Lois électorales : plus de transparence et une plus grande représentativité féminine

En matière de préparation des élections, les choses se précisent jour après jour. Le conseil du gouvernement, réuni jeudi, avait sur son agenda deux projets de loi. Le premier modifie et complète la loi relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. Quant au deuxième, il amende la loi relative au code électoral et l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles. Une semaine auparavant, le conseil des ministres avait adopté, entre autres, quatre projets de loi organiques. Il s’agit d’amendements des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, à la première et la deuxième Chambres et, enfin, aux partis politiques. Avec les deux textes validés en conseil du gouvernement, le chef du gouvernement aura constitué un agenda suffisant pour demander la réunion d’une session extraordinaire, selon les termes de l’article 66 de la Constitution. Selon plusieurs sources parlementaires, il est fort probable que cette session démarre la semaine prochaine. Le débat s’annonce déjà rude. L’Istiqlal, dans le communiqué publié mardi 16 février, à l’issue de la dernière réunion de son comité exécutif, promet de ne pas lâcher les jeunes et de faire tout pour réinstaurer leur quota. Sauf que, quand bien même un amendement en ce sens serait voté, il n’est pas sûr de pouvoir dépasser le cap de la Cour constitutionnelle. S’agissant d’un amendement d’une loi organique, il est bien entendu nécessaire qu’il soit approuvé par la justice constitutionnelle. Or, cette dernière n’a validé qu’à titre provisoire, en 2011, l’institution d’une liste nationale des jeunes. Les constitutionnalistes le confirmeront sans doute, ce mécanisme frôle la ségrégation sur la base de l’âge. Ce qui n’est pas le cas du quota réservé aux femmes qui, lui, s’inscrit parfaitement dans l’esprit de l’article 19 de la Constitution. Nous ne parlons pas encore de la parité, qui est d’ailleurs un processus progressif, mais qui se confirme encore une fois de plus dans la teneur des amendements adoptés lors du conseil des ministres. Ainsi, la liste nationale vient d’être déclinée, à la demande de plusieurs partis politiques, à l’échelle régionale. Les 90 sièges de cette liste, y compris ceux naguère réservés au jeunes, sont répartis sur les régions à raison de trois à douze sièges selon notamment le poids démographique de chaque région. Sur chacune de ces listes régionales, la première et la deuxième places sont réservées exclusivement aux femmes. Cela devrait certainement rehausser la représentativité féminine à la Chambre des représentants, mais ne manquera pas d’occasionner quelques mésententes pour les partis. Il n’est, en effet, mentionné nulle part que les députées élues sur la liste nationale n’ont pas le droit de se porter candidates une nouvelle fois sur ces listes. Un casse-tête que les partis doivent résoudre. Ce souci de l’amélioration de la représentativité féminine dans les instances se reflète également sur les amendements apportés à la loi organique relative aux collectivités territoriales. Ainsi, pour mettre fin à une aberration selon laquelle les femmes représentent à peine 4% des membres des conseils provinciaux et préfectoraux, alors que les communes qui font office du collège électoral de ces conseils comptent 20% des femmes, il a été décidé que le tiers des sièges qui composent ce conseil soit réservé exclusivement aux femmes. Au niveau des communes, le nombre de sièges réservés aux femmes est porté à cinq dans les communes concernées par le scrutin uninominal, huit sièges dans les communes de moins de 100 000 habitants et 10 sièges pour celles de plus de 100 000 habitants. Dans les grandes villes (régime de l’unité de la ville), le quota dans le conseil communal est porté à 3 sièges pour chaque arrondissement et 4 sièges dans chaque arrondissement. Autre nouveauté, et elle est de taille, cette tendance vers le scrutin uninominal dans les élections locales. Le scrutin de liste ne concerne plus que les communes de plus de 50000 habitants (contre 30 000 par le passé), soit seulement 81 communes contre plus de 120 antérieurement. Soit uniquement les moyennes et grandes villes. En parlant justement des grandes villes, il n’est plus possible de cumuler le mandat de président de conseil communal et de parlementaire pour les communes de plus de 300 000 habitants. Rappelons que dans toutes les grandes villes dirigées par le PJD, soit la majorité, le président du conseil communal est également membre de l’une des deux Chambres du Parlement. Cumul des mandats, donc cumul des indemnités et des privilèges. Les textes adoptés en conseil des ministres donnent, de même, un coup de frein à un autre phénomène qui a tant gangréné l’action politique chez nous, la transhumance des élus. Désormais, un élu qui rompt les attaches avec son propre parti, sans même aller chercher asile dans un autre, sera déchu de son mandat. Son parti d’origine est, en effet, autorisé à demander au président de la Chambre d’introduire un recours en ce sens auprès de la Cour constitutionnelle. La déchéance guette également, et d’une manière plus certaine, les élus qui n’auront pas fait une déclaration complète, selon un modèle encore à définir, de leurs dépenses électorales et des origines des financements de leur campagne électorale. Au niveau des conseils des collectivités territoriales, en plus de la déchéance de son mandat, l’élu qui se retrouve dans cette situation est frappé d’inéligibilité pendant deux mandats successifs dans toutes les instances élues, collectivités territoriales, les deux Chambres du Parlement et les Chambres professionnelles. Les nouveaux amendements viennent, en outre, de résoudre une problématique déjà connue chez plusieurs partis. Par le passé, quand une liste comprend un membre qui n’est pas éligible, c’est toute la liste qui tombe. Aujourd’hui, la liste est maintenue, c’est uniquement l’ordre des candidats qui change après l’élimination de celui frappé d’inéligibilité pour une raison ou une autre. Naturellement, à ce stade, et bien qu’ils aient été adoptés en conseil des ministres, nous ne parlons que de projets de loi. Toutes les dispositions précitées peuvent, le cas échéant, être amendées, améliorées et enrichies par les parlementaires avant leur adoption définitive.