Commissions parlementaires, les vraies officines du Parlement…

Avec la présentation devant les deux Chambres réunies, du rapport de la Cour des comptes, mercredi 21 mai, le Parlement renforce son contrôle sur l’Exécutif. Sa première Chambre vient, en effet, d’être dotée d’une nouvelle commission de «contrôle des dépenses de l’État». Elle commencera ses travaux incessamment avec, comme premier travail, l’examen et le débat de ce rapport de la Cour des comptes. Dans les faits, cette commission se charge essentiellement de «contrôler les dépenses du gouvernement et d’étudier les rapports annuels et thématiques de la Cour des comptes», selon les propos de son président, Driss Sqalli Adaoui (PJD). En gros, et toujours selon le même responsable, cette commission devrait s’attaquer à un programme de contrôle assez intensif qui englobera quelque 286 entreprises publiques qui gèrent un investissement de près de 127 milliards de DH (au titre de 2014), 79 comptes spéciaux de Trésor avec des dépenses de 58 milliards de DH et des SEGMA au nombre de 203 pour des dépenses de 3 milliards de DH. Cela en plus d’un nombre considérable de rapports préparés par la Cour des comptes et les 24 inspections générales relevant des différents départements ministériels. La nouvelle commission se charge également de l’examen et l’adoption des textes de loi relatifs aux finances publiques sans pour autant empiéter sur le terrain de la commission des Finances. Bref, par cette initiative le Parlement marocain veut s’inspirer de l’expérience britannique et américaine où cette commission joue un rôle primordial. «Dans ces deux pays la commission des comptes publiques est la plus puissante et la plus dynamique», explique en substance le même responsable. Ce n’est donc pas par hasard que le PJD a jeté son dévolu sur cette commission dont la présidence était convoitée par l’Istiqlal et l’USFP. Elle devient ainsi avec celle de l’Intérieur, celle des Finances, et dans une moindre mesure celle de la Justice et celle des Affaires étrangères, les commissions permanentes les plus prisées des partis politiques. Les députés, eux, pris individuellement, préfèrent de loin la commission de l’Intérieur et celle des Finances. Et ce, explique le député PAM et président de la commission des Affaires étrangères-Mehdi Bensaid, «pour la simple raison qu’un grand nombre de députés assument également des mandats au niveau local». La possibilité d’agir sur les budgets et la politique de leurs communes au plus haut niveau les tente à plus d’un titre.

Bientôt, plus de moyens et de compétences

Bref, au-delà de leur rôle primaire d’examiner, débattre, amender et adopter les textes de loi qui leur sont soumis en premier lieu avant leur adoption en séance plénière, les commissions permanentes exercent également un pouvoir de contrôle sur le gouvernement et, depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, peuvent auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publiques (art.102). Autre prérogative, les commissions permanentes peuvent organiser des «missions d’information temporaires», pour s’enquérir de la bonne application d’un texte de loi. Ces missions peuvent également porter sur un sujet d’intérêt général ou sur le déroulement d’une activité gouvernementale ou d’une administration ou entreprise publique (art. 63 du règlement intérieur de la première Chambre).
Aujourd’hui, elles sont au nombre de neuf alors qu’elles étaient à peine six avant les élections de novembre 2011. Leur rôle est central, c’est le dynamo des deux Chambres, mais leur travail n’est pas souvent valorisé par les médias, contrairement aux séances plénières et séances de questions orales ou de questions de politique générale du gouvernement. Cependant, même avec autant de prérogatives et malgré leur rôle central dans l’action parlementaire, les commissions ne disposent pas réellement d’un vrai pouvoir. Le Parlement en entier a naguère été réduit, et pendant bien des années, à une simple boîte d’enregistrement des textes de loi. Bref, le manque de moyens, la formation et les compétences limitées des élus y sont pour beaucoup dans l’État des commissions permanentes. Cela bien sûr en plus du statut de leurs présidents qui, contrairement à ce qui se passe dans les pays aux grandes traditions démocratiques, ne disposent pas d’un réel pouvoir et de la prééminence législative du gouvernement. C’est sans doute pour cette raison, entre autres, que la présidence de la Chambre a décidé du «renforcement des ressources humaines mises à la disposition des commissions permanentes en nombre et en compétences». Cette initiative fait partie du plan stratégique pour la mise à niveau et le développement de l’action de la première Chambre, initié par l’ancien président Karim Ghellab et dont la convention du financement vient d’être signée, lundi 19 mai, par le Maroc et l’Union européenne.   

Autre point qui limite l’influence des commissions, le manque de communication avec les citoyens. Contrairement aux questions orales et aux séances plénières retransmises à la télévision, les travaux  des commissions ne le sont pas.

Dans l’ombre, jusqu’à quand ?

L’article 57 du nouveau règlement intérieur de la première Chambre précise bien qu’une partie des travaux des commissions sera retransmise en direct à la télé «quand il s’agit de questions nationales et régionales d’intérêt général». Mais pour cela il faut probablement attendre la future chaîne parlementaire, toujours en projet depuis près d’une décennie. En 2005, l’actuel ministre de l’habitat, alors à la tête du département de la communication, avait lancé un projet de création de cette chaîne. Depuis, le projet n’a jamais vu le jour. Pourtant, et contrairement aux mornes séances plénières, c’est dans les sessions que les débats sont les plus riches et animés, où les échanges sont les plus vifs et les plus virulents et frôlent même souvent la confrontation entre opposition et majorité ou entre opposition et membres du gouvernement. Les travaux de certaines commissions, particulièrement celle des Finances, peuvent se prolonger à des heures tardives dans la nuit. Malheureusement, pour le moment, seuls les rapports et les PV de réunions sont accessibles au public. Et encore…

C’est donc en commissions que se fait l’essentiel du travail des députés et conseillers. Ces derniers sont d’ailleurs obligés, et c’est le règlement intérieur qui l’exige, de faire partie d’une commission de leur choix. A condition, bien sûr, que le nombre des membres ne dépasse pas un chiffre fixé à l’avance qui est de 43 pour la nouvelle commission et de 44 pour les autres. C’est également une nouveauté apportée par l’actuel Parlement, puisque par le passé le nombre des membres d’une commission peut aller de 31 à 60 élus. Tous les groupes parlementaires sont également représentés dans chacune des neuf commissions. A l’image de la Chambre, les commissions permanentes sont dirigées par un président secondé par un bureau (vice-présidents qui sont en nombre de quatre, un rapporteur et son adjoint et des conseillers). Un staff administratif et des bureaux et salles de réunion sont mis à leur disposition par l’administration de la Chambre.

Un président avec peu de pouvoirs

Les postes des présidents des commissions sont repartis entre les groupes parlementaires à la représentation proportionnelle, et sont votés par l’assemblée générale au début et au milieu de chaque législature. Bien sûr, le vote ne fait que confirmer un choix déjà fait par consensus entre les différents groupes. La règle est simple, le plus grand groupe se sert en premier, suivi du second et ainsi de suite. Avec toutefois une nouveauté depuis la nouvelle Constitution. Celle-ci exige qu’au moins deux commissions soient confiées à l’opposition dont la commission de la Justice. Autre particularité cette année, le nombre des commissions dépasse celui des groupes. Du coup, le plus grand groupe, le PJD en l’occurrence, s’est servi à deux reprises. Il préside la très stratégique et néanmoins fort prisée commission des Finances ainsi que la toute nouvelle commission du contrôle des dépenses de l’Etat. Cela dit, le président ne détient, malgré son rôle central, pas vraiment de grands pouvoirs. Sa mission se limite, en plus de diriger les débats, de s’assurer que la prise de parole, la durée des débats et la répartition du temps d’intervention entre les groupes sont bien respectées, autrement il sanctionne les contrevenants au règlement. Cela dans la pratique. En théorie, certains présidents l’ont démontré dans de rares occasions, il peut tenir tête aux membres du gouvernement et imposer son propre rythme au travail de la commission. Dans tous les cas, une fois désigné au poste, le président est contraint à adopter une position de neutralité et à cesser d’agir sous son étiquette partisane. Il assure la coordination entre les membres du gouvernement et les députés et dirige les travaux de la commission, mais ne participe pas aux débats, il n’intervient qu’à la fin des débats au moment du vote pour exprimer sa voix. Toutefois, précise Mehdi Bensaid, président de la commission des Affaires étrangères, «quand le président veut intervenir, ce qui est dans son droit de député, il exprime son opinion en tant que simple parlementaire. Il cède dans ce cas son siège et la direction des débats au premier vice-président». Bien sûr, la nature du sujet à débattre, le volume horaire consacré au débat et la durée d’intervention de chaque membre sont fixés par le bureau de la commission.
La décision, elle, est prise non pas selon les orientations et la volonté du président mais au vote de la majorité numérique. Bien entendu, le vote des commissions est confirmé en séance plénière. Ceci en règle générale, explique la même source, car «en théorie rien n’empêche qu’en séance plénière le vote des députés aille à l’encontre de celui des membres de la commission. Cela peut arriver notamment quand survient une urgence qui changerait le cours des débats entre le vote en commission et l’adoption en plénière». Dans la pratique ce n’est pas évident puisque la totalité des groupes parlementaires sont représentés au sein de la commission. Ils sont tous représentés au bureau de la commission. Autrement, quand une pareille situation se présente, «cela veut dire que la commission se serait précipitée dans son vote», ajoute-t-il.

L’examen des projets de Loi de finances présente régulièrement un cas similaire. Il arrive que les commissions rejettent des budgets sectoriels de certains ministères et que le projet soit voté favorablement, dans sa globalité, en séance plénière. Ce qui se révèle souvent un jeu de politique politicienne contre-productif.