plafonnement est bien prévu et encadré par cette même loi. De la même façon que les mécanismes pour assurer la transparence de la libre concurrence du marché.

Dans les cas extrêmes, des leviers sont prévus pour faire face à la situation, comme les aides directes, et le gouvernement n’hésite pas à les actionner. Quant à la reprise par l’État de la Samir, c’est tout simplement un non-sens.

Cela va contre la politique générale de l’État-actionnaire, incarnée par l’ANGSPE, mais aussi contre la Stratégie nationale de la transition énergétique.

Même remise en service, estiment les spécialistes, la Samir ne couvre aujourd’hui qu’une partie des besoins nationaux. Sur le long terme, il suffit de rappeler qu’en dix ans, depuis son arrêt d’activité, les ventes de voitures électriques ont été multipliées par 100 (l’électrique représente actuellement 17,2% des immatriculations).

À terme, cet investissement n’est pas justifié et, par la même occasion, toute la question cesse de faire l’objet de surenchères populistes.

Le pire, c’est que l’histoire n’est pas finie, puisqu’en toute logique, malgré leur rejet par la deuxième Chambre, les deux textes devraient atterrir (tels que rejetés par la Chambre des conseillers) devant la Chambre des représentants.

Et la polémique risque de reprendre de plus belle. Décidément, ceux qui ont cherché le «bad buzz» en auront à volonté. Un scénario qui est d’ailleurs en train de se dérouler actuellement.

En effet, la polémique autour de la création de la commission d’enquête parlementaire, qui aurait été rejetée par 83 membres de la Chambre, vient tout juste de gagner la première Chambre.

Notons au passage que 83 votes contre, il n’en est rien en réalité. Là encore, c’est un jeu de mots destiné à chauffer l’atmosphère en cette période de pré-élections. Aucune initiative n’a été prise par quiconque parmi les groupes et les groupements parlementaires au niveau de la deuxième Chambre.

L’idée est partie des réseaux sociaux, puis largement colportée par les sites d’information.

On aurait pu en rester là. Seulement, voilà que des partis de l’opposition, à la première Chambre cette fois-ci, déterrent le sujet. Ils ont même pu rallier des élus du PAM et de l’Istiqlal.

Cette fois, un pan de la majorité a décidé de jouer le jeu. Cela, tout en sachant que c’est une initiative vouée à l’échec pour des raisons purement procédurales.

Il faut compter environ deux semaines après que le président de la Chambre ait notifié le gouvernement de sa création pour qu’elle entre en action (Loi organique 85-13).

Et ce, au cas où aucune procédure judiciaire n’aurait été entamée sur le sujet.

La législature, et donc le mandat de tous les éventuels membres, aurait pris fin bien avant que la commission ne soit sur pied.
Des considérations factuelles qui ont d’ailleurs été relevées par le RNI.

Le groupe parlementaire du parti observe que l’initiative «se heurte à une contrainte de temps objective liée à l’approche de la fin du mandat législatif actuel».

Les quelques semaines qui nous séparent de la clôture de la législature sont insuffisantes pour respecter les délais constitutionnels et procéduraux nécessaires à la création de la commission, au lancement de ses travaux et à l’accomplissement de ses missions.

«Par conséquent, cette initiative perd ses conditions d’efficacité et d’utilité institutionnelle, et risque de se réduire à une simple exploitation politicienne», souligne le parti.

Plus encore, poursuit le groupe parlementaire, «le sujet de cette initiative, malgré son importance et le débat public qu’il suscite, ne relève pas des cas exceptionnels qui, dans la pratique parlementaire, justifient le lancement de la procédure des commissions d’enquête».

Tout en insistant sur son attachement à la cohésion de la majorité, le groupe parlementaire annonce qu’il «ne s’associe pas à cette initiative», et qu’il «se réserve le droit d’exercer pleinement ses rôles constitutionnels et politiques parlementaires». Autant dire un coup d’épée dans l’eau.

Là encore, à défaut de véritables programmes électoraux à présenter aux citoyens, des partis se rabattent sur le buzz et les réseaux sociaux. Faut-il rappeler qu’au cours des deux mandats du gouvernement, aucune commission d’enquête parlementaire n’a pu voir le jour. Et ce n’est certainement pas faute de sujets.

Vous dites étude d’impact ?
Le PPS a proposé un amendement, lors du débat du projet de loi relatif au Code des médicaments et de la pharmacie. Il accorde l’exclusivité de la vente des compléments alimentaires aux officines (article 30).

L’amendement a été adopté et devait sans doute être validé à la deuxième Chambre, mardi dernier. Dans son initiative, le PPS n’a pas pris en compte qu’un texte de loi, qui est en préparation sur le secteur.

Il n’a pas pris en compte non plus la réalité d’un domaine où évoluent près de 150 entreprises ni le fait que cet amendement pourrait favoriser encore plus le marché parallèle.

Si les médicaments se vendent aujourd’hui aussi facilement sur internet et via le e-commerce, qu’en sera-t-il des compléments alimentaires ? Ce qui représente un risque pour la santé des citoyens et va donc à l’encontre de la finalité de cette action.

Le PPS, et c’est le cas d’autres formations, fait fi de ce que ces mêmes partis exigent du gouvernement : une étude d’impact économique, social et environnemental des projets de loi avant de les déposer au Parlement.