Pouvoirs
Le gouvernement ne peut plus prendre de décision politique
Le gouvernement sortant a tenu son dernier conseil, mardi 4 octobre. Au menu, le projet de Loi de finances 2017, la définition des prérogatives du ministère du commerce, de l’industrie, de l’investissement et de l’économie numérique ainsi qu’une convention internationale.
Cela en plus d’un décret portant sur l’audiovisuel et l’ANRT. Lors de ce conseil, Abdelilah Benkirane a également cédé, par décrets, quelques-unes de ses prérogatives à son ministre des finances, portant principalement sur la dette. Ce sont les dernières décisions à caractère politique de l’Exécutif avant son départ. Mais le gouvernement actuel continuera d’exercer jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement. Et ce, conformément à l’article 36 de la loi organique 65-13 relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et le statut juridique de ses membres. De même, l’article 37 de la même loi organique, qui définit «l’expédition des affaires courantes», limite celles-ci à «l’adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics». Ne relèvent donc pas des affaires courantes «les mesures susceptibles d’engager durablement le futur gouvernement, notamment l’approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures».
Même après la nomination du nouveau gouvernement, et jusqu’à son investiture par le Parlement, son action se limitera à élaborer son programme qu’il compte soumettre au vote du Parlement, prendre des décisions relatives à la délégation de signature nécessaire pour la continuité de la marche du service public et, globalement, expédier les affaires courantes.
