Le renouveau du Conseil de la concurrence

Dernière ligne droite pour la refonte du Conseil de la concurrence. La loi 40-21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi 41-21 modifiant la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence viennent d’être publiées au Bulletin officiel. «Il s’agit d’une avancée considérable en matière législative dans le but de renforcer le rôle et le mode de fonctionnement du Conseil de la concurrence. Ce nouveau corpus législatif et réglementaire constitue une étape essentielle pour réaffirmer notre rôle de régulation», nous déclare Ahmed Rahhou. Le président du Conseil de la concurrence nous confie, par ailleurs, que ces lois entreront en vigueur dès publication de leurs décrets d’application, «dans les plus brefs délais lors des prochains Conseils du gouvernement». En effet, ces textes apporteront les clarifications nécessaires par rapport notamment à la loi 41-21, en particulier celles relatives aux différentes procédures et modalités de calcul des seuils de concentration.
Sur ce registre, Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances, avait insisté sur la nécessité de réviser le cadre juridique relatif à l’opération de concentration économique, particulièrement en ce qui concerne la notification de cette opération au Conseil de la concurrence. La nouvelle loi apporte ainsi des modifications notamment dans ses articles 11, 12 et 15. L’objectif est «de lutter contre l’opération d’acquisition par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, laquelle est effectuée au cours d’une période de deux années consécutives pour éviter l’obligation de la notification de ladite opération au Conseil». La finalité de cette modification, selon la ministre qui intervenait au moment de présenter le projet de loi devant les députés, est «de permettre aux parties concernées de soumettre les notifications dans un cadre simplifié et selon une méthode définie par un texte organique».

Message positif à destination des investisseurs
Il s’agit aussi, selon l’argentière du Royaume, d’établir un nouveau système de notification des opérations de concentration économique à l’image des différentes législations étrangères en la matière et conformément aux recommandations de la Banque mondiale. L’adoption de ce système vise ainsi à relancer l’investissement à travers l’exemption des opérations de concentration qui n’ont pas d’impacts tangibles sur la liberté de la concurrence au sein du marché concerné.
«Ces changements législatifs auront un impact positif auprès de la communauté des affaires et des investisseurs. Je rappelle que le Maroc a reçu plus de 22 milliards de dirhams d’investissements au terme des 10 premiers mois de 2022, en augmentation de 50% par rapport à 2021», nous commente l’économiste Mohamed Charki. Et d’ajouter : «Le flux des investissements directs étrangers reprend et ce type d’annonces et de réformes lance un message positif auprès des investisseurs. C’est une bonne nouvelle, mais il faut accélérer le rythme des réformes pour capter plus d’investissements et créer plus de richesse et d’emplois». Notre expert regrette d’ailleurs le temps perdu ces dix dernières années, sur les plans économique, concurrentiel et législatif. «Le gouvernement actuel essaie de relancer la machine. Il fait de son mieux et on le félicite pour ça, mais il faut faire vite et beaucoup mieux», lance Charki.

Célérité et efficacité
En effet, l’Exécutif a fait preuve d’une grande célérité et efficacité, en sortant en l’espace de deux ans seulement l’arsenal législatif qui contribuera, sans nul doute, à renforcer l’état de droit en matière économique et à protéger les intérêts des investisseurs et des consommateurs. Le renforcement du rôle du Conseil de la concurrence, la promotion d’une concurrence libre et loyale, en plus de la Charte de l’investissement dont la mise en œuvre est imminente, devront améliorer le climat des affaires au Maroc et feront gagner à notre pays des points non négligeables dans les indicateurs mondiaux spécialisés. Le défi sera de maintenir la dynamique des investissements directs étrangers (IDE). A fin octobre 2022, le Maroc a reçu plus d’investissements que durant toute l’année 2019, avant la crise sanitaire, un rythme qui devra se renforcer les prochains mois.
«Le Maroc est entré dans une nouvelle phase de développement qui nécessite une rapidité des réalisations. Le gouvernement a été actif et proactif et appuie sur le champignon quand il s’agit de mener à bien des réformes structurelles comme celle liée au Conseil de la concurrence», nous commente, pour sa part, Mohammed Arabi, vice-président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC). «Aujourd’hui, on peut dire que notre pays dispose d’un vrai régulateur et d’un gendarme qui garantit une économie saine et libre. C’est une bonne nouvelle pour les investisseurs, les opérateurs économiques et les consommateurs marocains», poursuit-il.
Arabi se félicite, par ailleurs, de la nouvelle vision du Conseil de la concurrence et de son mode de fonctionnement sous l’ère Ahmed Rahhou, un fonctionnement qui sera véritablement amélioré grâce à sa refonte législative et réglementaire. «Le Conseil encourage les initiatives et il est beaucoup plus ouvert sur son écosystème, sur la société civile, sur les médias et sur les acteurs économiques et politiques. C’est l’image que le Conseil devra véhiculer et nous l’encourageons dans cette nouvelle vision qui est plus adaptée à la réalité et qui aura un impact positif très important sur le consommateur», se félicite Mohammed Arabi.

Quelques nouveautés apportées par la nouvelle loi

1- La sanction pécuniaire
La sanction pécuniaire est limitée à 10% du chiffre d’affaires. Une mesure qui n’était pas claire. Dorénavant, les critères de cette sanction ont été définis et précisés. Il sera ainsi pris en compte notamment le chiffre d’affaires en relation avec l’infraction, la durée de l’infraction, les montants récoltés grâce à l’infraction et le degré d’implication de l’entreprise dans l’infraction.

2- Attributions du président du Conseil
La nouvelle loi clarifie les attributions du président du Conseil ainsi que les différentes instances décisionnelles afin d’éviter tout contentieux lié au chevauchement des compétences. Elle vise également à stipuler la confidentialité des délibérations des organes de décision auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer.

3- Recours devant la Cour de cassation
La loi actuelle permet d’interjeter un recours contre les décisions du Conseil devant la Cour d’appel de Rabat. Nouveauté : la décision de cette juridiction sera elle-même susceptible de recours devant la Cour de cassation. Le pourvoi peut être, selon les cas, initié par les parties en cause, par le président du Conseil et/ou
le commissaire du gouvernement.