Nouvelle Constitution : Questions à  Abderrahmane Baniyahia, Professeur de droit constitutionnel

La Vie éco : Deux ans après, comment les élites politiques réagissent à la nouvelle Constitution ?

Le grand problème de cette Constitution est qu’elle a été élaborée dans l’urgence. Cela ne veut pas dire que les réformes constitutionnelles ne faisaient pas partie de l’agenda de l’Etat. Seulement que les acteurs politiques, les partis politiques en particulier, ne s’y attendaient pas avec cette célérité. Il ne s’attendaient pas non plus à ce qu’on leur demande leur avis, eux qui ont toujours, même dans leurs demandes les plus audacieuses, raisonné selon ce que voudrait la monarchie. Le discours du 9 mars 2011 représente une manière inhabituelle de voir les choses. Les partis ont été pris de court. Il ne leur a pas été demandé ce qui est acceptable, mais ce qu’ils voulaient. Ce défaut de culture constitutionnelle et politique jette aujourd’hui son ombre sur la mise en œuvre de la Constitution. Or, la Constitution telle qu’elle a été élaborée ressemble beaucoup plus à un programme. C’est un édifice dont seuls les gros œuvres ont été réalisés, tout le reste est à faire. Et lorsqu’on y regarde de près, on s’aperçoit que presque rien n’a été fait. Nous sommes en phase de construction et de fondation sociétale. Nos politiques mesurent-ils la responsabilité devant laquelle les met ce grand bouleversement ? On a malheureusement l’impression que la machine continue à tourner avec la même manière et la même mentalité d’avant juillet 2011.

Pourquoi la mise en œuvre de la Constitution n’arrive toujours pas à démarrer ?

Le problème est que l’acteur politique n’a pas encore intégré le changement. On a l’impression qu’il ne croit pas dans les pouvoirs qui lui ont été confiés. On l’a vu au moment de la nomination d’Abdelilah Benkirane, lorsqu’il a voulu faire valider son programme en conseil des ministres avant de l’exposer devant le Parlement. Il voulait une sorte de bénédiction royale. Heureusement que la monarchie a réagi de manière très positive. Aujourd’hui encore, en sollicitant l’arbitrage royal, l’Istiqlal a donné la preuve de cette incapacité des politiques à assimiler la nouvelle donne constitutionnelle. Ils donnent l’impression de vouloir reproduire l’ancien système sous une forme nouvelle.
Dans la mise en œuvre de la Constitution, il faut suivre le même processus de son élaboration. C’est-à-dire une large consultation. Il faut bien sûr que les acteurs politiques soient d’accord sur les fondamentaux. Or, en deux ans, nous n’avons rien fait, car nous n’avons pas trouvé une formule pour aboutir à un petit consensus. On n’est pas obligé de se mettre d’accord sur tout. Le reste peut se mettre en place progressivement par l’amendement des lois, s’il le faut. Mais, il ne faut surtout pas se limiter à quelques commissions pour boucler le travail. Le pire c’est que cette transformation politique nécessite un minimum de consensus dans une conjoncture de crise économique et sociale. Il faut prendre conscience que ceux qui sont aujourd’hui au gouvernement peuvent être demain dans l’opposition, ils doivent donc agir en ce sens. Surtout que l’opposition est devenue partie intégrante du système politique.

Peut-on rattraper le retard dans ce qui reste de l’actuel mandat du gouvernement ?

C’est un débat profond qu’il faut ouvrir. La Constitution comporte des principes fondamentaux qu’il faut clarifier. Quand on parle par exemple de liberté, fait-on référence aux libertés individuelles ou collectives ? Faut-il regarder le citoyen comme individu ou comme membre d’un groupe ou d’une collectivité. Dans un Etat rationnel, le citoyen existe en tant qu’individu. C’est donc une question centrale. Et un Etat ne peut se réclamer démocratique que s’il règle cette question. De même pour la liberté d’opinion et de pensée, comment la dissocier de la liberté de conscience ? Chacun y va de son interprétation. La hiérarchisation des lois, l’égalité entre les citoyens posent également une problématique. Très peu d’élites osent s’engager dans ce débat.
Maintenant, sur le plan pratique, ce qui reste dans le mandat de l’actuel Parlement est tout à fait suffisant pour promulguer toutes les lois nécessaires. Pour peu qu’il y ait de la volonté politique.
Et si tout se passe bien, dans quatre ans, nous aurons mis le projet sur les rails et nous aurons bâti un édifice complet.