Collectivités territoriales : ce qui va changer pour les citoyens

Les collectivités territoriales, dans leur nouvelle version, prennent forme. Juridiquement, en tout cas. Pour la concrétisation, il faut attendre quelques tractations parlementaires et un long processus électoral de plusieurs semaines, voire des mois. Pour le moment, les concertations sur les projets de lois organiques y afférents ont atteint un stade avancé. Et de l’avis de certains députés, maintenant que le ministère de l’intérieur et les partis ont abouti à une forme consensuelle du texte, les débats parlementaires ne devraient pas poser de grandes difficultés. D’un côté comme de l’autre, les deux partenaires ont pu faire quelques concessions pour faire avancer ce projet de réforme. Lesquelles concessions ne devraient pas toucher aux grands changements que représente cette réforme pour le citoyen ordinaire. En gros, les négociations ont porté sur le cumul des mandats des présidents de communes. Ces derniers peuvent continuer à cumuler leur mandat d’édile local (le maire) avec celui de député ou de conseiller parlementaire, mais pas avec celui de membre du gouvernement. Le «forcing» des présidents des communes, coalisés dans une association, l’Association marocaine des présidents des conseils communaux (AMPCC), aura abouti sur ce point. Ces derniers sont, par la même occasion, investis du pouvoir de nommer aux postes administratifs, quels que soient leurs niveaux, au sein de leur commune. Cela dit, si les doléances des présidents de communes ont été prises en compte, la pression qu’ont exercée certains partis, principalement le PJD, pour que le niveau de scolarité exigé pour prétendre à un mandat de magistrat local soit élevé au baccalauréat, au moins, n’a pas donné les résultats escomptés. Le ministère de l’intérieur a jugé que c’est une mesure anticonstitutionnelle. Tout comme l’est cette proposition de traiter séparément les communes, avec un régime spécial pour chaque catégorie, selon qu’elle soit rurale ou urbaine. Le pouvoir de tutelle et son exercice ont été également l’un des points nodaux de ces négociations. Quelques réaménagements lui ont été apportés, sans plus. Tout comme la question de contrôle qui sera limité à un contrôle de légalité, a posteriori, une panoplie de contrôles notamment juridiques, des services de l’intérieur ainsi que de la Cour des comptes. La question de subsidiarité a été également largement débattue. Il a été décidé d’un partage, en prenant en compte les principes de progressivité, de différenciation et de contractualisation, des attributions entre les conseils communaux, provinciaux et régionaux. De même que l’avant-projet présenté par le ministère propose entre autres qu’un ensemble de communes puissent confier une partie de leurs prérogatives aux conseils provinciaux, notamment dans le monde rural où elles disposent de peu de moyens et doivent faire face à d’importantes attentes.  

Moins d’arrondissements, moins d’élus

Ceci pour le résultat des concertations entre partis et gouvernement à travers le ministère de tutelle (l’Intérieur). Maintenant, la question est que va-t-il changer pour le citoyen ? En plus du nom de sa région qui change -celle-ci gagnera par la même occasion en superficie ou sera rattachée à une autre région- et du chef-lieu qui est, lui aussi, susceptible d’être changé, il ne verra pas un grand chamboulement, vu que la région, quoique supposant une grande avancée dans la réforme de l’Etat, se situe à niveau intermédiaire entre l’Etat et la commune. Le citoyen intervient quand même dans le choix des membres du conseil de sa région, puisque c’est lui qui les élit au suffrage universel direct. Il peut contribuer à l’enrichissement des sessions du conseil et intervenir dans le contrôle de ses actions. C’est un changement radical par rapport à la région telle que vécue pendant ces vingt dernières années. C’est un apprentissage démocratique qu’il aura à suivre au fur et à mesure que l’institution de la région prend ancrage dans le vécu de chaque région. Là, il n’y aura pas à faire des comparaisons, tout est à faire ou à refaire.  
C’est la commune qui intervient beaucoup plus dans le quotidien des citoyens. C’est à elle qu’ils paient les taxes locales, qu’elles soient rattachées à leurs habitations ou à leurs activités professionnelles. C’est également elle qui gère les services de base, dits également de proximité. De ce côté, plusieurs changements sont en vue. D’abord pour ce qui est du découpage. Dans une ville comme Casablanca, ville pour laquelle le Souverain a consacré une partie de son discours d’ouverture du Parlement en 2013, il faut s’attendre à une réduction drastique du nombre des arrondissements, 8 selon le découpage présenté par le ministère de l’intérieur contre 16 actuellement. En gros, chaque arrondissement comptera entre 12 élus au maximum et 7 au minimum, selon le nombre d’habitants. Au final, le Conseil de la ville sera formé de seulement 61 élus selon le même document contre 147 actuellement. Et chaque préfecture aura son conseil provincial, au lieu d’un seul conseil pour les huit préfectures actuellement. Quant au Conseil de la région, il sera étendu, en plus de l’actuel Grand Casablanca, à Settat et El Jadida. Le même projet prévoit que chaque préfecture sera considérée comme une circonscription électorale. Moins de circonscriptions, et moins de personnes à élire donc des listes électorales moins longues et éventuellement moins de bureaux de vote. L’électeur aura néanmoins à faire, pour la première fois, un double vote : un vote pour ses représentants au sein de la commune ou l’arrondissement et un autre pour désigner les membres du Conseil de la région.

Citoyens décideurs

Cela étant, la plus grande nouveauté pour les citoyens, à travers des associations, cette possibilité prévue par l’article 12 de la Constitution de contribuer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Quelles sont les associations qui peuvent exercer ce pouvoir, dans quelles conditions, selon quelles procédures et avec quel effet? L’article 139 de la Constitution précise : «Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil, d’une question relevant de sa compétence». Dans la pratique, cet article se traduira par la création au sein des communes, et autres collectivités territoriales, d’une instance consultative dont la mission est de mettre en place des partenariats avec la société civile. Quant à la présentation de pétitions, elle doit satisfaire certaines conditions. Pour les personnes physiques, citoyens ordinaires, il faut qu’elles habitent la commune ou qu’elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles soient inscrites aux listes électorales et qu’elles soient directement intéressées. La pétition doit porter les noms et signatures de cent électeurs au moins pour les communes de moins de 35000 habitants et 200 électeurs au moins pour les autres communes et, enfin, 500 électeurs pour les communes concernées par le régime de l’unité de la ville. Pour les associations, la procédure n’est pas encore précise. Un texte complémentaire est attendu en ce sens. L’association, auteur de la motion, devrait toutefois être reconnue et en situation légale, elle doit également avoir son siège ou, du moins, disposer d’une antenne dans la commune concernée et l’objet de sa motion doit correspondre aux champs de ses activités. Une fois la motion présentée au conseil, le président la transmet au bureau de la commune (ou de la collectivité territoriale) qui décide de l’accepter ou de la rejeter. Le rejet doit toutefois être motivé. Autrement, elle est remise à la commission concernée pour en étudier le contenu et la programmer à l’ordre du jour de la session de la commune. Dans tous les cas, l’auteur de la motion, individu ou association, doit être informé de l’issue réservée à sa requête. En somme, c’est là une aubaine pour les multiples associations de quartiers et les milliers d’associations de développement local, déjà rompues à la gestion de petits projets de développement grâce à la dynamique de l’INDH, d’apporter un savoir-faire et surtout une vision différente à la gestion des affaires locales.

Plus de compétences, plus de rigueur

La réforme de la commune apporte également deux nouveaux changements qui touchent le citoyen ou, du moins, devraient améliorer la qualité de service fourni par cette collectivité territoriale. Le texte prévoit, en effet, la mise en place d’un appareil administratif, avec à sa tête un directeur chargé de l’exécution et du suivi des décisions du conseil. Ce qui implique, parallèlement, une réorganisation des services administratifs de la commune. L’autre nouveauté étant la mise en place d’agences locales d’exécution des projets. Chose qui devrait se traduire par plus d’efficacité, d’efficience et de célérité dans la réalisation des projets de la commune et donc une amélioration du vécu des citoyens. Cela au moment où les attributions des communes devraient s’étendre à plusieurs autres secteurs dans le cadre du transfert des compétences de l’Etat.

En ce sens, les communes devraient, par exemple, se charger de certains services qui dépendaient du ministère de la jeunesse et des sports comme les maisons de jeunes, les crèches et les jardins d’enfants, les foyers féminins, les colonies de vacances et les complexes sportifs ou du ministère de la culture comme les musées, en plus des théâtres, des conservatoires de musique, des complexes culturels et des bibliothèques municipales qu’elles gèrent déjà. C’est le cas également de certains services qui dépendent actuellement des ministères de la santé et de l’éducation nationale ainsi que ceux dont se charge actuellement le département de l’équipement et du transport. L’expérience de société de développement local, mises en place dans certaines grandes villes, devrait aussi être améliorée et reproduite ailleurs avec la possibilité pour plusieurs communes d’en créer dans le cadre d’institutions de coopération entre les communes, également prévue par ce texte. Ces sociétés, qui peuvent être créées dans le cadre d’un partenariat avec des acteurs publics, auront pour charge la mise en œuvre des activités économiques de la commune, les missions de l’aménagement territorial ainsi que l’exécution de certains projets des communes, à l’exception de la gestion du domaine privé communal.

En définitive, le citoyen notera les premiers changements au moment où il se rendra au bureau de vote pour élire ses futurs représentants à la commune et au sein de la région. Lequel mode électoral sera décliné de telle manière à injecter de nouvelles compétences, notamment les femmes, les jeunes et les cadres, dans les conseils locaux. Les autres changements viendront au fur et à mesure que le nouveau conseil élu commencera à s’initier à ses nouvelles compétences tout en continuant à exercer les attributions habituelles. Les agences locales et les sociétés de développement veilleront à une meilleure exécution des décisions et des projets de la collectivité. Dans tous les cas, le législateur a veillé à une bonne gouvernance locale. Le ministère de l’intérieur a certes cédé sur certains points, mais il n’en cache pas moins sa détermination à instaurer une bonne gouvernance locale avec la mise en place de mécanismes et de règles plus stricts de gestion communale.