Pouvoirs
Moubdii ou la malédiction de la Commission de la justice
Le Mouvement populaire a insisté fortement pour avoir la présidence de cette commission. Les deux premiers présidents, Mohamed Laarej et Mohamed Fadili, ont été déchus, le troisième, Mohamed Moubdii, actuellement poursuivi en justice, vient de présenter sa démission.
Après la proclamation des résultats des élections du 8 septembre 2021, de nouvelles instances dirigeantes ont été mises en place dans les deux Chambres du Parlement. À la première Chambre, et comme le veut la Constitution et le règlement intérieur, la Commission de la législation, de la justice et des droits de l’Homme revient à l’opposition. Et c’est le MP qui la revendique et l’obtient. L’ancien ministre de la Culture et de la communication, Mohamed Laârej, élu à Al Hoceima, en a ainsi pris la présidence. Quelques mois plus tard, en mai 2022, une décision de la Cour constitutionnelle tombe comme un couperet. Le siège de l’ancien ministre a été invalidé.
La Cour constitutionnelle lui reproche d’avoir violé les dispositions de l’état d’urgence sanitaire encore en vigueur au moment de la campagne électorale. Le candidat du MP, au même titre d’ailleurs que Noureddine Moudiane de l’Istiqlal, dont l’élection a également été annulée, n’a pas respecté la réglementation, édictée par le ministère de l’Intérieur qui interdit les meetings électoraux regroupant plus de 25 personnes, impose l’obligation du port du masque et la distanciation sociale. Aux élections partielles organisées quelques mois plus tard, l’ancien ministre a été recalé.
Pour l’anecdote, cette invalidation a été à l’origine d’un précédent juridique au niveau de la première Chambre. Les postes du président de la Commission de la Justice, celui du chef d’un groupe parlementaire et celui de deux membres du bureau de la Chambre ont été vacants en même temps. Face à cet incident, la présidence de la Chambre est restée impuissante. Dans le nouveau règlement intérieur, un amendement a été introduit pour éviter ce genre de passage à vide au moins dans le cas des commissions. Pour revenir à celle de la Justice, un nouveau président a été élu.
Il est évidemment issu du Mouvement populaire, c’est même l’un des fondateurs du parti dans sa nouvelle version. Il s’agit de Mohamed Fadili qui signe là un grand retour. Candidat malheureux aux élections législatives du 8 septembre 2021 à Driouech (province de Nador), il a pu se remettre en selle le 21 septembre 2022, au cours d’un scrutin législatif partiel. À peine repris son siège, il est propulsé président de commission. Sauf qu’encore une fois ce vieux routier de l’institution législative, il a même été vice-président de la deuxième Chambre, a, lui aussi, fait les frais d’une décision similaire de la Cour constitutionnelle. La décision rendue le 28 mars évoque la fraude électorale, plusieurs infractions aux opérations de scrutin et tentative de corruption.
Bourrage des urnes
Entre autres personnes attendues évoquées par la Cour, certaines «sont considérées avoir voté alors qu’elles étaient hors du territoire national le jour j, d’autres ont voté plusieurs fois». D’autres dont le vote a été comptabilisé lors du scrutin étaient «absentes ou même décédées». D’autres électeurs auraient reçu plusieurs bulletins de vote au lieu d’un seul, ce qui représente une violation de l’article 71 de la loi régissant les élections. Bref, le poste de président de la commission est de nouveau vacant, jusqu’au 17 avril dernier. Date à laquelle Mohamed Moubdii, un autre dirigeant historique du MP, a été élu nouveau président de la Commission de la Justice et de la législation à la Chambre des représentants. Mohamed Moubdii a obtenu 250 voix sur un total de 395 membres de la Chambre.
Ancien ministre, chargé de la Fonction publique, dans le gouvernement Benkirane et indéboulonnable président de la commune urbaine de Fkih Ben Saleh, qu’il dirige presque de manière ininterrompue depuis 1997, Mohamed Moubdii a lui aussi quelques soucis avec la Justice. C’est justement en tant que président de la commune qu’il a été entendu, en février 2020, par la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ).
Il a été interrogé sur de nombreux et juteux marchés publics attribués en violation de la réglementation en vigueur. Lesquelles irrégularités ont été relevées par la Cour des comptes deux mois plus tôt. Les malversations qu’elle a mises à jour ont été également confirmées dans un rapport de l’Inspection générale de l’Administration territoriale (IGAT) relevant du ministère de l’Intérieur. L’affaire est toujours en cours. Ce qui fait dire à plusieurs analystes politiques que l’élection de l’ancien ministre à la tête de la Commission de la Justice et de la législation pose quelques problèmes d’ordre moral. Et ce bien que sur le plan procédural, elle reste irréprochable.
Après coup, l’intéressé a bien fini par présenter sa démission de la commission, mercredi 26 avril, après que sa poursuite devant la justice a été officialisée. Mais le mal est déjà fait. L’opposition, et accessoirement le MP, manque-t-elle autant de profils qui pourraient assumer cette charge hautement symbolique ? Et dire que c’est le président de cette commission qui va encadrer, dans peu de temps, le débat de l’importante et très attendue réforme de la Justice pénale. Soit le projet de Code pénal et le projet du Code de la procédure pénale.
Obligation constitutionnelle
Le Mouvement populaire s’est adjugé la présidence de cette Commission permanente tirant profit des dispositions de l’article 69 de la Constitution. Pour la première fois, en effet, la Loi suprême réserve, selon cet article, la présidence d’une ou deux de ces commissions au moins à l’opposition. L’article 10 est plus explicite, il énonce clairement que «La présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des représentants revient à l’opposition». C’est, in fine, ce qui fait que les élus n’ont finalement pas un grand choix en la matière. Mais, pour les rédacteurs de la Constitution, cela exprime sans doute un souci d’équilibre entre la majorité et l’opposition. Cette obligation a été reprise dans le règlement intérieur de la Chambre qui réserve cette Commission exclusivement aux candidats de l’opposition. D’ailleurs, même dans sa nouvelle version qui vient d’être adoptée, après avoir pris en compte les observations de la Cour constitutionnelle, il est précisé que «la présidence de la Commission des droits de l’Homme, des libertés, de la Justice et de la législation – c’est sa nouvelle appellation – est réservée à l’opposition.» Seul un (ou une) député de l’opposition peut être candidat à sa présidence. De plus, une autre commission permanente lui est réservée, en priorité, c’est celle du contrôle des finances publiques et de la gouvernance. Et ce, au cas où l’opposition veuille bien de cette dernière.
