Et si la Loi de finances 2013 était contestée devant le Conseil constitutionnel ?

Une contestation devant le Conseil constitutionnel est une éventualité que suppose la situation, toujours ambiguë de la deuxième Chambre. Rappelons-le, depuis octobre dernier, 90 conseillers sont arrivés au terme de leur mandat. Pourtant, ils continuent de siéger à la Chambre et de percevoir, régulièrement, les indemnités au titre de leur fonction. En même temps aucun des groupes parlementaires, et encore moins le président de la Chambre, n’a soulevé cette question devant la justice constitutionnelle. Ce qui fait dire au constitutionnaliste Abderrahmane Baniyahya que «c’est une problématique politique et non légale». Son issue dépend de la réaction des acteurs politiques concernés. Pour l’anecdote, une source à l’USFP affirme que le changement, depuis peu, à la tête du groupe, est dû au fait que l’ancienne titulaire du titre, Zoubida Bouayad, a été contrainte de céder son poste à Mohamed Alami parce que, justement, son mandat est arrivé à terme.

Maintenant, que deviennent les textes adoptés ? Normalement, explique le constitutionnaliste Abderrahman Baniyahya, le conseil peut toujours invoquer un principe qui a souvent prévalu lors de l’examen des recours en contentieux électoral. Lequel principe stipule que, du moment que le nombre de voix contestées ne change pas le cours du vote, le recours est rejeté. Partant de là, poursuit ce constitutionnaliste, les 90 élus dont le mandat est expiré ne représentent que le tiers des membres, donc ne change pas forcément le cours du vote.

Pour sa part, le politologue Tarik Tlaty soutient que la Chambre peut continuer à fonctionner «normalement», en invoquant l’article 176 de la Constitution relatif aux mesures de transition. Sauf que, note ce politologue, «cette période de transition ne peut durer éternellement. C’est pour cela qu’au-delà de fin décembre, cette situation ne sera plus justifiée et les mesures de transition ne pourront plus être invoquées».
C’est d’ailleurs pour cela, ajoute-t-il, et en parfaite harmonie avec la nouvelle Constitution, que le discours royal du 30 juillet 2011 avait insisté sur ce «dead line» pour renouveler toutes les institutions constitutionnelles. Mais, apparemment, ce ne sera certainement pas le cas à un mois du 31 décembre.