Élections législatives : Ce qui va changer en 2026

Les députés membres de la Commission de l’Intérieur, de la première Chambre du Parlement, ont du pain sur la planche. Lundi 27 octobre, trois projets de lois organiques relatives aux prochaines échéances électorales ont été soumis par le bureau de la Chambre qui les a réceptionnés vendredi 24 du même mois.

Il s’agit respectivement du projet de loi 53-25 relatif à la Chambre des représentants, du projet 54-25 relatif aux partis politiques et, last but not least, de celui sous le numéro 55-25 relatif aux listes électorales. Trois textes majeurs faisant partie de l’arsenal juridique devant encadrer les prochaines élections de 2026.

Les jeunes font débat…
Dès les premières annonces, une première «bombe polémique» s’est déclenchée. Il s’agit de l’ouverture de la voie à la participation des jeunes de moins de 35 ans «non encartés» à la candidature indépendante aux prochaines élections «sans parapluie» partisane.

Avec à la clé un soutien de l’État à hauteur de 75% des frais de leurs campagnes électorales. Pas besoin d’être devin pour voir des ténors de «l’opposition systématique» afficher leur «posture de refuzniks systémiques».

Sur ce front, on a eu droit à l’avis du PJD qui avançait la «non-constitutionnalité» de la démarche, puis le risque de «l’affaiblissement des partis politiques», conjuguée à une «énième balkanisation» de la représentation au niveau de l’institution parlementaire émanant du MP, pour arriver à l’avis du Parti du progrès et du socialisme qui dit, en substance, que quel que soit le montant qui sera alloué aux jeunes non partisans, il ne pourrait guère rivaliser avec ce que pourront débloquer les autres pour faire la différence.

L’équation est d’une simplicité déconcertante : «Bien avant les débats de fond, on est devant des procès d’intention», estime un observateur, acteur associatif de son état, de la scène politique marocaine.

Sachant, bien entendu, qu’il ne s’agit que de l’enclenchement d’un processus législatif qui n’a pas encore livré tous ses secrets.

Sachant aussi que le nouveau dispositif soumis au débat est l’aboutissement d’un processus de concertations avec les différentes formations du landerneau politique qui avaient soumis au ministère de l’Intérieur leurs propositions pour la refonte du cadre juridique devant encadrer les législatives de 2026.

D’autres dimensions…
Toujours est-il que, loin de ces «premiers tirs à la corde», qui devront être tranchés, avant la fin de l’année, par le vote des parlementaires des deux Chambres, on est en présence d’un nouvel arsenal dont l’objectif principal est de participer au renforcement de la moralisation de la vie politique et partisane.

Revenons au projet de loi 53-25 relatif à la Chambre des représentants. L’article 13 maintient l’incompatibilité entre la présidence d’un conseil régional et l’appartenance à la Chambre des représentants, mais tout en élargissant le champ des interdictions à toute double présidence au sein des organes territoriaux élus.

En instaurant cette incompatibilité, le législateur avait pour objectif de lever une problématique récurrente. À savoir celle de la concentration de pouvoir territorial qui, dans la pratique, ne fait qu’affaiblir la production législative, nuit à l’assiduité parlementaire et accentue la confusion entre intérêts locaux et équilibres nationaux.

Le projet de loi vient verrouiller davantage le cadre législatif en la matière. Pour ce qui est du projet de loi 54-25 relatif aux partis politiques, on retiendra en particulier les aspects liés à l’encadrement de leur gouvernance financière, notamment en ce qui concerne la transparence de l’usage de l’argent public destiné au soutien des structures partisanes.

Il est question, entre autres, de l’impératif réitéré qu’un parti qui n’aura pas tenu son congrès ordinaire dans un délai de quatre années ne pourrait prétendre à bénéficier du soutien étatique.

Mais le projet ne prévoit pas uniquement des contraintes, puisqu’il tend aussi à inciter les structures partisanes à donner plus de chance à la représentation des jeunes et des femmes, moyennant des incitations qui se traduiront par davantage de soutien.

Ce qui va dans le sens des requêtes des formations politiques qui n’ont eu de cesse d’évoquer ce point qu’elles estiment de nature à les accompagner dans leurs efforts de consacrer plus de places à deux franges sociétales.

Par ailleurs, et en vue d’aider les partis à diversifier leurs sources de financement, il leur sera permis de créer des entreprises, à condition que la totalité du capital soit intégralement détenue par le parti, dont l’investissement devrait être orienté dans les activités du parti.

Avec néanmoins la précision que les retours sur investissement doivent être injectés dans les actions de communication, l’édition de journaux porte-parole du parti, ou encore dans l’édition et l’impression.

Or, tout cela, comme pour le soutien étatique, se fera sous le regard vigilant de la Cour des comptes. Et les formations politiques se doivent de disposer et de soumettre les justificatifs nécessaires pour chaque dirham engagé. La modernisation de la gouvernance des partis passe aussi par tenir une comptabilité sans faille.

Listes électorales : Celles et ceux qui se voient frappés d’interdiction
On commence dès la base. Pour pouvoir prétendre à se présenter aux élections, il faut d’abord être inscrit sur les listes électorales. Mais ce n’est plus aussi ouvert que «ça».

Dans l’effort de moraliser davantage les opérations votatives, le projet de loi organique modifiant et complétant la loi 57-11 élargit les dispositions régissant l’inscription sur lesdites listes.

Si le projet passe, plusieurs catégories de personnes se verront interdites d’inscription et, par conséquent, de se porter candidates aux élections. Il s’agit notamment d’individus poursuivis pour un certain nombre de délits, dont le manquement au devoir de réserve dans la conclusion des marchés publics, ou encore l’obtention et l’utilisation d’informations privilégiées dans le cadre de transactions sur les marchés.

Plus encore, les personnes ayant été condamnées à une peine d’emprisonnement, que la condamnation soit ferme, avec sursis ou supérieure à trois mois pour crime, sont aussi concernées.

La liste n’est pas exhaustive, puisqu’elle comprend également les individus condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, faux témoignage ou falsification de documents ou l’émission de chèques sans provision.

Outre ces catégories, on retiendra également les personnes prises en flagrant délit de diffamation, de trahison, d’atteinte à l’honneur, proxénétisme, prostitution, détournement de mineurs, corruption ou trafic de drogue, qui se voient frappées d’interdiction.

Sans occulter non plus les individus condamnés pour détournement de fonds publics, trafic d’influence ou pour des délits dans des affaires portant atteinte aux intérêts financiers publics ou des collectivités territoriales.

Le texte va encore plus loin en citant les personnes qui, pour influencer les électeurs, optent pour les dons, offrent des cadeaux ou distribuent des promesses d’emploi ou d’avantages au cours des campagnes électorales.

L’autre catégorie comprend les individus qui profèrent des menaces à l’encontre des électeurs les incitant à boycotter le vote, voire qui brandissent la menace d’usage de violence et d’intimidation à leur encontre.

Or, malgré la levée de boucliers que certaines de ces interdictions ont d’ores et déjà suscitée, pour des observateurs, cela va de soi. En effet, comment des personnes indignes de confiance pourraient-elles chercher la confiance des électeurs ?

Partis politiques, financement…
Pour ce qui est du projet de loi organique sur les partis politiques, l’objectif est de moderniser le cadre juridique, mais aussi l’établissement de règles qui seront à même de renforcer la participation des femmes et des jeunes, tout en améliorant la gouvernance des structures partisanes.

On pense, particulièrement, à l’encadrement du financement de ces formations. Sur ce front, l’objectif est d’améliorer la transparence et en particulier une meilleure gestion du financement à travers l’argent public.

Certes, la Cour des comptes est là pour passer au peigne fin les dépenses des partis, mais là le projet de loi tend à prévenir les dégâts au lieu de les constater a posteriori.

Maintenant, si certains partis n’ont pas vu d’un bon œil que les jeunes de moins de 35 ans puissent se présenter sans bannière politique, les formations peuvent aussi bénéficier d’un plus de soutien de la part de l’État si elles présentent davantage de jeunes et de femmes.

Toujours est-il que la transparence doit être de mise en matière d’usage de l’argent public en la matière. En effet, le nouveau cadre juridique exige la justification de l’utilisation des dépenses qui doivent être déclarées à la Cour des comptes.

Et au cas où ces sommes ne sont pas justifiées ou non restituées, elles seront considérées comme un détournement de fonds publics. Et par ricochet sont passibles de poursuites !

Parlement : Les incompatibilités
Le projet de loi 53-25, préparé par le ministère de l’Intérieur, liste une série d’incompatibilités avec d’autres missions de représentativité.

L’appartenance à la Chambre des représentants est déjà incompatible avec la présidence d’un Conseil de région ou d’autres organes élus dans certaines conditions, notamment les communes urbaines gérées sous le régime de l’unité de la ville, en plus, bien sûr, des conseils provinciaux, préfectoraux ou encore communaux.

Dans sa nouvelle version dans le projet de loi organique, l’article 13 stipule que l’appartenance à la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence d’un Conseil régional, ainsi qu’avec plus d’une présidence de certaines instances élues, à savoir le conseil de préfecture ou de province, le conseil communal, le conseil d’arrondissement, le groupement de collectivités territoriales, ou une Chambre professionnelle.

Cette modification s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moraliser la vie politique et à garantir que les élus se consacrent à leurs fonctions de représentation, renforçant ainsi l’efficacité du travail parlementaire et régional.

Il s’agit, en effet, de «limiter le cumul des missions» pour que le député se concentre uniquement sur celle que lui ont confiée les urnes dans l’enceinte parlementaire. Maintenant, le projet de loi ne passera certainement pas comme une lettre à la poste, et on verra au bout des débats sur quelle formule on débouchera.

Les argumentaires et plaidoyers vont fuser. Toujours est-il que le projet de loi inciterait les éventuels candidats à choisir d’avance la mission qu’ils voudraient assumer !

Ce même projet prévoit aussi une peine d’emprisonnement pouvant aller de deux à cinq années, doublée d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams à l’endroit de toute personne «ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la diffusion de rumeurs ou de fausses informations susceptibles de porter atteinte à la crédibilité ou la transparence des élections».

Sont concernés les contenus relayés sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques, ainsi que les outils de l’intelligence artificielle ou tout autre canal. Voilà qui ne manquera pas de hérisser, entre autres, «les militants virtuels ou assimilés» ! Il y aura houle dans la commission.